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lundi 8 décembre 2014

Un recours intenté malgré le fait d’avoir signé une renonciation à cet effet est manifestement mal fondé et frivole

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Marco Cournoyer Inspections inc. (Protection Incendie MCI) c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 5791, la compagnie demanderesse (« Cournoyer ») dépose une soumission suite à un appel d’offres lancé par la Ville de Montréal pour l’entretien de divers locaux lui appartenant dont certains occupés par le SPVM. Conformément aux termes et conditions de l’appel d’offres, la Ville effectue une enquête de sécurité sur cette compagnie et sur son unique administrateur (« les demandeurs »), afin de s’assurer de l’intégrité de ces derniers. Les résultats de l’enquête demeurent confidentiels et incitent la Ville, le 7 décembre 2012, à rejeter la soumission de Cournoyer sans fournir aux demandeurs aucune justification et indemnité. Le 18 novembre 2013, les demandeurs intentent un recours en injonction et en dommages, par lequel ils réclament à la Ville, au SPVM et aux deux policières ayant fait l’enquête à leur endroit, notamment le rapport d’enquête de ces dernières. La SPVM communique le rapport d’enquête aux demandeurs en vertu de la Loi d’accès aux documents et ces derniers le produisent au soutien de leur propre recours. Les défenderesses répondent avec une requête en rejet fondée sur les articles 4.2, 54.1 et 165(4) C.p.c.

Le Tribunal statue en premier sur le moyen d’irrecevabilité soulevé en vertu de l’article 165(4) C.p.c. et juge que la requête des demandeurs n’est pas fondée en droit et ce, même si les faits à son soutien sont admis. En fait, ceux-ci ne disposent d’aucun droit d’action contre les défendeurs puisqu’ils ont signé une renonciation à toute poursuite découlant de l’enquête menée par la Ville.

En ce qui concerne l’article 54.1 C.p.c., le Tribunal déclare que l’acte de procédure des demandeurs est « mal fondé et frivole ». En analysant le rapport d’enquête en question, le Tribunal estime que l'enquête a été faite selon les règles de l’art et que le résultat était justifié :

« [37] Le rapport P-15 est d’une grande sobriété et établit des liens entre le demandeur, alter ego de la compagnie demanderesse, et des groupes criminalisés. Ces mêmes liens existent ou ont existé avec la famille du demandeur. Celui-ci ne les nie pas, mais explique qu’ils ont cessé.
[38] S’agissant de l’entretien de locaux du SPVM, il est tout à fait normal d’écarter un soumissionnaire ayant de tels antécédents. Personne n’a dit que le demandeur était malhonnête, mais ses fréquentations et celles de sa famille constituent un risque que la Ville a le droit de refuser d’assumer. »
Cela dit, le Tribunal reconnaît que la Ville n’avait toutefois pas l’obligation de dévoiler les motifs d’enquête et qu’elle ne faisait « que respecter la loi des parties ».

Qui plus est, la demande a perdu toute crédibilité aux yeux du Tribunal puisque les dommages réclamés étaient largement exagérés et aucunement justifiés; reposant plutôt sur « des prémisses de droit inexistantes ». Le Tribunal soulève, à titre d’exemple, que les demandeurs réclament une perte de profits de 30 000 $ sur un contrat de 35 000 $.

Étant donc voué à l’échec à sa face même, le Tribunal rejette la requête introductive d’instance des demandeurs.


Pour consulter la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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