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lundi 12 janvier 2015

L'intervention volontaire et la nécessité d’apporter un éclairage additionnel au débat

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 211 du Code de procédure civile encadre les situations où un tiers désire intervenir dans un litige, non pas pour y agir en tant que partie (art. 210 C.p.c.), mais pour faire des représentations au tribunal lors de l’instruction. Cette même disposition confère au tribunal un large pouvoir de discrétion quant au sort réservé à une telle demande. L’arrêt Grenier c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, 2014 QCCA 2256, nous rappelle les critères d’analyse permettant au tribunal d’exercer sa discrétion à cet égard. En fin de compte, même si le jugement final à venir risque d’avoir une incidence sur les droits de l’intervenant, son intervention ne sera pas accordée si elle n’ajoute rien au débat et n’offre aucun éclairage additionnel à la question dont est saisi le tribunal.

Dans cette affaire, deux groupes d’intervenants demandent, entre autres, la permission d’intervenir dans un litige institué par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec contre une productrice de sirop d’érable qui tente d’exporter son produit en vrac vers les autres provinces canadiennes. Le présent litige soulève donc des questions constitutionnelles liées à la compétence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec relativement au sirop d’érable produit au Québec qui est vendu à l’extérieur du Québec. La productrice acéricole soutient essentiellement qu’elle a le droit vendre son produit dans le reste du Canada sans être soumise à l’intervention de la Régie qui s’y oppose.   

En ce qui concerne les demandes d’interventions formulées conformément à l’article 211 C.p.c., l’honorable Dominique Bélanger de la Cour d’appel siégeant à titre de juge unique, débute son analyse ainsi au sujet des critères qu’elle doit considérer :

« [7] Cette disposition me confère une discrétion et j’estime devoir, dans le cadre de ce dossier, tenir compte des critères suivants :
  La nature privée ou publique du dossier;
  Le fait qu’une véritable question de droit constitutionnel soit soulevée;
La possibilité que les intervenants puissent apporter un éclairage additionnel;
  Le fait que les avantages de l’intervention dépassent les inconvénients. »
Or, malgré la présence d’une « véritable question de droit constitutionnel » en l’espèce, la juge Bélanger souligne que cela n’est pas suffisant :

« [9] [C]e n’est pas parce que ce pourvoi risque d’avoir une portée de principe et qu’il pourrait affecter certains des intervenants (quoique la démonstration à cet égard soit des plus laconiques) que permission d’intervenir doit leur être accordée.
[10] Ceux-ci ne démontrent pas qu’ils sont en mesure d’apporter un éclairage additionnel à la Cour. La position qu’ils soutiennent est déjà bien défendue par l’appelante, tout comme elle le sera dans le dossier connexe par le procureur d’Érablière La Grande Coulée 1998 inc. et Roland Champagne. Je ne vois pas davantage à accueillir les demandes d’intervention. »
Les requêtes en intervention sont donc rejetées, avec dépens.


Pour lire l’arrêt dans son ensemble, veuillez cliquer ici

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