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vendredi 13 février 2015

TRAVAIL : Le juge de première instance était fondé à conclure que les allégations contenues dans la défense de l'employeur portaient atteinte à la réputation de la salariée, une avocate; la condamnation au paiement de dommages punitifs est confirmée.






2015EXPT-260
Intitulé : Corporatek inc. c. Khouzam, 2015 QCCA 170
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023917-131
Décision de : Juges Jean Bouchard, Manon Savard et Martin Vauclair
Date : 30 janvier 2015
Références : SOQUIJ AZ-51145577, 2015EXP-519, 2015EXPT-260, J.E. 2015-269, D.T.E. 2015T-103 (20 pages)


Résumé
TRAVAIL — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — réparation du préjudice — abus de droit, dommages exemplaires et préjudice moral — dommages justifiés — dommages punitifs — diffamation — atteinte à la réputation — acte de procédure — abus du droit d'ester en justice — honoraires extrajudiciaires.

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat à durée indéterminée — obligation de loyauté — libellé du contrat — clause de résiliation — indemnité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — rédaction de procédure — véracité des allégations — congédiement.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — abus de procédure — propos diffamatoires — acte de procédure — atteinte à la réputation — préjudice — atteinte intentionnelle.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en dommages-intérêts. Rejeté.

La salariée, une avocate, a été congédiée après six mois de service. Elle a poursuivi l'employeur afin d'obtenir, notamment, le paiement de l'indemnité de 12 mois de salaire prévue à son contrat de travail en cas de congédiement sans cause. Le juge de première instance a retenu la version de la salariée au sujet de son statut (non cadre). Il a conclu à un congédiement sans motif sérieux et a ordonné le paiement de l'indemnité stipulée au contrat. Il a également condamné l'employeur à verser des dommages punitifs à la salariée en raison des allégations diffamatoires de la défense. Enfin, il a ordonné le paiement d'une partie des honoraires extrajudiciaires engagés par la salariée, d'où l'appel.

Décision
La qualification du statut au sein de l'entreprise est essentiellement une question de fait. Le juge a tenu compte des fonctions réellement occupées et des pouvoirs exercés par la salariée. Aucune erreur manifeste et dominante n'a été démontrée à cet égard. Par ailleurs, le juge a expliqué pourquoi il rejetait les allégations de l'employeur selon lesquelles la salariée avait inclus dans son contrat une clause de cessation d'emploi non convenue entre les parties. D'autre part, il a qualifié de bénins les autres reproches invoqués contre la salariée, ajoutant que l'employeur avait mis celle-ci dans une situation où l'échec était inévitable: absence de description de tâches et omission de préciser les attentes et ambiguïté quant au statut hiérarchique. Son analyse trouve amplement appui dans la preuve.

L'employeur prétend qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée à la salariée en raison des propos diffamatoires contenus dans sa défense, compte tenu de l'absence de preuve d'un préjudice. Sa prétention est rejetée. Nul ne peut remettre en question l'importance particulière que revêt la réputation pour un avocat. Le juge a retenu qu'un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus avaient pour effet de déconsidérer la réputation de la salariée. Par ailleurs, il a conclu que l'atteinte à un droit fondamental était intentionnelle, au sens de l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne. L'employeur n'a pas démontré qu'une telle conclusion justifiait l'intervention de la Cour.

Il en va de même de la conclusion relative aux honoraires extrajudiciaires. Le juge s'est livré à une analyse de la preuve qui mérite déférence. Il a conclu que la défense de l'employeur était truffée de plusieurs allégations non fondées et abusives, devant lesquelles la salariée n'avait d'autre choix que de se défendre ardemment. Il a estimé que la longueur du procès aurait été bien moindre en l'absence des allégations abusives de l'employeur et son acharnement à tenter d'en faire la preuve devant le tribunal. La conclusion du juge selon laquelle l'employeur a utilisé de façon disproportionnée son droit d'ester en justice ne se rapporte pas exclusivement à l'évaluation du préjudice mais constitue également le fondement de sa faute.

Instance précédente : Juge Thomas M. Davis, C.S., Montréal, 500-17-060189-100, 2013-09-04, 2013 QCCS 4167 (jugement rectifié le 2013-09-05), SOQUIJ AZ-50999364.

Réf. ant : (C.S., 2013-09-04 (jugement rectifié le 2013-09-05)), 2013 QCCS 4167, SOQUIJ AZ-50999364, 2013EXP-3065, 2013EXPT-1792, J.E. 2013-1671, D.T.E. 2013T-645; (C.A., 2014-02-24), 2014 QCCA 426, SOQUIJ AZ-51050951.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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