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jeudi 12 février 2015

The Rebuttal of a Legal Presumption Concerning Deemed Facts Requires Work

By Sarah D. Pinsonnault

A Paulian action instituted pursuant to article 1631 of the Civil Code of Quebec (C.C.Q.) allows a creditor to set aside a juridical act or transaction between his debtor and a third contracting party that carried a negative effect on the debtor’s patrimony and compromised the creditor’s ability to satisfy his claim against the latter. Article 1632 C.C.Q. creates a legal presumption whereby transactions for consideration are “deemed” to have been made with fraudulent intent if the contracting party knew the debtor was insolvent or that he sought to become so via this transaction. It bears noting that under article 2847 C.C.Q., all legal presumptions concerning "deemed" facts are absolute and may not be rebutted by proof to the contrary. However, in Banque Nationale du Canada c. B. (C.), [2000] R.J.Q. 658, the Court of Appeal stated that there was a certain level of ambiguity surrounding article 1632 C.C.Q. and that, in particular, the contracting party should not be deprived of his right to prove his good faith behind the transaction. Accordingly, the Court of Appeal ruled that the presumption found at article 1632 C.C.Q. is refutable. However, in the recent decision of 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc., 2015 QCCA 167, the Court of Appeal reminds us that the unfavourable inference article 1632 C.C.Q. sets up against the debtor and contracting party entails a reversal of the evidentiary burden. Consequently, in order to rebut this presumption, the contracting party must be diligent throughout the proceedings and produce evidence that proves he was of good faith when he concluded the transaction.

Context

In the appeal at bar, the Appellant is appealing from a judgment of the Court of Quebec that dismissed its Paulian action instituted against its debtor, Construction Sopra Inc. (“Sopra”), and the third contracting party, 4229177 Canada Inc. (“422”), (collectively “the Respondents”). The Appellant is a door manufacturer and supplier for Sopra’s condominium projects (projects in which 422 was an investor).

The Appellant obtained a judgement by default against Sopra for the recovery of the balance it was due in the amount of $35,740.99. At the time of execution of this judgment, the Appellant however realized that Sopra was insolvent.

The Appellant therefore decided to have declared unenforceable against it a transaction concluded between the Respondents that it alleged was in fraud of its rights, namely the sale of a condominium unit. There were many incongruities surrounding this transaction, such as the date of the registration of the deed of sale in the Land registry being subsequent to the institution of the action giving rise to the judgement in favour of the Appellant.

Given the relationship between the Respondents, and 422’s undoubted awareness of Sopra’s insolvency, the trial judge concluded that the presumption found at 1632 C.C.Q. applied. However, in light of the aforementioned Banque Nationale du Canada c. B. (C.) decision, the trial judge allowed for a rebuttal of this presumption and decided that 422 was in good faith when it acquired the condominium unit from Sopra.

Decision

The Court of Appeal ruled that while the legal burden remains on the Appellant, the evidentiary burden nevertheless shifts onto the contracting party who must produce evidence showing that there was no fraud in the transaction or intent to hinder the Appellant’s rights in the execution of its judgment against its debtor.

422 failed to fulfill this evidentiary burden and provided no explanations for the numerous inconsistencies that surrounded the transaction. Instead, 422 remained idle throughout the proceedings and presented no proof to try to reverse the presumption set out at article 1632 C.C.Q. Consequently, the Court of Appeal granted the appeal with costs and declared the sale of the condominium unit between 422 and Sopra unenforceable against the Appellant:

“ [5] Mis à part les interrogatoires après défense de M. Pierre Despatie qui ont été déposés devant le juge de première instance avec le consentement des avocats au dossier, Sopra n’a fait aucune preuve en première instance pour repousser la présomption de l’article 1632 C.c.Q. Or, à moins de tourner cet article en dérision, la Cour a énormément de difficulté à cautionner cette façon de procéder. 422 devait renverser la présomption et faire la preuve de sa bonne foi. Elle ne pouvait pas simplement se contenter de plaider que la vente du condominium était la résultante de l’entente de remboursement du 4 août 2005, car rien n’est moins sûr. Voici pourquoi.
[6] En vertu de cette entente, Sopra se reconnaît endettée envers Pierre Despatie pour la somme de 700 000 $. Le scénario de remboursement envisagé est le suivant : Sopra s’engage à rembourser 400 000 $ à 422 en autorisant le transfert d’un condominium. Quant au solde, il sera remboursé au plus tard le 30 septembre 2006. Or, ce n’est pas de cette façon que Sopra et 422 ont procédé.
[7]  Sopra a tout d’abord remis deux chèques à 422 totalisant 390 000 $. Elle lui a ensuite livré un condominium (incluant le stationnement) évalué en 2007 à 441 000 $. Si on additionne le tout, Sopra a donc remis 831 400 $ à 422 alors qu’elle n’est endettée envers cette dernière que pour 700 000 $. Comme c’est 422 qui a le fardeau de démontrer sa bonne foi, il lui incombait de fournir au juge des explications, les chiffres ne concordant pas.
[8]  Une autre chose aurait dû également préoccuper le juge de première instance. L’entente de remboursement stipulant la vente du condominium intervient le 4 avril 2005. L’acte de vente porte la date du 24 octobre 2006, soit près de 18 mois plus tard. De plus, l’acte de vente, chose rare, n’a été publié que le 9 janvier 2007, et ce, après qu’une notaire, le jour précédent, eût attesté de la validité de cette vente. Étant donné que le recours de St-Michel contre Sopra pour être payée des sommes qui lui sont dues à l’époque a été intenté le 30 octobre 2006, 422 aurait dû être amenée à fournir des explications tant sur le délai entre l’entente de remboursement et la vente que sur celui entre la vente et sa publication, de manière à écarter la possibilité que la date apparaissant à l’acte de vente ait été inscrite par les parties dans le but de faire obstacle au recours entrepris par l'appelante.
[9] Il appert également que Pierre Despatie, toujours en vertu de ladite entente, devait remettre et endosser les certificats d’actions que 422 détient dans Sopra. Or, il appert du registre du CIDREQ concernant Sopra que 422 était toujours actionnaire de cette dernière en date du 24 avril 2008. Avant de conclure que la vente du condominium est dans la foulée de cette entente, le juge aurait dû, encore une fois, exiger plus d’explications de la part de 422.
[10] En bref, 422 ne pouvait pas assister passivement au déroulement de l’instance et, le juge, se contenter de référer à l’entente de remboursement pour conclure en la bonne foi de 422. Il y avait trop d’éléments qui méritaient d’être expliqués et qui sont demeurés sans réponse.
[11] Il importe de rappeler que 422 était bel et bien au courant de l’insolvabilité de Sopra lors de la vente du condominium, laquelle est alors réputée frauduleuse. Le juge ne pouvait donc pas conclure que la présomption de l’article 1632 C.c.Q. a été repoussée et que 422 a établi sa bonne foi en présence d’autant de zones grises. ”

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