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jeudi 29 janvier 2015

Un message (MMS) quant aux exigences concernant le lien de droit en matière de recours collectif

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Ceux qui comme la soussignée ont grandi (bon, le terme « grandir » est relatif en ce qui me concerne) avec le courant jurisprudentiel qui prévalait dans les années 2005-2008 en matière de recours collectif ont appris qu’ils avaient encore des croûtes à manger, lorsque la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55. En effet, cet arrêt révolutionnait le dictat voulant qu’un représentant doit avoir un lien de droit avec chaque défendeur, tel qu’il ressortait des arrêts Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 et Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., 2008 QCCA 949. Dans Amram c. Rogers Communications inc., 2015 QCCA 105, un dossier concernant la tarification des messages vidéo ou photo [MMS] aux États-Unis, la Cour d’appel accueille partiellement un appel et autorise un recours contre un défendeur additionnel en appliquant les enseignements relativement récents de la Cour suprême du Canada. Elle confirme par ailleurs que le recours ne pouvait être autorisé sur une base nationale vu l’absence d’un quelconque facteur de rattachement conférant juridiction à la Cour supérieure du Québec (art. 3148 C.c.Q.).
 
Décision
L’appelant a eu gain de cause en première instance, mais contre un seul défendeur. L’appel dans ce dossier porte donc sur l’autorisation d’exercer un recours collectif contre un deuxième défendeur (Fido) et vise à élargir la définition du groupe pour y inclure des non-résidents du Québec.
« [18]  Il est acquis au débat que Mme Amram n’entretient aucun rapport de droit avec l’intimée Fido, de sorte que, par définition, elle ne fait pas partie du groupe de personnes ayant fait affaire avec cette intimée. Mais, en application de Marcotte, cela ne suffit pas à la disqualifier comme représentante des membres de ce groupe. Le même raisonnement s’applique à l’égard des non-résidents du Québec ayant fait affaire avec l’une ou l’autre des intimées.

[19]  Dans la mesure où les exigences décrites dans Marcotte sont satisfaites, et elles le sont si on se réfère aux conclusions tirées par le juge de première instance, Mme Amram peut théoriquement se voir confier le statut de représentante de l’ensemble des personnes formant le groupe décrit aux conclusions de la requête. La thèse élaborée dans Billette lui déniant le droit d’appel au motif qu’elle ne fait pas partie du groupe exclu ne peut plus tenir en présence de la nouvelle règle mise en avant dans Marcotte. »

Quant à la question de la classe nationale, la Cour se prononce comme suit :
« [23]  Par ailleurs, faute d’un quelconque facteur de rattachement conférant juridiction à la Cour supérieure du Québec, le juge a exprimé l’avis que les règles de droit international privé décrites à l’article 3148 C.c.Q. faisaient obstacle à l’octroi d’une autorisation pour intenter une action collective pour le compte des non-résidents québécois. Selon moi, cette détermination est conforme à l’état actuel du droit sur la question et se trouve donc à l’abri de réformation. »
Commentaire
La soussignée fait vraiment vieux jeu aujourd’hui en insistant à continuer de parler de « recours collectifs », alors que cet arrêt démontre que la nouvelle terminologie qui aura cours en vertu du nouveau Code de procédure civile commence déjà à être intégrée dans le langage courant de la Cour d’appel. En effet, il est question ici, non pas d’un recours collectif, mais d’une « action collective ». Il est donc temps d’ajuster les mots-clés dans nos recherches, vieux plaideurs réfractaires au changement que nous sommes. La soussignée prendra éventuellement le virage voulu par le législateur… à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, pour ceux qui voudraient parfaire leurs connaissances concernant l’autorisation de recours collectifs sur une base nationale, je vous invite à lire l’excellent article rédigé par Donald Bisson (maintenant juge à la Cour supérieure), intitulé « Quelques considérations de base relatives aux recours collectifs dits « nationaux » au Québec », cité dans le jugement qui fait l’objet du présent billet. Je vous invite également à prendre connaissance des questionnements fouillés que soulevait l’honorable Marie-France Bich dans Hocking c. Haziza, 2008 QCCA 800 et du raisonnement étoffé dont l’honorable Danielle Grenier faisait état dans Brito c. Pfizer Canada inc., 2008 QCCS 2231.

La réticence à étendre les recours collectifs autorisés au Québec à des non-résidents du Québec dans les affaires portant sur le droit de la consommation est illustrée dans Cunning c. FitFlop Ltd., 2014 QCCS 586 et Nova c. Apple Inc., 2014 QCCS 6169 (en appel). Il en est autrement lorsque l’objet du litige est à caractère fédéral, tel qu’il ressort notamment de l’affaire Picard c. Air Canada, 2011 QCCS 5186.

Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit cet enseignement de la Cour d’appel dans Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA 1287 :
« [120]  Comme souvent en cette matière, chaque affaire est différente de l'autre.  Il s'agit, dans chaque cas, de voir si l'assujettissement du recours à plusieurs régimes juridiques fait perdre au recours collectif sa dimension collective, ou non.  Il ne suffit pas de constater que les recours des membres sont assujettis à deux ou plusieurs régimes juridiques, il faut voir si ces régimes sont substantiellement différents les uns des autres.  L'assujettissement du recours à plus d'un régime juridique risque certes de complexifier l'affaire, mais cela ne devrait pas constituer en soi un empêchement à l'autorisation d'exercer le recours collectif à moins que les divers régimes comportent des divergences significatives de l'un à l'autre au point de faire perdre au recours sa dimension collective. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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