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vendredi 30 janvier 2015

TRAVAIL: L'arbitre de griefs a erré en concluant qu'il pouvait accorder des dommages moraux et punitifs à un salarié victime d'une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique exercé à son endroit; dans un tel cas, l'exception édictée à l'article 123.16 L.N.T. s'applique.






2015EXPT-177
Intitulé : Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, 2015 QCCA 54
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024068-132
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Julie Dutil et Nicholas Kasirer
Date : 16 janvier 2015
Références : SOQUIJ AZ-51141429, 2015EXP-348, 2015EXPT-177, J.E. 2015-176, D.T.E. 2015T-72 (11 pages)

Résumé
TRAVAIL — grief — harcèlement psychologique — réparation du préjudice — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — lésion professionnelle — indemnité de remplacement du revenu versée — période couverte — interprétation de l'article 123.16 L.N.T. — absence de compétence de l'arbitre — révision judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — compétence — harcèlement psychologique — réparation du préjudice — lésion professionnelle — cumul d'indemnités — dommages-intérêts — norme de contrôle — décision correcte.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale de griefs. Accueilli.

Le salarié a subi du harcèlement psychologique au travail. Il a présenté une réclamation pour une lésion professionnelle devant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Il a également déposé deux griefs fondés sur l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.). La CSST a rejeté sa réclamation, mais la Commission des lésions professionnelles y a fait droit. Elle a déclaré que le salarié avait subi une lésion professionnelle et qu'il avait droit aux indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Quant à l'arbitre de griefs, il a ordonné à l'employeur de verser des dommages moraux et punitifs au salarié afin de compenser et de réparer les inconvénients découlant du harcèlement psychologique subi. Le juge de première instance a conclu que l'arbitre avait compétence pour accorder des dommages-intérêts au salarié. Il a cependant réduit la période pendant laquelle ce dernier y avait droit.

Décision
La norme de la décision correcte est applicable à toute question qui touche la délimitation des compétences respectives de la Commission des relations du travail (CRT) ou de l'arbitre de griefs (art. 81.20 L.N.T.), en vertu des articles 123.6 et ss. L.N.T., et des instances chargées d'appliquer la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les deux recours peuvent coexister. En pareil cas, le législateur a toutefois prévu, à l'article 123.16 L.N.T., que les pouvoirs réparateurs de la CRT (et de l'arbitre) étaient restreints aux remèdes mentionnés aux paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'article 123.15 L.N.T. Ainsi, il interdit de réclamer des dommages-intérêts autrement que par le régime établi par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 123.16 L.N.T. mentionne «une période au cours de laquelle le salarié est victime d'une lésion professionnelle [...] qui résulte du harcèlement psychologique». En considérant que cette périphrase est en quelque sorte le synonyme de «période au cours de laquelle le salarié est devenu inapte selon la CLP», le juge a opéré un glissement de sens qui était inapproprié dans les circonstances. Un salarié peut être victime d'une lésion professionnelle, ou donner des signes de l'être, avant d'être déclaré inapte. C'est particulièrement le cas lorsque la lésion ne résulte pas d'un accident du travail mais d'une maladie professionnelle ou d'un état progressif d'anxiété ou d'un malaise psychologique. Le harcèlement psychologique participe habituellement de ce genre de processus, mais il peut aussi être constitutif d'un accident du travail (Normandin c. Banque Laurentienne du Canada inc. (C.A., 2010-06-16), 2010 QCCA 1167, SOQUIJ AZ-50646769, 2010EXP-2119, 2010EXPT-1557, J.E. 2010-1168, D.T.E. 2010T-439, [2010] R.J.D.T. 845). Le redressement que recherchait le salarié au moyen de ses griefs ne faisait pas partie de ceux que l'arbitre pouvait lui accorder.

Instance précédente : Juge Benoît Emery, C.S., Montréal, 500-17-076108-136, 2013-11-05, 2013 QCCS 5400, SOQUIJ AZ-51015743.

Réf. ant : (T.A., 2013-01-31), SOQUIJ AZ-50934099; (C.S., 2013-11-05), 2013 QCCS 5400, SOQUIJ AZ-51015743, 2013EXP-3758, 2013EXPT-2180, J.E. 2013-2040, D.T.E. 2013T-798; (C.A., 2014-01-07), 2014 QCCA 6, SOQUIJ AZ-51032474.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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