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vendredi 27 février 2015

RESPONSABILITÉ: Les fautes qui auraient été commises par les médecins sont reliées aux traitements requis, fournis ou non en temps opportun, à la suite de l'accident d'automobile et ne peuvent à elles seules, indépendamment de cet accident, avoir causé l'ensemble du préjudice corporel subi par l'intimée; en conséquence, la juge a erré en permettant l'application de la théorie du novus actus interveniens et, ainsi, en faisant échec à l'article 83.57 de la Loi sur l'assurance automobile






2015EXP-667
Intitulé : Pagé c. Godbout, 2015 QCCA 225
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023967-136
Décision de : Juges François Pelletier, Marie St-Pierre et Claude C. Gagnon
Date : 9 février 2015
Références : SOQUIJ AZ-51147750, 2015EXP-667, J.E. 2015-342 (25 pages)

Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — centre hospitalier — médecin — amputation des membres inférieurs — main — atteinte neurologique — accident d'automobile — aggravation du dommage — lien de causalité — absence d'événement nouveau (novus actus interveniens) — interprétation de la Loi sur l'assurance automobile — application du régime d'indemnisation de la Loi sur l'assurance automobile — renonciation — exercice d'un recours — jugement déclaratoire.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — amputation des membres inférieurs — main — atteinte neurologique — accident d'automobile — aggravation du dommage — absence d'événement nouveau (novus actus interveniens).

SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — recours en dommages-intérêts — dommage causé par un véhicule automobile ou par son usage — responsabilité professionnelle — médecin — faute — aggravation du dommage — lien de causalité — absence d'événement nouveau (novus actus interveniens) — interprétation de la Loi sur l'assurance automobile — application du régime d'indemnisation de la Loi sur l'assurance automobile — renonciation — exercice d'un recours — jugement déclaratoire.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large et libérale — Loi sur l'assurance automobile.
Appel d'un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Accueilli.

L'intimée Thérèse Godbout a été victime d'un accident d'automobile. Au cours de son hospitalisation, elle a subi une amputation bilatérale sous les genoux et une atteinte neurologique importante a été constatée à sa main droite. Elle a demandé et a reçu des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Ultérieurement, elle a estimé que l'amputation subie et l'atteinte neurologique à sa main avaient été causées par la faute du centre hospitalier et des médecins (les appelants) qui l'ont traitée et non par l'accident. Elle a donc intenté un recours en responsabilité médicale contre eux. En première instance, la juge a déclaré que, dans l'éventualité où le tribunal concluait que les appelants avaient commis une faute médicale lors de l'hospitalisation de Godbout, subséquente à l'accident d'automobile, et que cette faute médicale avait causé un préjudice distinct, l'article 83.57 de la Loi sur l'assurance automobile ne constituerait pas un obstacle au recours entrepris. La juge a également décidé que la réception des indemnités de la SAAQ n'emportait pas, en soi, la conclusion que les intimés avaient renoncé à poursuivre les appelants en responsabilité. Ces derniers soutiennent que la juge a erré en retenant que le contexte de l'affaire était susceptible de permettre l'application de la théorie du novus actus interveniens et, cela étant, de faire échec à l'article 83.57 de la loi. Les appelants allèguent aussi qu'elle a commis une erreur en ne retenant pas l'argument de la renonciation.

Décision
Mme la juge St-Pierre: La Loi sur l'assurance automobile doit recevoir une interprétation large et libérale, empreinte et respectueuse de ses origines et de ses objectifs. Elle est une loi à caractère social, remédiatrice, qui instaure un régime indemnitaire complet du dommage corporel pour les victimes d'accident d'automobile et qui précise intégralement la réparation offerte à ce titre, et ce, sans égard à la responsabilité. Ainsi, si l'inclusion dans la loi d'un concept de causalité provenant du droit de la responsabilité civile est susceptible d'engendrer des effets ou des conséquences qui risquent d'en contrecarrer l'objectif principal, cela ne peut être ni proposé, ni toléré, ni accepté. Or, dans un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité, si les blessures corporelles sont la conséquence ou la suite directe d'un accident d'automobile ou encore si les blessures sont relatives à un événement dommageable dans lequel une automobile est impliquée, la Loi sur l'assurance automobile reçoit sa pleine application, ce qui comprend l'aggravation des dommages subis lors de l'accident, quelle qu'en soit la cause. La juge a commis une erreur en retenant que le contexte de l'affaire était susceptible de permettre l'application de la théorie du novus actus interveniens, car les fautes qui auraient été commises par les appelants seraient relatives aux traitements requis, fournis ou non en temps opportun, à la suite de l'accident, et ne pourraient à elles seules, indépendamment de cet accident, avoir causé l'ensemble du préjudice subi aux membres inférieurs et au membre supérieur droit. Dès lors, l'application de l'article 83.57 de la loi fait échec au recours en dommages-intérêts des intimés, et ce, sans qu'il soit nécessaire de parler de renonciation. En effet, la SAAQ devait verser des indemnités à Godbout et les sommes reçues ne peuvent être qualifiées ni de don, ni de libéralité, ni d'erreur de parcours. Au surplus, le fait de réclamer, de recevoir et d'encaisser une indemnité comporte à tout le moins une présomption voulant que ce qui est réclamé et indemnisé compense un préjudice corporel causé dans un accident, ce qui écarte tout droit de réclamer d'autrui. Ainsi, celui qui, malgré tout, réclame sous l'égide d'une autre législation a le fardeau d'expliquer pourquoi il faut écarter cette présomption et de faire preuve de cohérence dans l'action. En l'espèce, les intimés n'ont jamais cessé d'encaisser des indemnités versées par la SAAQ ni offert de les rembourser. De plus, ce n'est que 11 ans après le dépôt de leur recours que celle-ci a été appelée à intervenir à la demande du tribunal, alors que l'article 12.1 de la loi exigeait que cela soit fait dès le départ. En conséquence, la juge a également erré en ne retenant pas l'argument de la renonciation.

Instance précédente : Juge Claudine Roy, C.S., Montréal, 500-05-069812-020, 2013-10-10, 2013 QCCS 4866, SOQUIJ AZ-51008567.

Réf. ant : (C.S., 2013-10-10), 2013 QCCS 4866, SOQUIJ AZ-51008567, 2013EXP-3837, J.E. 2013-2085; (C.A., 2013-12-13), 2013 QCCA 2188, SOQUIJ AZ-51028409, 2014EXP-143, J.E. 2014-81; (C.A., 2014-03-10), 2014 QCCA 512, SOQUIJ AZ-51054562.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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