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mardi 24 février 2015

La disjonction de recours est requise lorsque les réclamations ne sont pas de la même source ou d'une source connexe

Par Sarah D. Pinsonnault

En ajoutant une demande reconventionnelle à une défense, les parties tentent généralement de régler au complet dans une seule instance le litige qui les oppose et, en ce faisant, le législateur a voulu faciliter la procédure et diminuer les dépenses que pourraient encourir les parties. L’article 172 du Code de procédure civile restreint cependant le recours à la demande reconventionnelle en exigeant que celle-ci doive résulter de la même source que la demande principale ou d’une source connexe. Un défendeur ne peut donc pas introduire dans le débat déjà engagé des considérations qui lui sont extérieures. Dans Cabinet Prévost Lussier inc. c. Gestion Di Palma inc., 2015 QCCS 432, il fut justement question de la connexité entre une action sur compte intentée par la demanderesse, un cabinet de notaires, et la demande reconventionnelle des défendeurs en dommages pour atteinte à leur réputation.

Essentiellement, les défendeurs ne nient pas que les services professionnels aient été rendus par la demanderesse. Ils allèguent toutefois que leur relation professionnelle leur a causé des dommages substantiels :

« [8] Ils posent alors la question simplement : Pourquoi payer pour des services rendus alors que dans le cadre de l’exécution de divers mandats, le notaire […] a mal agi? »
Par ailleurs, les défendeurs reconnaissent que les reproches adressés à la demanderesse ne sont pas reliés aux services rendus qui font l’objet du recours principal. 

La jurisprudence révèle que la notion de connexité évoquée à l'article 172 du Code de procédure civile demeure quelque peu floue et que l’appréciation de celle-ci fait donc appel à la discrétion du juge saisi de la requête.

En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de connexité, voire une incompatibilité entre les deux recours intentés par les parties :

« [13] La jurisprudence enseigne qu’il ne s’agit pas pour le Tribunal de déterminer la connexité entre les deux demandes en justice, mais bien de voir s’il y a une même source ou une source connexe des obligations dont l’existence est réclamée de part et d'autre.
[14] Le sens du mot connexité a été interprété par la Cour d’appel : Il s’agit d’une affinité directe, d’un « rapport intime », ou d’une relation visible. »
[15] En l’espèce, malgré l’existence de la relation professionnelle entre les parties, il est faux de prétendre que tout recours découlant de cette relation professionnelle est connexe.
[16] En effet, le recours principal est une action sur compte tandis que la demande reconventionnelle porte sur une réclamation en dommages reliée à des services rendus ne faisant pas l’objet du recours principal. La connexité entre les deux demandes est loin d’être établie.
[17] Puisque la demande principale est de compétence de la Cour du Québec, le Tribunal renverra le recours à la Cour du Québec et les défendeurs/demandeurs reconventionnels poursuivront leur recours contre le demandeur devant la Cour supérieure.
[18] Partant, les recours seront disjoints […] »
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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