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mardi 6 janvier 2015

L’étendue des moyens d’opposition face à une action subrogatoire intentée par l’Autorité des marchés financiers

Par Sarah D. Pinsonnault

Parmi les missions de l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), figure celle d’instaurer et administrer un programme d’indemnisation pour les victimes de fraude liée aux produits ou services financiers. Après avoir indemnisé celles-ci, l’Autorité est subrogée dans les droits des victimes, jusqu’à concurrence du montant versé. Dans Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault, 2014 QCCS 6159, suivant un tel processus d’indemnisation, l’Autorité intente un recours en subrogation contre le représentant en épargne qui a commis la fraude en question ainsi que le cabinet responsable de celui-ci, Investia Services financiers inc. (« Investia »). Investia réfute ce recours et prétend, entre autres, qu’elle ne peut être tenue responsable des gestes frauduleux de son représentant alors qu’il ne les a pas posés dans le cadre de «l’exécution de ses fonctions ». Toutefois, avant de même pouvoir répondre à cela, le Tribunal a dû, dans un premier temps, disposer de la contestation formulée par l’Autorité à l’effet qu’Investia ne pouvait pas remettre en question une décision du Fonds d’indemnisation.

Contexte

Après le décès de son mari, la victime confie l’administration de ses affaires financières à M. Langelier-Legault (« le défendeur »). Durant cette période, au lieu d’investir les épargnes confiées par la victime dans les véhicules de placement promis, le défendeur dépense occasionnellement ces sommes à des fins personnelles. Ce n’est qu’en fin de 2009, au moment où son premier placement vient à échéance, que la victime réalise que le produit de celui-ci n’arrivera jamais.

Suivant une plainte logée auprès d’Investia contre un partenaire du défendeur « avec qui il partage le fruit de son « travail » », le défendeur réalise que l’arrivée de l’Autorité était inévitable et se dénonce lui-même à ce dernier. Il fait ensuite l’objet d’une radiation temporaire de ses droits d’agir à titre d’intervenant financier et, peu de temps après, il est radié de manière permanente.

La victime dépose alors une demande d’indemnisation auprès de l’Autorité et est dédommagée pour le montant de 136 600 $. Étant subrogé aux droits de celle-ci, l’Autorité réclame du défendeur et d’Investia le remboursement de ce montant.

Alors que le défendeur s’en remet à la sagesse de la Cour, Investia s’oppose à ce recours. Cependant, l’Autorité argumente qu’Investia ne peut remettre en question la décision du Fonds d’Indemnisation considérant que celle-ci ne résulte pas d’un processus juridictionnel, « n’est pas exécutoire et n’a pas l’effet de la chose jugée ».

Pourtant, le Tribunal estime que l’affaire dont il est saisi constitue non pas une demande en révision judiciaire, mais bien un recours subrogatoire et, conformément aux dispositions de l’article 1657 du Code civil du Québec, la défenderesse peut opposer les mêmes moyens de défense qu’aurait pu la victime en question.

Par contre, ces moyens de défense incluent-ils la possibilité de contester la validité de la subrogation même? Après tout, la Loi sur la distribution de produits et services financiers se base sur les règles de subrogation prévues au Code civil du Québec et l’article 1651 C.c.Q. édicte que le subrogé (c.-à-d. la personne qui a payé à la place du débiteur) n’a pas plus de droits que le subrogeant. 

Le Tribunal décide ultimement qu’Investia peut soulever des vices affectant la subrogation, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, vu que la subrogation est invoquée contre Investia, elle peut donc être contestée par celle-ci aussi. Ensuite, en s’appuyant sur la jurisprudence de l’article 2474 C.c.Q., qui est pratiquement une copie conforme de l’article 277 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ainsi que les enseignements de Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, le Tribunal en vient à la conclusion qu’Investia peut faire valoir ses moyens de défense à l’encontre de la subrogation. :

« [42] Cela dit, contrairement à l’article 277, l’article 2474 C.c.Q. jouit d’une certaine interprétation jurisprudentielle. Dans l’arrêt ABB inc. c. Domtar inc., la Cour suprême du Canada nous enseigne que le débiteur peut opposer au solvens les irrégularités de la subrogation qu’il invoque pour le poursuivre :
[…]
[43] Troisièmement, le professeur Baudouin, dans son ouvrage sur Les obligations, est d’avis que les moyens de défense du débiteur incluent ceux qui ont trait à la validité de la subrogation :
« En outre, le subrogé ne peut avoir plus de droit que n'en avait le subrogeant (art. 1651, al. 2 C.c.Q.). Le débiteur peut donc opposer au subrogé les mêmes défenses et les mêmes exceptions que celles qu'il aurait pu opposer au subrogeant (art. 1657 C.c.Q.), telles la nullité ou la résolution du contrat qui crée l'obligation, la réduction de l'obligation corrélative, ou l'exception d'inexécution. Le débiteur peut aussi, le cas échéant, faire valoir l'extinction de la dette qui résulte d'une prise en paiement. Ces moyens s'ajoutent évidemment à ceux qui se rapportent à la validité du mécanisme subrogatoire employé par le subrogé. »
[44] À la lumière de ces arguments, le Tribunal considère qu’Investia et Langelier-Legault peuvent faire valoir leurs moyens de défense quant à la validité de la subrogation et des moyens qui peuvent être opposés à Madame Vigeant…» (références omises)

Pour lire la décision intégrale et les autres éléments y traités, veuillez cliquer ici.

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