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jeudi 5 février 2015

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d’une preuve circonstancielle

Par Sarah D. Pinsonnault

La personne qui recherche une condamnation pour outrage au tribunal doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que (i) les termes de l’ordonnance dont elle allègue la violation sont précis et sans équivoque, (ii) le prétendu auteur de l’outrage au tribunal avait une connaissance personnelle et réelle de ladite ordonnance, (iii) celui-ci a posé les gestes prohibés par l’ordonnance (l’actus reus) et (iv) il avait l’intention d’y contrevenir intentionnellement et sciemment (la mens rea). En ce qui concerne la preuve de la connaissance de l’accusé, la Cour d’appel nous enseigne, dans l’affaire de Nadeau-Dubois c. Morasse, 2015 QCCA 78, qu’en cas d’absence de preuve directe de la connaissance de l’ordonnance violée par la personne accusée d’outrage au tribunal, toute preuve circonstancielle ou indirecte est permise afin de tirer des inférences. Toutefois, cela n’a pas pour effet d’atténuer le fardeau de preuve qui incombe à la partie demanderesse d’établir, malgré tout, hors de tout doute raisonnable que la personne a sciemment violé l’ordonnance de la Cour.

Contexte

Le 2 mai 2012, durant la période du conflit étudiant du printemps 2012, Jean-François Morasse (« l’intimé ») obtient une ordonnance d’injonction qui doit lui permettre d’avoir le libre accès aux salles de cours « de l'Université Laval où sont dispensés les cours menant au certificat en arts plastiques… » (« l’Ordonnance »). Le 13 mai 2012, Gabriel Nadeau-Dubois (« l’appelant »),  l’un des anciens leaders étudiants et porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, participe à une émission du Réseau de l’information (RDI). Au cours de celle-ci, la journaliste de RDI lui demande s’il encourage encore, malgré la vague d’injonctions rendues à cette époque, les piquets de grève pour empêcher les étudiants d’entrer dans les salles de cours et l’appelant répond ainsi :

« GND : Ce qui est clair c’est que ces décisions-là, ces tentatives-là de forcer le retour en classe, ça ne fonctionne jamais parce que les étudiants et les étudiantes qui sont en grève depuis 13 semaines sont solidaires les uns les autres, respectent, de manière générale là, respectent la volonté démocratique qui s’est exprimée à travers le vote de grève et je crois qu’il est tout à fait légitime pour les étudiants et étudiantes de prendre les moyens pour faire respecter le choix démocratique qui a été fait d’aller en grève. C’est tout à fait regrettable là qu’il y ait vraiment une minorité d’étudiants et d’étudiantes qui utilisent les tribunaux pour contourner la décision collective qui a été prise. Donc nous, on trouve ça tout à fait légitime là, que les gens prennent les moyens nécessaires pour faire respecter le vote de grève et si ça prend des lignes de piquetage, on croit que c’est un moyen tout à fait légitime de le faire. » (soulignements ajoutés)
Pour ses propos, l’appelant est accusé par l’intimé d’avoir incité ou encouragé les auditeurs, dont les étudiants exerçant alors des moyens de pression, à violer l’Ordonnance. Le 1er novembre 2012, l’appelant est déclaré coupable d’outrage au tribunal et sa peine suit le 5 décembre 2012. Dans le jugement sur culpabilité, le juge conclut que, par ses propos, l’appelant « prône plutôt l’anarchie et encourage la désobéissance civile » et que son droit d’être en désaccord avec l’Ordonnance ne lui permettait pas d’inciter les auditeurs à la transgresser:

« [103] Gabriel Nadeau-Dubois avait le droit d’être en désaccord avec les ordonnances rendues, mais pas celui d’inciter quiconque à y contrevenir en empêchant l’accès aux étudiants à leurs cours pour faire respecter le vote de grève. »
L’appelant se pourvoit contre ces deux jugements en alléguant, entre autres, une absence de preuve de sa connaissance de l’Ordonnance ainsi que de l’actus reus. Incidemment, l’appelant n’a pas témoigné à l’audience sur culpabilité comme il était son droit de s’abstenir.

Relativement au moyen d’appel portant sur la connaissance par l’appelant de l’Ordonnance, l’intimé était tenu de prouver hors de tout doute raisonnable que celui-ci connaissait non seulement l’existence de l’Ordonnance, mais également la teneur et la portée de celle-ci.  Il importe de souligner que l’Ordonnance n’avait pas été signifiée personnellement à l’appelant. Par conséquent, sa connaissance a dû être prouvée autrement et l’intimé a réussi à le faire en première instance au moyen d’inférences retenues par le juge de première instance à partir des faits du dossier.

Décision

La Cour d’appel estime toutefois que l’intimé ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve et que les faits pris en compte par le juge de première instance pour en tirer des inférences ne prouvaient pas hors de tout doute raisonnable que l’appelant avait une connaissance personnelle de l’Ordonnance et de sa teneur au moment de l’entrevue à RDI :

« [57] Le juge est d’avis que l’appelant ne pouvait prétendre référer dans sa réponse à toutes les autres ordonnances rendues par les tribunaux, sauf celle du juge Émond du 2 mai 2012. Puis, dans la phrase suivante de son jugement, marquant le fait que l’appelant n’a pas témoigné, le juge écrit « […] il ne s’est pas prêté à un tel exercice », soit celui de distinguer la connaissance qu’il pouvait avoir de certaines ordonnances par rapport à d’autres.
Avec égards, on ne peut inférer, par cette simple déduction, la preuve hors de tout doute de la connaissance de l’Ordonnance. Au mieux, on pourrait parler d’une preuve par prépondérance, et encore. Mais, au-delà de tout, le fardeau de preuve ne pouvait être inversé, ni directement ni indirectement.
[58] En outre, il n’est pas évident non plus d’inférer la connaissance de l’appelant de l’Ordonnance prononcée à l’endroit de cours dispensés par l’Université Laval, alors que la question de la journaliste à M. Bureau-Blouin faisait référence à des injonctions dirigées contre certains cégeps.
[59] On peut apprécier la réponse donnée par M. Bureau-Blouin ou la préférer à celle de l’appelant, mais cela importe peu lorsque l’exercice consiste à vérifier si la réponse de ce dernier comporte la preuve hors de tout doute de sa connaissance de l’Ordonnance. À moins de lui prêter des intentions, la réponse de l’appelant n’est, à mon avis, aucunement concluante pour établir la connaissance requise. Rien ne permet d'extrapoler au-delà des mots employés ou des propos tenus par l'un et l'autre. La comparaison de leurs réponses n’est, à vrai dire, d’aucune aide pour découvrir le niveau de connaissance de l’Ordonnance que pouvait posséder l’appelant. Cela ne signifie toutefois pas que, en toute circonstance, on ne puisse aller au-delà du vocabulaire employé pour en inférer un fait, mais, en matière d’outrage, l’inférence doit s’imposer de manière si convaincante qu’elle ne laisse point de doute, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
[60]  Le juge fonde donc, sur les divers éléments discutés ci-dessus, sa conclusion selon laquelle l’appelant connaissait bel et bien l’Ordonnance. Jusqu’ici, l’assise pour cette conclusion est, à mon avis, inexistante.
[…]
[63] Bref, la connaissance de l’appelant, au moment où il répond, le 13 mai 2012, à la journaliste du Réseau RDI, de l’existence de l’Ordonnance et de sa teneur ou de sa portée n’a pas été démontrée et, encore moins, prouvée hors de tout doute raisonnable. En l’absence de connaissance spécifique de l’Ordonnance, on ne peut conclure à la contravention de l’ordonnance judiciaire, si tant est que l’appelant ait volontairement accompli un acte en contravention de celle-ci. » (soulignements ajoutés)
La Cour d’appel conclut donc à l’acquittement de l’appelant et les deux jugements rendus contre lui, tant sur la culpabilité que sur la sentence, sont infirmés.

N.B. La Cour d’appel prend le temps d’aborder l’absence de preuve de l’actus reus ainsi que l’argument de l’appelant portant sur sa liberté d’expression.


Pour lire la décision intégrale et les autres éléments y traités, veuillez cliquer ici.

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