par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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15 Jan 2015

La perception d’ »uniformité” dans les jugements n’est pas un motif de récusation valable

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

Dans Caya c. Renaud, 2015 QCCS
36, la Cour supérieure était saisie d’une demande de révision judiciaire, suite
au refus d’un juge de la Cour du Québec de se récuser dans le cadre d’une procédure
pénale instituée par l’AMF. Au soutien de sa demande, le requérant invoquait
notamment le fait que le décideur avait déjà été à l’emploi de l’AMF. Il
alléguait aussi qu’il existerait une certaine « uniformité » dans le
corpus jurisprudentiel du décideur dans les affaires semblables à celles dont
il était saisi. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire,
ayant conclu qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité et
qu’aucune preuve suffisante ne soutenait les allégations du requérant. L’auteure
de ce billet profite de la présente décision pour faire un retour sur les
règles applicables en matière de récusation.

Décision

Concernant la prétention relative au
fait que le décideur ait été à l’emploi de l’AMF avant sa nomination à la Cour
du Québec, le tribunal retient que le décideur avait cessé d’être employé de
l’AMF au moins deux ans avant que ne débute l’enquête concernant le requérant
et qu’il ne connaissait rien de cette enquête. Le tribunal refuse par ailleurs
les arguments du requérant fondés sur de simples conjectures, quant à
l’influence que l’AMF pourrait continuer d’avoir sur ses anciens employés.

Quant aux prétentions du requérant
reliés à une soi-disant uniformité des jugements rendus par le décideur, le
tribunal les rejette d’entrée de jeu pour le motif que le requérant n’a pas,
dans les faits, démontré une telle uniformité. Il rappelle par ailleurs les
enseignements suivants de la Cour d’appel de l’Alberta  :

« [34] […]

[4] In particular, a
member of a tribunal is not disqualified from sitting merely because he or she
has previously heard and decided similar cases.…

[…]

« 35 […]

[23] Subject to the
strong presumption of impartiality of judges described above, the test is
similar for prejudgment by administrative tribunals and for judges. It is not
whether the judge or tribunal has opinions or has previously expressed them. It
is whether his or her mind is closed, or strongly resistant to persuasion, and
cannot be swayed by reasonable argument or evidence (as assessed by that
reasonable observer). »

Commentaire

La soussignée vous a déjà entretenu
en matière de récusation à quelques reprises sur ce blogue. L’appel à la
caution lancé par le passé est réitéré. Quitte à nous répéter : une
demande de récusation ne peut être fondée sur de simples conjectures. La demande en récusation d’un juge
n’est pas un incident procédural banal.

Par ailleurs, il est opportun de
rappeler que la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une
personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et
prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. [Droit de la famille – 1559, [1993] R.J.Q. 625 (C.A.); R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484; Committee
for Justice and Liberty
c. L’Office
nationale de l’énergie
, [1978] 1 R.C.S. 369 ; Miglin c. Miglin, [2003]
1 R.C.S. 303 ; Bande indienne Wewaykum
c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259 ; Sheppard c. Royal Institution for the Advancement of Learning (McGill University),
AZ-50083359; Quebecor inc. c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 387; Deraspe c. Zinc Électrolytique du Canada ltée, 2013 QCCA 571.]

Pour plus d’information au sujet de
la récusation, je vous invite notamment à lire l’article de l’honorable Louis
Paul Cullen paru en 2000, cité dans la décision Caya. Il s’agit d’une source incontournable en la matière.

Dans la lignée de la décision rendue
dans Caya, j’ajoute que la
jurisprudence émanant d’un décideur à l’égard d’un justiciable en particulier
n’est pas normalement une cause de récusation, tel que le reconnaissait l’honorable
Marie-France Bich récemment, dans Ditomene
c. Boulanger, 2014 QCCA 1992 :

« [5]  Le seul fait qu’un juge ait pu statuer
précédemment contre une partie qui se présente de nouveau devant lui dans une
autre affaire n’est pas, en soi, un motif valable de récusation et n’est pas de
nature à engendrer une crainte raisonnable de partialité. »

Finalement, en guise de caution
additionnelle, je souligne cet enseignement en provenance de l’honorable Manon
Savard, dans Droit de la famille — 143192,
2014 QCCA 2323 :

« [6]
[…] Une partie insatisfaite d’un jugement peut exercer ses droits d’appel, mais
ne peut utiliser son désaccord pour justifier la récusation du décideur à une
étape ultérieure du dossier. »

Sur un autre (et dernier) ordre
d’idées, je souligne que dans un mémoire concernant le Projet de loi 28
visant à instituer le nouveau Code de procédure civile, les membres du Comité
Recherche et législation de l’AJBM soulevaient certains questionnements quant à
savoir si la formulation employée au nouveau Code de procédure civile était
susceptible de changer le test applicable en matière de récusation :

« L’article
201 marque […] un écart important par rapport à la jurisprudence constante de
nos tribunaux supérieurs lorsqu’il prévoit que l’« une des parties » doit avoir
des « motifs sérieux de douter de l’impartialité ». En effet, cette formulation
pourrait être interprétée comme important une dimension subjective non
souhaitable dans le processus de récusation. »

Reste à voir si nos tribunaux
continueront d’appliquer les principes immémoriaux susmentionnés, suivant
l’entrée en vigueur de l’article 201 du nouveau Code de procédure civile, CQLR
c C-25.01, ou s’ils percevront dans la modification de l’article 234 C.p.c.
actuel une volonté de changement de la part du législateur. Que de surprises,
ce nouveau Code de procédure nous réserve-t-il!

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

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