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lundi 19 janvier 2015

L'examen par la Cour suprême du Canada de la question des fouilles des téléphones cellulaires : suite et fin ?

Par Fanny Albrecht

Réelle garantie juridique face à tout comportement ou toute action arbitraire, l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». L'étendue de cette protection définie à l'article 8 de la Charte a été, une nouvelle fois, abordée devant la Cour suprême du Canada le 11 décembre 2014. En effet, dans l'affaire R. c. Fearon, 2014 CSC 77, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la question de savoir si la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l'arrestation devait être considérée comme abusive et contraire au droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Plus particulièrement, les juges de la Cour suprême se sont penchés sur la question de l'admissibilité en preuve, dans le cadre d'un procès pour vol qualifié, d'éléments retrouvés dans un téléphone cellulaire lors d'une fouille accessoire à l'arrestation. Dans ce contexte, la Cour suprême a conclu que « [88] [...] la fouille initiale n'était pas raisonnable et a en conséquence porté atteinte aux droits que l'art. 8 garantit à M. Fearon ». La Cour ajoute néanmoins que  « [97] [...] Les éléments de preuve en l'espèce sont convaincants et fiables. Comme l'a conclu la juge du procès, leur exclusion [...] « minerait la fonction de recherche de la vérité du système de justice ». [...]. Ce facteur favorise l'admissibilité ».

Contexte   
Dans le cadre d'une enquête menée par les services de police, deux individus soupçonnés d'avoir dérobé le sac d'une commerçante contenant de nombreux bijoux ont fait l'objet d'une arrestation.

Au cours de la fouille par palpation d'un des individus, Monsieur Fearon (« Fearon »), effectuée accessoirement à l'arrestation, un téléphone cellulaire a été retrouvé par les policiers dans la poche de Fearon.

Les policiers ont, dans ces circonstances, fouillé le téléphone cellulaire et ont découvert des messages présumant la réalisation de l'infraction ainsi que des photos sur lesquelles apparaissait une arme de poing.
Après avoir obtenu un mandat permettant la fouille du véhicule utilisé par les deux individus, les policiers ont finalement retrouvé l'arme utilisée lors de l'infraction et photographiée par le téléphone cellulaire retrouvé dans la poche de Fearon.

Ce n'est que quelques mois plus tard que les policiers ont obtenu un mandat autorisant la fouille du téléphone cellulaire.

En première instance, Fearon a invoqué la violation de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que l'inadmissibilité des preuves obtenues lors de la fouille du téléphone. Toutefois, il a été jugé que la fouille du téléphone cellulaire ne contrevenait pas à l'article 8 de la Charte. Fearon a par conséquent formé un recours devant la Cour d'appel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel interjeté par Fearon en indiquant que le téléphone en question n'était pas protégé par un mot de passe ni même verrouillé et que les policiers possédaient des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient trouver des éléments de preuve pertinents [voir en ce sens le résumé du 27 février 2013, ici].

La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi formé par Fearon en précisant que :
 « [3] [...], il nous faut établir un juste équilibre entre les exigences en matière d'application efficace de la loi et le droit de toute personne à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Bref, nous devons déterminer à quel point le « droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi ».
La décision
Dans sa décision du 11 décembre 2014, le juge Cromwell, au nom de la majorité, conclut que :
 « [83] En résumé, les policiers ne seront pas autorisés à procéder à la fouille d'un téléphone cellulaire ou d'un appareil similaire accessoirement à chaque arrestation. Les fouilles de cette nature seront plutôt conformes à l'art. 8 lorsque :
   (1) l'arrestation est légale;
   (2) la fouille est véritablement accessoire à l'arrestation puisque les policiers peuvent invoquer un objectif d'application de la loi valable et objectivement raisonnable pour procéder à la fouille. Dans ce contexte, les objectifs valables d'application de la loi sont les suivants :
        (a) protéger les policiers, l'accusé ou le public;
        (b) conserver les éléments de preuve;
        (c) découvrir des éléments de preuve [...];
  (3) la nature et l'étendue de la fouille sont adaptées à l'objectif de la fouille;
  (4) les policiers prennent des notes détaillées de ce qu'ils ont examiné sur l'appareil et de la façon dont ils l'ont fait ».

La majorité de la Cour suprême ajoute par ailleurs que :
 « [84] En établissant ces exigences à l'égard du pouvoir conféré aux policiers par la common law, je ne prétends pas que ces mesures représentent la seule façon de rendre conformes à la Constitution les fouilles accessoires à l'arrestation à l'égard des téléphones cellulaires. Il peut s'agir d'un domaine, [...], où un texte législatif serait souhaitable. L'équilibre entre l'application de la loi et les préoccupations en matière de vie privée peut être établi de nombreuses façons, et mes motifs ne visent pas à restreindre les options acceptables ».

Si le juge Cromwell préconise que des garanties soient ajoutées au droit relatif aux fouilles accessoires à l'arrestation afin d'être conforme à l'article 8 de la Charte, les juges dissidents LeBel, Abella et Karakatsanis constatent, quant à eux, que seul un régime d'autorisation judiciaire préalable permet de réaliser une mise en équilibre effective et impartiale des objectifs de l'Etat en matière d'application de la loi et des intérêts des gens au respect de leur vie privée.

La juge Karakatsanis, dans son opinion dissidente, souligne à cet égard que :
« [105] [...], j'arrive à la conclusion que les policiers doivent obtenir un mandat avant de pouvoir fouiller le téléphone ou un autre appareil de communication numérique personnel d'une personne arrêtée. Nos règles de common law accordent déjà aux policiers la souplesse dont ont ils besoin lorsque l'urgence de la situation exige qu'ils agissent sans mandat - lorsque la sécurité de l'agent ou du public est en jeu, ou lorsqu'une fouille est nécessaire pour empêcher la destruction d'éléments de preuve ».
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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