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mercredi 11 février 2015

Est-ce que celui qui apporte des ajouts à des modèles de contrats bénéficie de la protection du droit d'auteur?

Par Sarah D. Pinsonnault

La Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 protège uniquement les œuvres originales. Le critère d’« originalité » nécessite un certain apport intellectuel de la part de l’auteur à l’œuvre, soit un exercice de son talent ou de son jugement. Dans Michalakopoulos c. Hachem, 2015 QCCA 166, l’appelant Michalakopoulos s’est servi de modèles existants pour développer ses propres modèles de contrats de franchise. Il plaide qu’il a effectué des « ajouts d’importance » aux modèles en question, voire les noms de franchiseurs et des franchisés ainsi que les montants d’argent et les pourcentages de rémunération en jeu, et que ces ajouts ont transformé ces modèles en « œuvres nouvelles », bénéficiant par le fait même de la protection de la Loi sur le droit d’auteur.

En première instance, il réclame, entre autres, 75 000 $ en dommages pour une prétendue utilisation non autorisée de ses modèles de contrats de franchises faite par certains des intimés; parties pour lesquelles il a rendu divers services juridiques à l’époque où il était avocat. Sur ce point, le juge de première instance conclut que les prétentions de droits d’auteurs de Michalakopoulos « ne tiennent pas la route » et rejette même son action en entier.

La Cour d’appel est du même avis et ne trouve pas que le juge de première instance a commis d’erreur en ce sens :
« [5]  L’appelant, par ailleurs, dit avoir préparé des contrats de franchise pour certains des intimés et pour lesquels il a été rémunéré. Il en réclame toutefois la propriété intellectuelle et demande un dédommagement additionnel parce que les intimés auraient par la suite, à son insu, utilisé ses modèles pour d’autres franchisés sans le rémunérer. 
[6] Là encore, le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que les contrats préparés par l’appelant ne bénéficiaient pas de la protection de la Loi sur le droit d’auteur. Premièrement, l’appelant concède lui-même que les contrats ont été préparés à partir de modèles existants. Deuxièmement, les seuls ajouts qu’il a apportés à ces modèles sont des modifications à la numérotation des paragraphes, la date, le nom des parties de même que les montants d’argent et les pourcentages de rémunération. De toute évidence, les contrats préparés par l‘appelant ne se qualifient pas d’œuvre « originale » au sens de l'article 5 de la Loi sur le droit d’auteur. » (nos soulignements; référence omise)
L’appel de Michalakopoulos est ainsi rejeté, avec dépens.

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

Commentaire
Outre les commentaires formulés au paragraphe 6 précité de l’arrêt de la Cour d’appel, il est difficile d’extrapoler du jugement de première instance le raisonnement du juge quant aux critères retenus sur la question d’originalité en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Cela dit, la décision de la Cour d’appel correspond avec la description d’originalité établie par la Cour suprême dans CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339, 2004 CSC 13 :
« 16 […] Pour être « originale » au sens de la Loi sur le droit d’auteur, une œuvre doit être davantage qu’une copie d’une autre œuvre. Point n’est besoin toutefois qu’elle soit créative, c’est-à-dire novatrice ou unique.  L’élément essentiel à la protection de l’expression d’une idée par le droit d’auteur est l’exercice du talent et du jugement.  J’entends par talent le recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre. J’entends par jugement la faculté de discernement ou la capacité de se faire une opinion ou de procéder à une évaluation en comparant différentes options possibles pour produire l’œuvre. Cet exercice du talent et du jugement implique nécessairement un effort intellectuel. L’exercice du talent et du jugement que requiert la production de l’œuvre ne doit pas être négligeable au point de pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique.  Par exemple, tout talent ou jugement que pourrait requérir la seule modification de la police de caractères d’une œuvre pour en créer une « autre » serait trop négligeable pour justifier la protection que le droit d’auteur accorde à une œuvre « originale ». » (nos soulignements)
Dans cette optique, il va sans dire que les modèles de contrats de franchise modifiés par l'appelant n’avaient pas l'originalité requise pour en faire des œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur.

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