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lundi 15 décembre 2014

Online Sales of Eyecare Products: Not Governed by Quebec Professional Legislation

By Ashley Kandestin
Mitchell Gattuso S.E.N.C.

Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc., 2014 QCCS 5886 is a case involving questions of exclusive professional practices, private international law, the constitutional division of powers and consumer protection. In it, Justice Paul Mayer of the Superior Court ruled that the Loi sur l’optométrie (the “LSO”) and related professional legislation does not apply to out-of-province purveyors of prescription eyeglasses when their products are sold online to Quebec residents.


L’Ordre des optométristes du Québec (the “Order”) sought a declaratory judgment against Coastal Contacts and an affiliate stating that they contravene the Quebec professional legislation by selling prescription eyeglass lenses to buyers in Quebec without being registered optometrists with the Order. The defendants are headquartered in Vancouver where their sales activities are subject to and in compliance with the relevant provincial legislation.

Among other important findings, Justice Mayer found the following:

1.  Consumer protection laws do not apply to the sale of eyeglasses or contact lenses in Quebec, as professionals are not tradespeople;

2.    The law designated in the online contracts, in this case British Columbia law, is to be applied (article 3111 C.c.Q.). Moreover, the online contracts were concluded in British Columbia, the territory in which acceptance was received;

3.    Provinces can adopt legislation that applies to their territory and only the federal Parliament can adopt legislation with extraterritorial effects;

4.    The LSO contains distinct and severable sections related to the public protection and to economic activities. The legislation is valid and applicable to all situations inside the province of Quebec;

5.    The law of one province has effects in another province only where a real and substantial connection exists. Even in the presence of such a connection, constitutional principles as well as the principle of comity of states may call for a court to refuse application of the law;

6.    The Agreement on Internal Trade is inspired by the principles of free trade found in WTO law. While not binding law, the Agreement establishes a dispute resolution mechanism that would govern disputes based on the sections of the LSO restricting eyeglass and lens commerce to members of the Order.

Based on the above findings, Justice Mayer decided that the Quebec professional legislation does not apply to these sales:

“[60]  Dans la présente instance, l’Ordre propose d’appliquer le droit québécois à un contrat mixte de vente et de services professionnels. Or, les services professionnels sont rendus sur le territoire de la Colombie-Britannique et le droit québécois considère que la vente y a été conclue. Le seul lien entretenu avec le Québec est que le client y a reçu le produit fini.
[61]  Par conséquent, la situation ne présente pas le lien réel et substantiel avec le Québec qui permettrait de donner raison à l’Ordre. Même si c’était le cas, le Tribunal est d’avis que plusieurs arguments fondés sur les principes constitutionnels cités plus haut s’opposent à ce que le droit du Québec s’applique en l’instance.

[62] Tout d’abord, rien dans la LSO n’indique d’intention législative claire de donner à la LSO la portée que l’Ordre souhaite lui donner. Au contraire, le Tribunal est d’avis qu’en l’absence de marques de cette intention, la seule interprétation possible de la LSO est une qui présume qu’elle a été édictée en conformité avec les limites territoriales aux pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale.
[63]  De plus, l’existence d’un ordre professionnel en Colombie-Britannique chargé d’une mission similaire à celle de l’Ordre assure que le public est protégé par des normes de pratique et qu’un recours existe en cas de faute professionnelle. Cet ordre professionnel a par ailleurs agi en justice contre Coastal par le passé pour faire respecter les normes alors en vigueur.
[64]  Finalement, les principes d’intégration économique et de libre-circulation des biens énoncés à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 et réaffirmés à de nombreuses reprises par la Cour suprême militent en faveur d’une interprétation de la disposition en cause qui soit limitée au territoire du Québec.”


The full decision can be read here.

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