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lundi 22 décembre 2014

Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Par François Joli-Coeur

Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parents adoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mère biologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfant ou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législatives qui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant à l’adoption d’un enfant.

Contexte

Dans cette affaire, la défenderesse a donné naissance à un enfant alors qu’elle était hospitalisée en psychiatrie afin d’être traitée pour une dépression. Dans ce contexte, elle accepte de signer un consentement à l’adoption après avoir obtenu l’assurance qu’elle pourrait éventuellement le révoquer. L’enfant est éventuellement adopté par les demandeurs.

Après s’être remise de sa dépression, la défenderesse tente de reprendre l’enfant adopté. Elle entreprend plusieurs procédures judiciaires en ce sens, mais en vain. Face à cette situation, elle décide de raconter son histoire par l’entremise d’un blogue, du réseau social Facebook, en participant à une manifestation et en participant à des émissions de radio et de télévision.

Les demandeurs cherchent à faire cesser ces publications et s’adressent ainsi à la Cour supérieure.

Décision

La Cour débute son analyse en faisant état des différentes dispositions législatives qui portent sur la confidentialité des dossiers judiciaires et administratifs relatifs à l’adoption d’un enfant, soit l’article 582 du Code civil du Québec, l’article 815.4 du Code de procédure civile et les articles 11.2, 11.2.1, 96 et 96.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Par exemple, l’article 582, alinéa 1, prévoit que les « dossiers judiciaires et administratifs ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucun des renseignements qu'ils contiennent ne peut être révélé, si ce n'est pour se conformer à la loi. » De façon plus générale, la Cour cite l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée.

La Cour conclut que la défenderesse a contrevenu à ces dispositions :

« [37] En l’espèce, il est manifeste que Mme V... a contrevenu aux articles 582 C.c.Q., 815.4 C.p.c. et 5 de la Charte de même qu’aux articles 11.2 et 11.2.1 L.p.j. De mai à octobre 2013, elle a diffusé et publié le nom d’X ainsi que des photographies de cette dernière sur Internet par l’entremise de son blogue et de ses deux sites Facebook. De plus, elle a diffusé et publié le nom de cette enfant lors d’une manifestation tenue à Montréal et lorsqu’elle a participé à deux émissions radiophoniques. »

Des ordonnances sont donc émises afin que les agissements de la défenderesse ne se reproduisent pas jusqu’à ce que l’enfant soit majeure. Toutefois, la Cour note que les ordonnances ne l’empêcheront pas de raconter son histoire publique.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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