par
Sarah D. Pinsonnault
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12 Jan 2015

L’intervention volontaire et la nécessité d’apporter un éclairage additionnel au débat

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D. Pinsonnault
L’article 211 du Code de procédure civile encadre les situations où un tiers désire
intervenir dans un litige, non pas pour y agir en tant que partie (art. 210
C.p.c.), mais pour faire des représentations au tribunal lors de l’instruction.
Cette même disposition confère au tribunal un large pouvoir de discrétion quant
au sort réservé à une telle demande. L’arrêt Grenier c. Régie des marchés
agricoles et alimentaires du Québec
, 2014 QCCA 2256, nous rappelle les
critères d’analyse permettant au tribunal d’exercer sa discrétion à cet égard.
En fin de compte, même si le jugement final à venir risque d’avoir une
incidence sur les droits de l’intervenant, son intervention ne sera pas
accordée si elle n’ajoute rien au débat et n’offre aucun éclairage additionnel
à la question dont est saisi le tribunal.

Dans cette affaire, deux groupes d’intervenants
demandent, entre autres, la permission d’intervenir dans un litige institué par
la Fédération des producteurs acéricoles du Québec contre une productrice de
sirop d’érable qui tente d’exporter son produit en vrac vers les autres
provinces canadiennes. Le présent litige soulève donc des questions
constitutionnelles liées à la compétence de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec relativement au sirop d’érable produit au Québec qui est
vendu à l’extérieur du Québec. La productrice acéricole soutient essentiellement qu’elle
a le droit vendre son produit dans le reste du Canada sans être soumise à
l’intervention de la Régie qui s’y oppose. 
 

En ce qui concerne les demandes d’interventions
formulées conformément à l’article 211 C.p.c., l’honorable Dominique Bélanger
de la Cour d’appel siégeant à titre de juge unique, débute son analyse ainsi au
sujet des critères qu’elle doit considérer :

« [7] Cette disposition me confère une discrétion et j’estime
devoir, dans le cadre de ce dossier, tenir compte des critères suivants :
➢ 
La nature privée ou publique du dossier;
➢ 
Le fait qu’une véritable question de droit constitutionnel soit
soulevée;
➢ La possibilité que les intervenants
puissent apporter un éclairage additionnel;
➢ 
Le fait que les avantages de l’intervention dépassent les inconvénients. »
Or, malgré la présence d’une « véritable
question de droit constitutionnel » en l’espèce, la juge Bélanger souligne
que cela n’est pas suffisant :

« [9] [C]e n’est pas parce que ce pourvoi risque d’avoir une portée
de principe et qu’il pourrait affecter certains des intervenants (quoique la
démonstration à cet égard soit des plus laconiques) que permission d’intervenir
doit leur être accordée.
[10] Ceux-ci ne démontrent pas qu’ils sont en mesure d’apporter un
éclairage additionnel à la Cour. La position qu’ils soutiennent est déjà bien
défendue par l’appelante, tout comme elle le sera dans le dossier connexe par
le procureur d’Érablière La Grande Coulée 1998 inc. et Roland Champagne. Je ne
vois pas davantage à accueillir les demandes d’intervention. »
Les requêtes en intervention sont donc
rejetées, avec dépens.

Pour lire l’arrêt dans son ensemble, veuillez
cliquer ici

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