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vendredi 5 décembre 2014

PÉNAL (DROIT) : Malgré le fait que l'immeuble de l'accusé ait une valeur appréciable et que rien ne démontre qu'il a été acquis à l'aide de produits de la criminalité, la somme d'argent importante et la quantité de drogue saisie sur cette propriété sont des signes évidents de l'ampleur du trafic de stupéfiants auquel s'adonnait l'accusé; par conséquent, la confiscation totale de l'immeuble n'est pas une procédure démesurée au sens de l'article 19.1 (3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.






2014EXP-3753
Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Shooner, 2014 QCCQ 11031
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Rouyn-Noranda (Rouyn), 600-01-012093-113 et autres
Décision de : Juge Jean-Pierre Gervais
Date : 23 octobre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51124721, 2014EXP-3753, J.E. 2014-2104 (27 pages)

Résumé
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — confiscation — bien infractionnel — produits de la criminalité — trafic de stupéfiants — 189 613 $ — débusqueuse — remorque — propriété de l'accusé — terrain comprenant plusieurs constructions — maison d'habitation — immeuble — confiscation totale.

Requête en confiscation de produits de la criminalité et de biens infractionnels. Accueillie.

L'accusé a été reconnu coupable de possession de biens utilisés pour la production de méthamphétamine et d'amphétamine, de possession de marijuana (cannabis) et de résine de cannabis (haschisch) en vue d'en faire le trafic ainsi que d'entreposage et de possession d'armes à feu. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande notamment la confiscation de 189 613 $ en argent liquide et d'un immeuble. La propriété en question, située en milieu rural, comprend plusieurs constructions, dont une maison d'habitation, une grange, au moins trois garages et quelques autres bâtiments de moindre importance. Sur le terrain se trouvent plusieurs véhicules ou autres équipements, dont une débusqueuse et une remorque fermée. Diverses perquisitions chez l'accusé ont permis aux policiers de mettre la main sur une quantité importante de drogue, différents objets associés à la production de substances illicites, une somme d'argent liquide considérable, plusieurs armes à feu ainsi que des téléphones cellulaires. En outre, lors de la fouille du boisé situé en retrait des bâtiments, une demi-douzaine de caches ont été découvertes contenant plusieurs kilogrammes de marijuana, plus de 15 000 comprimés de méthamphétamine, de la morphine, une arme prohibée, des balances, une liste de noms et de comptabilité et, finalement, 110 050 $ en argent liquide. Dans la remorque dont on demande la confiscation se trouvaient 2 kilogrammes de cocaïne, plus de 1 500 comprimés de méthamphétamine, de la marijuana, du haschisch et une balance. Des boîtes métalliques, dont l'une contenait 53 305 $, ont été trouvées dans la débusqueuse. Quant à la résidence occupée par l'accusé et ses trois enfants, dont il a la garde partagée, la fouille a permis la découverte d'armes à feu et de 24 382 $. L'amie de l'accusé a affirmé que, parmi l'argent trouvé, les sommes respectives de 17 710 $ et de 25 000 $ sont sa propriété et ne sont pas des produits de la criminalité. La première de ces deux sommes a été trouvée dans un sac marqué du nom de sa boutique et placé sur une étagère dans la maison, et la seconde, dans la débusqueuse. Enfin, elle allègue que les 3 153 $ trouvés dans la chambre des enfants leur appartiennent.

Décision
Ainsi que l'enseigne la Cour suprême dans R. c. Craig (C.S. Can., 2009-05-29), 2009 CSC 23, SOQUIJ AZ-50557807, J.E. 2009-1071, [2009] 1 R.C.S. 762, l'un des buts de la confiscation est de priver l'industrie du crime d'un bien qui a servi à la perpétration d'une infraction ou facilité celle-ci tout en évitant qu'il soit réutilisé à cette fin. Il y a également un élément dissuasif dans cette confiscation qui comporte une conséquence concrète pouvant être très onéreuse. Dans le cas d'un immeuble, la confiscation partielle est possible si la confiscation totale présente une démesure au sens de l'article 19.1 (3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Or, en l'espèce, l'accusé a utilisé sa propriété comme pôle principal de ses activités. D'autre part, il n'a pas d'antécédents judiciaires et rien ne prouve qu'il était associé à une organisation criminelle. L'immeuble est sa propriété depuis déjà plusieurs années et rien ne porte à croire qu'il a été acquis dans le dessein de servir d'accessoire à une activité criminelle quelconque. Il s'agit d'une résidence comptant plusieurs dépendances dont aucune n'a été expressément aménagée pour la production ou l'entreposage de stupéfiants. Selon le rôle de taxation municipale, sa valeur est de 199 800 $. Même si l'immeuble a une valeur appréciable et que rien ne démontre qu'il a été acquis à l'aide de produits de la criminalité, la somme d'argent importante et la quantité de drogue saisie sont des signes évidents de l'ampleur du trafic qui s'y déroulait. Il n'est pas disproportionné d'ordonner la confiscation totale. Quant aux diverses sommes d'argent dont l'amie de l'accusé revendique la propriété, ses prétentions ne sont pas retenues.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

1 commentaire:

  1. Une bonne décision.. Compte tenu des politique plutôt agressive des Agences du revenu, il serait frustrant pour le payeur de taxe honnete de voir qu'un traficant pour s'enrichir a l'abri du fisc!

    De plus cette décision est confirme au vieil adage, le crime ne paie pas!

    Cormier

    RépondreEffacer

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