par
Sarah D. Pinsonnault
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07 Jan 2015

Les critères relatifs à une demande de précisions

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D.
Pinsonnault
Dans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ
12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir,
entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avis
d’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut de
paiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raison
du fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le même
immeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécution
des travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés au
dossier de la cour.

La demanderesse
conteste la requête pour précisions en invoquant que celle-ci ne respecte pas
les délais prévus au Code de procédure
civile
relativement aux moyens dilatoires (art. 168 C.p.c.), puisqu’elle n’a
été présentée qu’après l’inscription de la défense orale au dossier de la cour.

Le Tribunal note
premièrement que les moyens préliminaires peuvent être présentés après la
défense orale, mais qu’à cette étape des procédures, ils ne peuvent plus « permettre
la suspension des procédures pendant la période d’obtention des précisions ».

Cela dit, en
évaluant la série de demandes de précisions de la mise en cause, le Tribunal
constate qu’elles ne répondent pas aux critères qui régissent les requêtes pour
précisions et à titre de rappel, les énumèrent en citant l’honorable Yves
Tardif, j.c.s., dans l’affaire L’Espérance c. Korman, [2007] QCCS 1547 :   

« [8] Ce qu’est une
requête pour obtenir des précisions:
-elle sert à
éviter une surprise de la part de demandeur;
-elle sert à
permettre au défendeur de plaider intelligemment;
elle vise à
permettre à chaque partie de connaître avec une précision raisonnable les faits
que la partie adverse tentera de prouver au procès
;
-elle vise à
permettre une défense pleine et entière;
-elle vise à
encadrer le litige qui sera soumis à l’appréciation du tribunal.
[9] Ce que n’est pas
une requête pour obtenir des précisions:
elle ne peut
forcer le demandeur à révéler tous ses moyens de preuve
ni le contenu de
documents privilégiés et confidentiels;
-elle ne doit pas
servir à évaluer la probabilité de succès de la preuve de la partie adverse;
-elle ne
constitue pas une demande d’expliquer ce qui a déjà été expliqué! »
(soulignements ajoutés)
À la lumière de
ce qui précède, le Tribunal juge que les précisions demandées par la mise en
cause ne constituent pas en soi une demande de précisions, mais plutôt une
demande visant à évaluer « la preuve en poursuite ». Par conséquent,
le Tribunal conclut comme suit :

« [17] Après avoir
analysé la requête et la preuve, le Tribunal considère qu’il n’y a pas de
précision raisonnable des faits donnant ouverture au recours.
[18] Compte tenu de tous
les documents fournis avant le dépôt de la requête pour précisions de la partie
mise en cause, le Tribunal en vient à la conclusion qu’aucune demande de
précisions ne peut être accordée dans le présent dossier. »
Pour lire la décision intégrale, veuillez
cliquer ici

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