par
Pierre-Luc Beauchesne
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29 Déc 2014

Permission d’amender refusée après 13 ans d’inaction

Par Pierre-Luc Beauchesne, Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.

Par Pierre-Luc Beauchesne

Gowling
Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans P.R.
St-Germain Inc.
c. Provigo
Distribution Inc.
(2014 QCCS 6139), la Cour supérieure rejette la requête
des demandeurs pour permission d’amender leur déclaration afin de transformer
un recours en injonction en un recours en dommages. La Cour soulève qu’il ne
s’est rien passé dans le dossier depuis le 31 juillet 2001 et que le délai
risque de priver la défenderesse d’une défense pleine et entière.

Contexte
Le 13 février 2001, les demandeurs ont
signifié à la défenderesse une requête en injonction interlocutoire et une
déclaration pour ordonnance d’injonction permanente, visant à empêcher la
défenderesse de procéder à des travaux pour augmenter la superficie d’un
commerce. Le 3 avril 2001, la Cour supérieure rejette la requête en
injonction interlocutoire des demandeurs. Le 7 décembre 2001, la Cour
d’appel rejette la requête pour permission d’appeler du jugement du 3 avril.
Par la suite, les parties sont convoquées à l’appel
du rôle provisoire à plusieurs reprises. Par ailleurs, les demandeurs ont rayé
leur inscription le 21 mars 2007. En février 2014, de nouveaux procureurs
comparaissent pour chacune des parties. Le 9 juin 2014, les demandeurs
déposent une déclaration ré-amendée retirant les conclusions en injonction et
réclamant dorénavant des dommages pour pertes de profit, atteinte à la
réputation et dommages moraux pour la période de 2001 à 2010.
Décision
La Cour refuse l’amendement soulevant que celui-ci
est contraire aux intérêts de la justice et qu’il en résulte une demande
entièrement nouvelle :
« [53] Le droit permet au Tribunal d’exercer sa discrétion
pour rejeter une demande d’amendement quand celle-ci est contraire aux intérêts
de la justice ou qu’il en résulte une demande entièrement nouvelle.
[54] C’est le cas en l’espèce.
[55] Les parties ont fait leur
lit et lié contestation sur une demande en injonction. Il y a contrat
judiciaire.
[56] L’amendement ouvre non
seulement un nouveau débat, mais retire le débat principal en injonction.
L’effet de cet amendement serait d’allonger indûment les délais du procès, de
modifier considérablement le contrat judiciaire et constituerait une atteinte à
l’équité du processus judiciaire.
[57] L’amendement, si accordé,
modifierait radicalement le statut du dossier.
[58] Le délai indu et inexpliqué
entre la procédure initiale, dans l’état actuel du dossier, risque de priver la
défenderesse d’une défense pleine et entière.
[59] Est-il besoin de rappeler
les sages paroles du juge Binnie précitées :
«L’instruction d’une action ne doit pas
ressembler à un voyage perpétuel du Vaisseau fantôme, dont l’équipage est
condamné à errer sans fin sur les mers, sans destination précise.»

Le texte intégral de la décision est disponible
ici.

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