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vendredi 9 janvier 2015

RESPONSABILITÉ : Le procureur général du Québec est condamné à verser 1,2 million de dollars aux demandeurs en raison d'un manquement par l'agente de probation de l'auteur des dommages et ses collègues à l'obligation d'assurer la supervision de celui-ci.






2015EXP-70
Intitulé : L'Écuyer c. Quebec (Attorney General), 2014 QCCS 5889
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-032667-068
Décision de : Juge Mark G. Peacock
Date : 4 décembre 2014
Références : SOQUIJ AZ-51130939, 2015EXP-70, J.E. 2015-28

Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité de l'État — agent de probation — service de probation — tentative de meurtre — personne faisant l'objet d'une ordonnance de probation — victime âgée de 15 ans — fils de l'ex-conjointe — obligation de consigner des informations au dossier — obligation de supervision — obligation de renseignement — dommage corporel — dommage non pécuniaire — absence de faute contributoire de la victime — partage de responsabilité — contrevenant — insolvabilité — dommages-intérêts — frais d'expert.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — cas d'application — paralysie — hémiplégie — personne faisant l'objet d'une ordonnance de probation — tentative de meurtre — victime âgée de 15 ans — fils de l'ex-conjointe — responsabilité de l'État — agent de probation — service de probation — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts — perte de salaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — perte non pécuniaire — perte de jouissance de la vie — personne faisant l'objet d'une ordonnance de probation — tentative de meurtre — hémiplégie — victime âgée de 15 ans — souffrances — douleurs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — perte de chance — personne faisant l'objet d'une ordonnance de probation — tentative de meurtre — hémiplégie — victime âgée de 15 ans — fils de l'ex-conjointe — responsabilité de l'État — agent de probation — service de probation.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — frais et débours — frais de gestion — adaptation du domicile — victime âgée de 15 ans — hémiplégie.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 269 552 $). Accueillie en partie (1 225 348 $).

Picard et la demanderesse ont commencé à se fréquenter en 2002. Au mois d'août, lors d'une rencontre avec une agente de probation, la demanderesse s'est dite au courant du passé criminel de Picard. L'agente ne lui a pas demandé de détails quant à ce qu'elle savait et elle ne l'a pas informée de l'historique de violence conjugale de Picard, qui avait plaidé coupable sous 13 chefs d'accusation pour des délits principalement commis à l'endroit d'une conjointe précédente. Dans les faits, la demanderesse savait que Picard avait été incarcéré et qu'il était l'objet d'une ordonnance de probation, mais ce dernier lui avait fait croire que cette situation découlait d'une erreur judiciaire et de gestes commis par vengeance par son ancienne petite amie. Au mois de mai 2004, la demanderesse a mis fin à la relation de manière définitive. Le même mois, elle a découvert des documents relatifs à la probation de Picard et elle s'est rendu compte qu'il lui avait menti. Pendant cette même période, elle aurait informé l'agente de probation de divers incidents et du congédiement de Picard, qui, de son côté, ne s'est pas présenté à toutes les rencontres de suivi prévues. À la fin du mois de juillet, l'agente de probation a envoyé une lettre à Picard l'informant que des accusations pourraient être portées contre lui s'il ne se présentait pas à une rencontre devant avoir lieu le 12 août. Le 1er août, avant de partir en vacances pour une période de un mois, l'agente de probation aurait informé son superviseur de son départ et de la lettre qu'elle avait envoyée. Picard ne s'est pas présenté à la rencontre du 12 août et il a indiqué n'avoir reçu la lettre que le 19 août. Son manquement potentiel aux conditions de la probation n'a pas été noté et aucune action n'a été entreprise contre lui. Le 27 août, alors qu'il semblait avoir consommé de la cocaïne, Picard a interpellé la demanderesse dans un bar avec une arme à feu. Elle s'est échappée et Picard s'est rendu à son domicile, où se trouvait son fils de 15 ans, le demandeur. Après avoir ordonné au demandeur d'appeler sa mère, Picard a fait feu sur lui à deux reprises, l'atteignant au cou, pour ensuite s'enlever la vie. Le demandeur a survécu à ses blessures, mais il a dû composer avec une paralysie permanente partielle du côté gauche de son corps et d'autres problèmes qui l'empêchent de travailler. La demanderesse et son fils poursuivent à présent le défendeur, faisant valoir que le service de probation, et plus particulièrement l'agente de probation, a failli à ses obligations, contribuant ainsi aux événements du 27 août. Le défendeur nie toute responsabilité. À l'origine, la poursuite visait aussi la Ville de Deux-Montagnes, alléguant la négligence de ses policiers, mais un règlement est intervenu avec cette dernière.

Décision
Premièrement, à certains égards, l'agente de probation a manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour consigner des informations au dossier quant aux omissions de Picard de respecter l'ordonnance de probation. Deuxièmement, l'agente de probation et certains de ses collègues ont manqué à leur obligation de supervision. En effet, à tout le moins, l'agente savait ou aurait dû savoir que Picard avait une personnalité dépendante avec certains traits antisociaux, que ses agissements criminels semblaient découler de ruptures, qu'il avait alors tendance à proférer des menaces de suicide et à faire preuve d'agressivité, qu'une ordonnance avait été rendue en vertu de l'article 810 du Code criminel et qu'il avait déjà menacé les enfants de sa première conjointe. Par ailleurs, à compter du mois de novembre 2003, elle aurait dû se rendre compte qu'elle ne pouvait pas croire Picard et qu'elle devait faire des vérifications additionnelles quant à ses dires. Ensuite, au mois de juillet, à la fin d'une rencontre de suivi durant laquelle elle avait constaté que Picard était dans un état de désorganisation et qu'il y avait une réelle possibilité qu'un incident survienne, malgré avoir indiqué qu'un suivi hebdomadaire était de mise, l'agente de probation n'a pas fixé de date pour une prochaine rencontre. Il s'agit d'une erreur importante. Il faut aussi prendre en considération le fait que lorsque Picard ne s'est pas présenté à sa rencontre au mois d'août 2004, malgré un avertissement à cet égard, le service de probation n'a ni cherché à le joindre ou à déterminer s'il avait un motif d'absence valable, ni avisé le défendeur de cette contravention importante à l'ordonnance de probation, ni cherché à avertir la demanderesse que quelque chose n'allait pas. Enfin, au départ en vacances de l'agente, personne ne semble avoir été désigné pour s'occuper activement du dossier de Picard et pour agir s'il ne se présentait pas à la rencontre du mois d'août. À cet égard, en omettant de s'assurer que le dossier était pris en charge pendant ses vacances, l'agente de probation et son superviseur, notamment, ont manqué à leur devoir de supervision. Troisièmement, l'agente de probation a manqué à son obligation de faire rapport de tout manquement à l'ordonnance de probation par Picard. Quatrièmement, alors que l'agente et le service de probation avaient une obligation de moyens quant à la réintégration sociale de Picard, l'agente avait aussi une obligation d'informer la demanderesse des risques raisonnables dont elle avait ou devait avoir connaissance. À cet égard, une attente avait été créée par l'agente de probation, d'une part, lorsqu'elle avait exigé de rencontrer la demanderesse au moment où sa relation avec Picard a débuté, et, d'autre part, lorsqu'elle a reçu les appels téléphoniques de la demanderesse et qu'elle a conseillé cette dernière à la suite de la rupture. Ainsi, au mois de juillet 2004, elle se devait de corriger la croyance erronée de la demanderesse selon laquelle la condamnation antérieure de Picard découlait d'une erreur judiciaire ou d'une vengeance de son ancienne conjointe et elle devait divulguer les détails de son dossier lorsqu'il est devenu apparent que la demanderesse était probablement en danger.

Le manquement à l'obligation de supervision constitue une cause directe du préjudice subi par le demandeur. En effet, quand il faisait l'objet d'un suivi serré, Picard avait une bonne conduite. Or, le manquement à cet égard a amené Picard à croire non seulement qu'il pouvait éviter un suivi et ne pas être redevable au service de probation, mais aussi que le service de probation ne donnerait pas suite à l'intention annoncée dans la lettre de l'agente de probation. Il était prévisible, vu les antécédents de Picard, qu'il commettrait un acte de violence contre la demanderesse, sa famille immédiate — le demandeur — ou les deux, en l'absence de supervision. Quant à la demanderesse, bien qu'elle ait commis une erreur de jugement en allant dans un bar qu'elle avait fréquenté avec Picard le 27 août 2004, il faut conclure qu'il ne s'agissait pas d'une faute contributoire. En effet, elle avait cessé de recevoir des appels de la part de Picard et elle pensait que le danger était passé. Étant d'avis qu'elle n'y verrait pas Picard, elle s'est rendue à ce bar. On ne saurait qualifier sa conduite de négligente puisqu'elle ne recherchait qu'un moment de détente après avoir été stressée pendant plusieurs mois. Dans les circonstances, il y a lieu de partager la responsabilité entre Picard (70 %) et le défendeur (30 %). Toutefois, puisque la succession de Picard est insolvable, le défendeur sera tenu au paiement de sa part.

Au chapitre de l'indemnisation, la réclamation de la demanderesse est rejetée. Celle-ci n'a pas démontré qu'elle aurait touché des bonis en 2005 et en 2006, années où elle n'a pas travaillé puisqu'elle s'occupait de son fils, tout comme elle n'a pas fait la preuve des pertes subies parce qu'elle n'a pas pu contribuer à son régime de retraite pendant ces mêmes années. Par ailleurs, les indemnités qu'elle reçoit déjà de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels sont une compensation suffisante pour les dommages non pécuniaires qu'elle a subis. En ce qui concerne le demandeur, il y a lieu d'établir sa perte de salaire en fonction du salaire moyen au Québec puisqu'il n'a pas démontré qu'il serait devenu plombier. Il aura droit à une somme pour l'aide dont il aura besoin jusqu'à l'âge de 80 ans ainsi que pour faire des adaptations dans sa résidence. Comme il y a lieu de retenir qu'il est en mesure de travailler 20 heures par semaine en tant que représentant au service à la clientèle, un revenu annuel de 22 284 $ lui sera attribué jusqu'à l'âge de 60 ans. Le demandeur aura aussi droit à des frais de gestion puisqu'il aura besoin de services professionnels à cet égard en raison de son manque d'expérience en matière d'investissements. Quant aux dommages non pécuniaires, en tenant compte de la douleur, de la souffrance et de la perte de jouissance avec lesquelles il a dû et devra composer ainsi que des situations comparables, il y a lieu d'accorder 200 000 $. Les intérêts et l'indemnité additionnelle seront accordés entre les mois d'août 2006 et d'août 2010. Le demandeur aura aussi droit au paiement de certains des honoraires de ses experts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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