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vendredi 23 janvier 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance aurait dû accueillir la requête en irrecevabilité présentée par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'une requête en cassation d'un subpoena et en contestation d'une ordonnance de confidentialité.






2015EXP-234
Intitulé : Autorité des marchés financiers c. X, 2014 QCCA 2368
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024533-143
Décision de : Juges François Pelletier, Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger
Date : 19 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51137655, 2015EXP-234, J.E. 2015-118 (4 pages)
 
Résumé
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — compétence — Cour supérieure — annulation — assignation à comparaître — avocat — secret professionnel — pouvoir de contrôle et de surveillance — clause privative — clause de renfort — Autorité des marchés financiers — enquête — Bureau de révision et de décision — immunité de divulgation — ordonnance de confidentialité — épuisement des recours — prématurité.

PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour supérieure — annulation — assignation à comparaître — avocat — secret professionnel — pouvoir de contrôle et de surveillance — clause privative — clause de renfort — Autorité des marchés financiers — enquête — Bureau de révision et de décision — immunité de divulgation — ordonnance de confidentialité — épuisement des recours — prématurité.

VALEURS MOBILIÈRES — divers — procédure — annulation — assignation à comparaître — avocat — secret professionnel — ordonnance de confidentialité — immunité de divulgation — compétence — Cour supérieure — pouvoir de contrôle et de surveillance — clause privative — clause de renfort — Autorité des marchés financiers — enquête — Bureau de révision et de décision — épuisement des recours — prématurité.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en irrecevabilité. Accueilli.

Invoquant le secret professionnel, et plus particulièrement une immunité de divulgation, l'intimée, une avocate, s'est adressée à la Cour supérieure pour faire casser une assignation à comparaître transmise par l'appelante, l'Autorité des marchés financiers, dans le contexte d'une enquête relative à son employeur. L'assignation à comparaître comprend une ordonnance de confidentialité, que l'intimée conteste également. Au moyen d'une requête en irrecevabilité, l'appelante a contesté la compétence de la Cour supérieure à se saisir de l'affaire. Le juge de première instance a décidé que les circonstances lui permettaient de passer outre aux clauses privatives. La juge unique a déféré la requête pour permission d'appel à la présente formation.

Décision
Il y a lieu d'accueillir la requête pour permission puisque la question de la compétence de la Cour supérieure à se saisir immédiatement de l'affaire est au centre du débat. Les articles 18 et 34.1 de la Loi sur l'autorité des marchés financiers mettent en effet en place une clause privative étanche, avec clause de renfort, empêchant l'immixtion des tribunaux supérieurs dans l'exercice des pouvoirs que la loi confère à l'appelante.

Sur le fond de la question, l'ordonnance de confidentialité paraît à première vue limitée à ce qui est nécessaire pour assurer l'intégrité du processus administratif dans l'exercice des pouvoirs que le législateur confie à l'appelante. Cependant, et surtout, l'intimée n'a pas épuisé les recours que lui offre la loi puisqu'elle ne s'est pas en premier lieu adressée au Bureau de décision et de révision. Pour cette seule raison, la demande de mise en oeuvre des pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure est prématurée.

L'exception fondée sur l'immunité de divulgation est également prématurée. En effet, la facture de l'assignation à comparaître ne permet pas de combler le vide factuel sur lequel repose la demande de l'intimée. Tous les échanges entre un avocat et son client ne sont pas nécessairement protégés par le secret professionnel. En l'espèce, aucune question n'a encore été posée à l'intimée et toute atteinte par l'enquêteur au droit à la confidentialité auquel pourrait prétendre la société qui emploie l'intimée relève de l'hypothèse ou, au mieux, de la spéculation. Il n'y a tout simplement pas suffisamment de matière pour évaluer la portée concrète de la présomption simple d'immunité de divulgation dans le cas à l'étude en tenant pour acquis, sans en décider, que pareille immunité devrait trouver application.

Instance précédente : Juge Wilbrod Claude Décarie, C.S., Montréal, 500-17-080312-138, 2014-05-27, 2014 QCCS 2955, SOQUIJ AZ-51084011.

Réf. ant : (C.S., 2014-05-27), 2014 QCCS 2955, SOQUIJ AZ-51084011; (C.A., 2014-08-20), 2014 QCCA 1552, SOQUIJ AZ-51103447; (C.A., 2014-09-08), 2014 QCCA 1619, SOQUIJ AZ-51106004.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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