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mercredi 7 janvier 2015

Les critères relatifs à une demande de précisions

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ 12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir, entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avis d’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut de paiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raison du fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le même immeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécution des travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés au dossier de la cour.

La demanderesse conteste la requête pour précisions en invoquant que celle-ci ne respecte pas les délais prévus au Code de procédure civile relativement aux moyens dilatoires (art. 168 C.p.c.), puisqu’elle n’a été présentée qu’après l’inscription de la défense orale au dossier de la cour.

Le Tribunal note premièrement que les moyens préliminaires peuvent être présentés après la défense orale, mais qu’à cette étape des procédures, ils ne peuvent plus « permettre la suspension des procédures pendant la période d'obtention des précisions ».

Cela dit, en évaluant la série de demandes de précisions de la mise en cause, le Tribunal constate qu’elles ne répondent pas aux critères qui régissent les requêtes pour précisions et à titre de rappel, les énumèrent en citant l’honorable Yves Tardif, j.c.s., dans l’affaire L'Espérance c. Korman, [2007] QCCS 1547 :   

« [8] Ce qu'est une requête pour obtenir des précisions:
-elle sert à éviter une surprise de la part de demandeur;
-elle sert à permettre au défendeur de plaider intelligemment;
-elle vise à permettre à chaque partie de connaître avec une précision raisonnable les faits que la partie adverse tentera de prouver au procès;
-elle vise à permettre une défense pleine et entière;
-elle vise à encadrer le litige qui sera soumis à l'appréciation du tribunal.
[9] Ce que n'est pas une requête pour obtenir des précisions:
-elle ne peut forcer le demandeur à révéler tous ses moyens de preuve ni le contenu de documents privilégiés et confidentiels;
-elle ne doit pas servir à évaluer la probabilité de succès de la preuve de la partie adverse;
-elle ne constitue pas une demande d'expliquer ce qui a déjà été expliqué! » (soulignements ajoutés)
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal juge que les précisions demandées par la mise en cause ne constituent pas en soi une demande de précisions, mais plutôt une demande visant à évaluer « la preuve en poursuite ». Par conséquent, le Tribunal conclut comme suit :

« [17] Après avoir analysé la requête et la preuve, le Tribunal considère qu'il n'y a pas de précision raisonnable des faits donnant ouverture au recours.
[18] Compte tenu de tous les documents fournis avant le dépôt de la requête pour précisions de la partie mise en cause, le Tribunal en vient à la conclusion qu'aucune demande de précisions ne peut être accordée dans le présent dossier. »
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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