par
Sarah D. Pinsonnault
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08 Déc 2014

Un recours intenté malgré le fait d’avoir signé une renonciation à cet effet est manifestement mal fondé et frivole

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Marco
Cournoyer Inspections inc. (Protection Incendie MCI)
c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 5791, la compagnie demanderesse
(« Cournoyer ») dépose une soumission suite à un appel d’offres lancé
par la Ville de Montréal pour l’entretien de divers locaux lui appartenant dont
certains occupés par le SPVM. Conformément aux termes et conditions de l’appel
d’offres, la Ville effectue une enquête de sécurité sur cette compagnie et sur son
unique administrateur (« les demandeurs »), afin de s’assurer de
l’intégrité de ces derniers. Les résultats de l’enquête demeurent confidentiels
et incitent la Ville, le 7 décembre 2012, à rejeter la soumission de Cournoyer sans
fournir aux demandeurs aucune justification et indemnité. Le 18 novembre
2013, les demandeurs intentent un recours en injonction et en dommages, par
lequel ils réclament à la Ville, au SPVM et aux deux policières ayant fait
l’enquête à leur endroit, notamment le rapport d’enquête de ces dernières. La SPVM
communique le rapport d’enquête aux demandeurs en vertu de la Loi d’accès
aux documents
et ces derniers le
produisent au soutien de leur propre recours. Les défenderesses
répondent avec une requête en rejet fondée sur les articles 4.2, 54.1 et 165(4)
C.p.c.

Le Tribunal statue en premier sur le moyen d’irrecevabilité
soulevé en vertu de l’article 165(4) C.p.c. et juge que la requête des
demandeurs n’est pas fondée en droit et ce, même si les faits à son soutien
sont admis. En fait, ceux-ci ne disposent d’aucun droit d’action contre les
défendeurs puisqu’ils ont signé une renonciation à toute poursuite découlant de
l’enquête menée par la Ville.

En ce qui concerne l’article 54.1 C.p.c., le
Tribunal déclare que l’acte de procédure des demandeurs est « mal fondé et
frivole ». En analysant le rapport d’enquête en question, le Tribunal
estime que l’enquête a été faite selon les règles de l’art et que le résultat
était justifié :

« [37] Le rapport P-15 est d’une grande sobriété et établit des
liens entre le demandeur, alter ego de la compagnie demanderesse, et des
groupes criminalisés. Ces mêmes liens existent ou ont existé avec la famille du
demandeur. Celui-ci ne les nie pas, mais explique qu’ils ont cessé.
[38] S’agissant de l’entretien de locaux du SPVM, il est tout à fait
normal d’écarter un soumissionnaire ayant de tels antécédents. Personne n’a dit
que le demandeur était malhonnête, mais ses fréquentations et celles de sa
famille constituent un risque que la Ville a le droit de refuser d’assumer. »
Cela dit, le Tribunal reconnaît que la Ville
n’avait toutefois pas l’obligation de dévoiler les motifs d’enquête et qu’elle
ne faisait « que respecter la loi des parties ».

Qui plus est, la demande a perdu toute
crédibilité aux yeux du Tribunal puisque les dommages réclamés étaient
largement exagérés et aucunement justifiés; reposant plutôt sur « des
prémisses de droit inexistantes ». Le Tribunal soulève, à titre d’exemple,
que les demandeurs réclament une perte de profits de 30 000 $ sur un contrat de
35 000 $.

Étant donc voué à l’échec à sa face même, le
Tribunal rejette la requête introductive d’instance des demandeurs.

Pour consulter la décision intégrale, veuillez
cliquer ici

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