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mardi 20 janvier 2015

Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. Pinsonnault

Lorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l'article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu'il ne lui soit nécessaire d'en demander l'autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que celui-ci avait été irrégulièrement formé; le demandeur en garantie (Darche) n’ayant pas interjeté appel du jugement qui accueillait son appel en garantie. La Cour d’appel conclut, en premier lieu, que l’appelant (Essaris) a fait erreur de former un appel incident alors qu’il aurait dû se pourvoir en appel de plein droit du jugement portant sur le recours en garantie.

Contexte     
Il s’avère qu’en première instance, la juge a tranché dans un même jugement les deux recours réunis exercés par les mêmes demandeurs (Peter et Theoni Michalakopoulos) mais contre des défendeurs différents. Le recours en garantie qui avait été formé par Darche contre Essaris dans un seul des deux recours a été accueilli sans frais par la juge qui a, par ailleurs, rejeté le recours principal contre les deux autres défendeurs principaux ainsi que le second recours dans lequel il n’y avait aucun appel en garantie. Les demandeurs Michalakopoulos interjettent appel des jugements rendus dans leurs deux recours. Leur pourvoi en appel ne vise aucunement l’appel en garantie de Darche à l’endroit d’Essaris.

Le défendeur en garantie Essaris comparait et dépose un appel incident à l’encontre du jugement qui a accueilli la demande en garantie contre lui. Le demandeur en garantie Darche en demande le rejet car il considère que l’appel incident a été irrégulièrement formé en contravention des dispositions de l’article 495.1 C.p.c. qui traitent de l’action en garantie.

Décision
La Cour d’appel constate que le jugement portant sur le recours en garantie n’a pas été porté en appel et que l’appel incident n’était pas approprié d’autant plus que le montant de la condamnation en garantie lui donnait ouverture à un appel de plein droit. Le défendeur en garantie Essaris aurait donc dû former un appel de plein droit dans le délai de 30 jours de la date du jugement sur l’appel en garantie (art. 495 C.p.c.) ou dans les 10 jours en vertu de l’article 495.1 C.p.c., ce qu’il n’a pas fait. La Cour d’appel conclut que l’appel incident a été irrégulièrement formé et que le demandeur en garantie Darche avait raison d’en demander le rejet.

Par ailleurs, la Cour d’appel après avoir noté que le défendeur en garanti Essaris était alors hors délai pour se pourvoir en appel de plein droit du jugement sur le recours en garantie,  s’appuie sur l’article 523 C.p.c. et lui accorde une permission spéciale d’appeler considérant que ceci était « à l’avantage de toutes les parties et dans l’intérêt de la justice ».

La Cour d’appel accueille donc la demande du demandeur en garantie Darche et rejette, sans frais, l’appel incident puisque celui-ci était irrégulier :
« [10] La juge de première instance a scellé le sort des deux recours intentés par les Michalakopoulos dans un seul jugement, mais, en réalité, il s’agit de deux jugements rendus dans un seul document. 
[…]   
[17] Ceci étant, l’argument de M. Essaris se heurte à quelques difficultés sérieuses. La première, c’est que l’article 26.0.1 C.p.c. existe pour faciliter l’exercice du droit d’appel; or, M. Essaris bénéficiait déjà du droit de faire appel de plein droit de la condamnation prononcée contre lui dans l’action en garantie. La deuxième concerne la forme – celle d’un appel incident – donnée par M. Essaris à son appel; or, il ne s’agit pas d’un appel incident au sens de l’article 500 C.p.c. puisqu’il n’oppose pas M. Essaris « à la partie adverse » (ici, les appelants Michalakopoulos), mais plutôt M. Essaris à Me Darche, intimé dans l’autre recours visé par l’appel interjeté par les Michalakopoulos... 
[18] L’appel de M. Essaris a donc été irrégulièrement formé et le requérant a raison d’en demander le rejet.» (référence omise; soulignement ajouté)
Cela dit, la Cour d’appel a néanmoins reconnu l’intérêt du défendeur en garantie Essaris d’interjeter appel considérant l’impact que l’appel formé par les demandeurs principaux risque d’avoir sur lui. Celui-ci se voit donc accorder un délai de dix jours pour se pourvoir en appel du jugement prononcé contre lui dans le recours en garantie:
« [19] Ceci étant, M. Essaris a clairement intérêt à faire appel du jugement le condamnant à rembourser « the entire aforesaid condemnation » (paragr. 296). Il veut faire casser ce jugement, d’autant qu’en raison de l’appel formé par les Michalakopoulos, il court maintenant le risque que la condamnation prononcée contre Me Darche soit augmentée, avec les conséquences que cela pourrait entraîner pour lui vu le libellé du paragraphe du jugement qui l’oblige à rembourser ce dernier. Il s’est écoulé moins de six mois depuis le jugement (article 523 C.p.c.). Il ne fait pas de doute que, dans les circonstances, la permission de faire appel lui serait accordée s’il la demandait. Dans ce contexte, il est à l’avantage de toutes les parties et dans l’intérêt de la justice que la Cour règle la question immédiatement, sans exiger la présentation d’une requête dont le sort est connu à l’avance (article 46 C.p.c.). »
Pour consulter la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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