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lundi 16 février 2015

Communication d’états financiers et ordonnance de confidentialité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Fenplast Inc. c. Prelco Inc. (2015 QCCS 344), la Cour ordonne la communication d’états financiers tout en mettant en place un mécanisme de protection de la confidentialité du type « for your eyes only ».

Contexte
La demanderesse est une fabricante de fenêtres et s’approvisionne chez la défenderesse relativement aux unités de verre scellées (thermos) incorporées à ses fenêtres. La demanderesse allègue que les unités fournies par la défenderesse présentent des vices majeurs de telle sorte qu’elle a dû remplacer plusieurs fenêtres qu’elle a installées. Par conséquent, la demanderesse réclame à la défenderesse une somme dépassant les 5.2 millions de dollars.

La défenderesse exige la communication d’une copie des états financiers et des balances de vérification de la demanderesse pour certaines années. La demanderesse s’y oppose, soulevant notamment que sa réclamation n’est pas basée sur les états financiers.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord que la pertinence doit s’apprécier en fonction du débat qui a été engagé entre les parties. Le Tribunal conclut que la communication des états financiers est appropriée dans les présentes circonstances :
« [14] Le Tribunal croit devoir répondre à cette question par l’affirmative. Surtout lorsqu’un des postes de réclamation de la Requête introductive d’instance consiste à réclamer un montant de 800 000 $ à titre de « dommages liés à la gestion de la problématique créée par les thermos défectueux de la défenderesse ». 
[15] Comment Prelco peut-elle contrôler les coûts afférents à cette gestion de la problématique et bénéficier d’une défense pleine et entière à l’égard de ce chef de réclamation autrement qu’en ayant accès aux états financiers de Fenplast pour les années pertinentes? 
[16] Mais il y a plus. Bien que Fenplast soutienne que sa réclamation s’articule autour d’un calcul du coût unitaire de remplacement d’unités de verre scellées multiplié par le nombre de fenêtres remplacées et à remplacer et que ses experts ne se sont pas servis des états financiers pour établir sa réclamation, l’affidavit de Marc Thibault, l’expert mandaté par Prelco pour analyser la réclamation amendée de Fenplast, atteste que pour s’acquitter adéquatement de son mandat, il est nécessaire qu’il ait accès aux états financiers et aux balances de vérification pour les années 2005 à 2013 inclusivement. 
[17] Les états financiers et les balances de vérification, affirme-t-il, lui permettront notamment de vérifier que :
5.   […]
a)    La réclamation dans son ensemble est plausible;
b)    Les données utilisées dans le calcul de la réclamation et les hypothèses avancées par les représentants et les experts de Fenplast inc. sont valides et conformes à ce qui est indiqué dans les états financiers ou certains postes de revenus et de dépenses;
c)    L’ensemble des postes utiles et appropriés des états financiers ont été considérés correctement dans la réclamation;
d)    Les coûts réclamés par Fenplast inc. sont fondés et reliés spécifiquement au litige;
e)    Évaluer dans quelle proportion Fenplast inc. a mitigé ses dommages et si les experts ont considérés (sic) de façon appropriée cette mitigation.
[18] À l’instar du juge Godbout dans l’affaire Camiré c. Paradis (Architectes Deschamps, Paradis, s.e.n.c.) qui a analysé les conditions d’application de l’article 398 C.p.c. et les principes mis de l’avant par la jurisprudence en pareille matière pour déterminer si les défenderesses pouvaient obtenir copie des états financiers de la demanderesse, le Tribunal est d’avis qu’en l’instance, la demande de Prelco est suffisamment « reliée au litige pour ne pas constituer une recherche à l'aveuglette ». (références omises)
Le Tribunal met également en place un mécanisme de protection de la confidentialité du type « for your eyes only ». Les conclusions du jugement s’articulent comme suit :
« [35] ORDONNE que seuls les procureurs de la défenderesse, de la défenderesse en garantie et de la défenderesse en arrière-garantie et les experts mandatés par elles pourront avoir accès aux informations contenues dans les états financiers et les balances de vérification ainsi visés et que ces informations ne soient utilisées qu’aux seules fins du présent litige; 
[36] ORDONNE que, dans la mesure où l’une ou l’autre des parties souhaite produire au dossier de la Cour les informations financières pertinentes, elle devra le faire sous pli confidentiel et les documents demeureront dans cet état jusqu’à ce qu’un autre jugement en décide autrement; »
Commentaires
Comme la Cour suprême du Canada l’a énoncé dans Glegg c. Smith & Nephew Inc. (2005 CSC 31), le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une divulgation prématurée ou superflue de l’information confidentielle. Sur le même sujet, je vous invite également à relire mon billet sur l’arrêt de la Cour d’appel Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. (2012 QCCA 1348) et à lire l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Pétrolière Impériale c. Jacques (2014 CSC 66).

Pour d’autres exemples d’ordonnances de confidentialité, je vous invite à consulter les décisions suivantes : Vidéotron Limitée c. Rogers Wireless Partnership (2009 QCCS 1309), Mapei Inc. c. Tri-Tex Co. Inc. (2006 QCCS 4612), Jacques c. Pétro-Canada, (2009 QCCS 4787) et Centre commercial Les Rivières ltée c. Jean Bleu inc. (2011 QCCS 146)

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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