par
Sarah D. Pinsonnault
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01 Déc 2014

The Amount of Security for Costs Cannot be Based on Mere Speculation

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

By Sarah D. Pinsonnault

In Cabba c. Polyval Coatings Inc.,
2014 QCCA 2159, the Appellants are appealing a Superior Court decision that
ordered them to provide $377,137 as security for costs in the 13 million-dollar
lawsuit in damages they instituted against the Respondents. Due to the
complexity of the case, a portion of the security for costs claimed by the
latter represented $225,000 in estimated expert fees. The Appellants however
argue that this amount was premature and that the trial judge was not in a
position to evaluate with any accuracy the amount in expert fees. The Court of
Appeal agreed and reduced, at this stage of the proceedings, the security for
costs to $152,137.

On the subject of expert fees
claimed by the Respondents, the Trial
Judge
concluded as follows:

“[47] Quant aux frais d’experts, après qu’il eut déclaré sans ambages
qu’aucun expert n’a été ou ne sera requis dans le dossier, l’avocat du
demandeur, placé devant l’évidence, a dû reconnaître n’avoir pas adéquatement
informé le Tribunal avant de décrire à quel point la tâche confiée aux experts
du demandeur est colossale. Allez comprendre! Dans l’intervalle, le montant
estimé à ce poste par les défenderesses est raisonnable.”

Despite the Appellants’ later admission
of the massive extent of work that lay before their experts, the Court of
Appeal was of the opinion that this was insufficient for the Trial Judge to
evaluate the exact amount of these costs:

“[8] … [L]a Cour est d’avis, et ceci dit avec
égards, que le juge de première instance ne pouvait fixer le montant du
cautionnement pour les frais d’expertises. La preuve dont il disposait ne lui
permettait pas d’évaluer ces dépenses avec suffisamment de précision.”

In fact, the Respondents
still bore the responsibility of establishing the validity of their claim :

“[9] Les intimées n’ont déposé aucun estimé tendant à démontrer qu’elles
devront encourir des frais d’expertises aussi importants. Le fait que, à ce
jour, l’appelant ait dû assumer de substantiels frais d’expertises ne peut, à
lui seul, justifier l’octroi d’un cautionnement aussi élevé. Cela d’autant que
ces frais couvriraient des dépenses reliées à l’exécution de l’ordonnance Anton
Piller, dépenses que les intimées n’auront pas à encourir. De la même façon,
les représentations imprécises de l’avocat de l’appelant devant le juge de
première instance quant aux frais d’expertises à venir de son client ne
pouvaient ici constituer un estimé raisonnable des frais d’experts anticipés
des intimées. Il appartient à la partie qui demande un cautionnement couvrant
des frais d’expertises aussi importants de justifier le bien-fondé de sa
demande. Elle nécessite à tout le moins un estimé sérieux et ne peut reposer
sur de simples spéculations
.” (emphasis added)

Given that
article 152 of the Civil Code of
Procedure
allows for, upon request during the course of the proceedings,
the increase or decrease of the amount of security, the Court of Appeal partially
granted the appeal and concluded as follows:

“[10] En l’espèce, les intimées reconnaissent qu’elles seront dans une
meilleure position pour évaluer l’étendue et le coût de leurs expertises
lorsque l’appelant aura produit la sienne. Les intimées pourront alors
s’adresser au tribunal pour obtenir une modification du cautionnement.

[11] Cette solution apparaît conforme à l’esprit de l’article 152 C.p.c.
qui autorise les parties, en cours d’instance, à s’adresser au tribunal pour
faire diminuer ou augmenter le cautionnement, si l’évolution du dossier le
requiert. Ce procédé aura également l’avantage d’éviter que l’établissement du
cautionnement couvrant ces dépenses ne soit fondé que sur les seules
impressions de la partie appelante. 

POUR CES MOTIFS, LA COUR : 

[12] ACCUEILLE l’appel aux
seules fins de réduire, à ce stade des procédures, le cautionnement à 152 137
$; 

[13] LE TOUT, avec dépens.” (references
omitted)

To read this decision in its
entirety, click here

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