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vendredi 16 janvier 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Un juge d'une cour fédérale qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à la Cour d'appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.






2015EXP-93
Intitulé : Renvoi sur l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Dans l'affaire du), 2014 QCCA 2365
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024618-142
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), France Thibault, Yves-Marie Morissette, Allan R. Hilton et Jean Bouchard
Date : 23 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51136664, 2015EXP-93, J.E. 2015-38 (37 pages)

Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — institution constitutionnelle — juge — Cour d'appel du Québec — nomination — condition d'admissibilité — juge d'une cour fédérale — juge ayant été membre du Barreau du Québec — interprétation de l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

INTERPRÉTATION DES LOIS — contexte historique — objet de la loi — article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Renvoi sur l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le 13 juin 2014, le gouverneur général du Canada a nommé l'honorable Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec. Au moment de sa nomination, le juge siégeait à la Cour d'appel fédérale depuis le 18 juin 2010. Auparavant, il avait été membre du Barreau du Québec à compter du 31 mars 1977 puis avait accédé à la magistrature en tant que juge à la Cour fédérale le 19 juin 2009. La procureure générale du Québec (PGQ) affirme que, correctement interprété, le pouvoir de nomination institué par l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige du gouverneur général, lorsqu'il nomme un juge au Québec et en vertu de l'article 96, qu'il le choisisse parmi les membres du Barreau du Québec («from the Bar») actuellement en exercice, dont on sait que certains exercent des fonctions quasi judiciaires, ou encore parmi les anciens membres du Barreau du Québec qui appartiennent aux tribunaux judiciaires du Québec visés par l'article 1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il en serait ainsi parce que l'article 98 créerait une exigence particulière, celle d'un lien continu, tangible et concret entre, d'une part, la personne appelée à siéger à la Cour d'appel et, d'autre part, le système civiliste québécois, système dont l'existence est très antérieure à la Confédération. Selon la PGQ, la confiance du public envers les institutions judiciaires dicte cette interprétation de l'article 98, car la finalité de cette disposition constitutionnelle est analogue à celle de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême telle que l'a exposée la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 (C.S. Can., 2014-03-21), 2014 CSC 21, SOQUIJ AZ-51056420, 2014EXP-934, J.E. 2014-505, [2014] 1 R.C.S. 433. L'article 98 se distingue d'ailleurs de l'article 97 de la Loi constitutionnelle de 1867 puisque les auteurs de la Constitution, qui comprend également l'article 94, envisageaient que ces articles 94 et 97 deviendraient caducs une fois uniformisées les lois relatives à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Décision
M. le juge Hilton: L'article 92 (13) consacre la reconnaissance du «compromis historique fondamental» relatif à la protection du droit civil. Toutefois, cette disposition ne visait pas uniquement l'intérêt du Québec dans la préservation de sa tradition juridique. Elle répondait aussi aux préoccupations des autres colonies qui entendaient se joindre à la fédération et qui craignaient l'assimilation de leur droit privé et de leurs coutumes locales. Cette donnée historique est importante, car elle explique la structure de la partie VII (art. 96 à 101) de la Loi constitutionnelle de 1867, consacrée à la «Judicature», et elle fait voir que ses articles 97 et 98 sont une modalité du compromis relatif à la préservation du droit privé local, un compromis rendu nécessaire en raison du projet d'uniformisation du droit privé de common law qu'annonce l'article 94. Tout parallèle entre le compromis historique mentionné dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 et celui qui fonde l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, dès qu'il est invoqué dans le but d'assortir une exigence de contemporanéité à l'article 98 doit être écarté. Certes, il ne faut pas minimiser l'importance de l'article 98 dans la sauvegarde de la tradition civiliste au Canada, mais il est impossible d'affirmer que cet article traduit un compromis historique semblable à celui sous-jacent à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême. Il faut se garder de substituer une conception essentialiste de la tradition civiliste à celle, simplement pragmatique, qui paraît avoir inspiré l'article 98. Lire une exigence de contemporanéité dans l'article 98 alors que personne n'en a vu une depuis 1867 fait violence au sens commun. Le corollaire de cette exigence d'appartenance au Barreau sans condition de contemporanéité est double. D'abord, les articles 97 et 98 confèrent aux provinces un rôle (limité) de constituer un bassin de candidats aux fins des nominations par le gouvernement fédéral. Ensuite, le gouverneur général (dans les faits, l'exécutif fédéral) bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire en matière de nomination des juges des cours visées à l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, discrétion qui doit cependant s'exercer conformément aux exigences constitutionnelles et légales pertinentes. Pendant la période préconfédérative, seuls les juristes qui depuis 10 ans étaient avocats en exercice ou qui étaient juges de la Cour supérieure, de district ou de comté pouvaient devenir juges à la Cour du Banc de la Reine. À partir de 1861, seuls les juges de la Cour supérieure du Bas-Canada pouvaient être nommés à la Cour du Banc de la Reine. Les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 n'ont pas repris expressément ces critères préconfédératifs mais se sont contentés de la mention «from the Bar — parmi les membres du barreau». Selon le procureur général du Canada (PGC), on aurait ainsi la preuve que la Constitution n'exige d'un candidat à la magistrature de nomination fédérale rien d'autre qu'une simple appartenance au barreau local. Peut-être que le PGC a raison sur ce point, mais peut-être que non. Il se peut qu'il fasse ici abstraction d'un autre principe, celui selon lequel le texte de 1867 n'est pas l'expression exhaustive de la Constitution. La présence de l'article 129 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui a assuré la continuité du droit préconfédératif après 1867, est aussi à noter. Rien dans l'article 3 de la Loi sur les juges ne paraît incompatible avec l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. En conclusion, l'article 98, interprété correctement à la lumière de sa lettre, de son objet et de l'histoire constitutionnelle avant et après la Confédération, signifie simplement qu'appartenir ou avoir appartenu au Barreau de la province de Québec qualifie un candidat à la magistrature selon cette disposition. Les cours du Québec visées par cet article sont celles dont les juges sont nommés par le gouverneur général, soit la Cour d'appel du Québec et la Cour supérieure du Québec. Il s'ensuit qu'un juge des cours fédérales qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à l'une de ces deux cours.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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