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vendredi 12 décembre 2014

TRAVAIL : La CRT a rendu une décision déraisonnable en concluant qu'il était normal pour le plaignant d'attendre des offres d'emploi plutôt que d'effectuer des recherches, compte tenu de son âge (60 ans) et du contenu de l'avis de congédiement.






2014EXPT-2211
Intitulé : Westmount (Ville de) c. Commission des relations du travail, 2014 QCCS 5589
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-080125-134
Décision de : Juge Donald Bisson
Date : 11 novembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51127220, 2014EXP-3851, 2014EXPT-2211, J.E. 2014-2155, D.T.E. 2014T-850 (18 pages)
 
Résumé
TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — destitution d'un fonctionnaire municipal — réparation du préjudice — salaire — obligation de réduire les dommages — norme de contrôle — décision raisonnable — requête accueillie — dossier retourné à la CRT.

MUNICIPAL (DROIT) — fonctionnaire — ingénieur — destitution — réparation du préjudice — salaire — obligation de réduire les dommages — obligation d'entreprendre des démarches — obligation de résultat — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — destitution — fonctionnaire municipal — réparation du préjudice — salaire — obligation de réduire les dommages — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueillie; le dossier est retourné à la CRT.

Le plaignant était fonctionnaire municipal (ingénieur électrique). Il a déposé un recours en vertu des articles 71 et ss. de la Loi sur les cités et villes à l'encontre de sa destitution. La CRT a fait droit à sa plainte, annulant sa destitution. Dans une deuxième décision, elle a ordonné sa réintégration dans son emploi et lui a accordé l'intégralité du salaire et des avantages perdus depuis sa destitution. Seule cette dernière conclusion est contestée en l'espèce. L'employeur soutient que la CRT a mal interprété et mal appliqué la règle relative à l'obligation de réduire ses dommages.

Décision
La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Un salarié congédié a l'obligation de faire des efforts raisonnables pour se trouver un autre emploi. Il s'agit d'une obligation de résultat de faire des démarches et non pas de trouver un emploi. En l'espèce, la CRT a conclu qu'il était normal pour le plaignant d'attendre des offres d'emploi plutôt que d'effectuer des recherches, compte tenu de son âge (60 ans) et du fait que l'avis de congédiement contenait des éléments négatifs à son endroit. Ce raisonnement n'est pas conforme à la jurisprudence. Les deux motifs retenus par la CRT ne permettent pas à un salarié de ne pas se chercher un emploi. Sa décision ne constitue pas une issue possible. Elle est totalement contraire à l'état du droit et est erronée à sa face même. Comme il s'agit du motif principal au soutien de la décision attaquée, la révision judiciaire pourrait être accordée uniquement sur cette base.

Par ailleurs, trois éléments mentionnés dans la décision de la CRT ne font aucunement partie des issues possibles, à savoir: 1) que le plaignant avait sollicité un emploi à plusieurs reprises, remplissant ainsi son obligation de réduire ses dommages; 2) qu'il n'avait pas à le faire de toute façon, car il était un cadre permanent; et 3) qu'il pouvait limiter ses recherches à la région de Montréal. Dans les faits, le plaignant n'a pas fait le minimum de recherches raisonnables d'emploi que la jurisprudence exige. Il a effectué 2 démarches concrètes en 33 mois, ce qui est nettement insuffisant. D'autre part, la CRT n'avait aucune preuve devant elle pour soutenir sa conclusion quant au statut permanent du plaignant. De plus, ce dernier devait effectuer des recherches d'emploi dans son domaine ou dans un domaine connexe à l'extérieur de la région de Montréal. L'affirmation du procureur selon laquelle il y avait très peu ou presque aucun emploi du type de celui, surspécialisé, occupé par le plaignant n'a été appuyée par aucune preuve.

Le tribunal est incapable de dire si le plaignant a rempli «en partie» son obligation de réduire ses dommages. L'employeur a allégué que la CRT avait fait fi de deux témoignages relatifs à l'état du marché du travail pour les ingénieurs en électricité. Même si le tribunal n'a pas à décider de cette question, il est opportun de souligner que la CRT a omis de motiver sa décision de ne pas tenir compte des deux témoignages mis en preuve devant elle. Ceux-ci devront être pris en considération lorsque l'affaire sera renvoyée à un autre commissaire. Par ailleurs, l'argument du plaignant selon lequel l'employeur n'a pas épuisé ses recours devant la CRT avant de déposer sa requête en révision judiciaire est rejeté. Enfin, le tribunal n'accorde aucuns dépens.

Instance précédente : Michel Denis, juge administratif, C.R.T., Division des relations du travail, CM-2012-4220 et 239644, 2013-11-01, 2013 QCCRT 0508, SOQUIJ AZ-51018434.

Réf. ant : (C.R.T., 2012-07-05), 2012 QCCRT 0324, SOQUIJ AZ-50872832, 2012EXP-2900, 2012EXPT-1551, D.T.E. 2012T-534; (C.R.T., 2013-11-01), 2013 QCCRT 0508, SOQUIJ AZ-51018434, 2013EXP-3908, 2013EXPT-2272, D.T.E. 2013T-833.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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