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vendredi 20 mars 2015

COMMUNICATIONS : Bell ExpressVu, l.p., qui a été négligente dans l'implantation d'un système de sécurité adéquat pour empêcher le piratage de ses signaux télévisuels diffusés par satellite, est condamnée à payer à Vidéotron, s.e.n.c. et au Groupe TVA inc. des dommages-intérêts totalisant 82 769 165 $.






2015EXP-846
Intitulé : Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p., 2015 QCCA 422
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022950-125 et 500-09-022949-127
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Marie St-Pierre et Mark Schrager
Date : 6 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51156773, 2015EXP-846, J.E. 2015-446 (74 pages)
Résumé
COMMUNICATIONS — câblodistribution — service de télévision par satellite — piratage du signal — responsabilité du câblodistributeur — concurrents — négligence — délai — remplacement global de cartes d'accès — dommages-intérêts — perte de clientèle — erreur manifeste et déterminante — appréciation de la preuve — évaluation des dommages — rapport d'expert — frais d'expert.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — câblodistribution — service de télévision par satellite — piratage du signal — concurrents — négligence — délai — remplacement global de cartes d'accès — dommages-intérêts — perte de clientèle — erreur manifeste et déterminante — appréciation de la preuve — rapport d'expert — évaluation des dommages — frais d'expert.

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie deux requêtes en réclamation de dommages-intérêts. Les appels principaux sont accueillis et les appels incidents sont rejetés.

En 1997, l'intimée a créé et lancé un service de télévision par satellite. Dès 1999, de premières indications quant au piratage de son signal lui ont été signifiées. Au mois de mai 2004, une première approbation de financement a été obtenue quant au changement des cartes d'accès des usagers et un programme de remplacement de ces cartes a été mis en oeuvre au mois d'août suivant. Les appelantes, Vidéotron, s.e.n.c. et Groupe TVA inc., ont poursuivi l'intimée, faisant valoir qu'elle avait négligé de prendre le problème de piratage au sérieux et qu'elle avait délibérément laissé traîner les choses parce qu'elle y trouvait un avantage. Le juge de première instance a conclu que le délai de trois ans pour remplacer le système de cartes d'accès était trop long et déraisonnable puisque l'installation du système, à l'origine, ne prenait que huit mois et que la mise en oeuvre, au plus tard, aurait dû débuter en janvier 2004. Il a aussi conclu que l'inaction de l'intimée en temps utile était une source de préjudice dans l'industrie en général et envers sa concurrente Vidéotron en particulier. Enfin, utilisant un critère de la prévisibilité raisonnable, le juge a noté que l'intimée savait ou aurait dû savoir que les dommages sous forme de pertes de revenus seraient le résultat de son omission d'agir et que ceux-ci étaient prévisibles. Après avoir rejeté le rapport des experts de Vidéotron portant sur l'évaluation des dommages, le juge a déterminé que le taux de piratage acceptable était de 3 %, que le délai postpiratage était de 6 mois et que le nombre de pirates sur le territoire de Vidéotron était de 67 000, pour ensuite conclure que les dommages subis par Vidéotron se chiffraient à 339 000 $ et ceux de TVA, à 262 000 $.

Décision
Le juge n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que le remplacement des cartes d'accès devait être terminé avant janvier 2004. En ce qui a trait à l'article 1457 du Code civil du Québec et à la norme de comportement applicable, dans un premier temps, la règle de l'appréciation commerciale ne trouve pas application en l'espèce puisqu'il est question de la responsabilité de la société et non de la responsabilité personnelle de ses administrateurs et dirigeants. L'intimée doit donc supporter entièrement les risques d'affaires qu'elle court et leurs conséquences envers les tiers. Dans un second temps, en évaluant les démarches effectuées par deux autres fournisseurs de services, il faut considérer non pas la date à laquelle ils ont effectué certains changements de cartes d'accès, mais plutôt celle à laquelle ils ont commencé les opérations nécessaires pour ce faire. Enfin, en ce qui concerne le lien de causalité entre la faute de l'intimée et les pertes réclamées par Vidéotron, c'est à tort que l'intimée reproche au juge d'avoir eu recours à la méthode de la prévision raisonnable pour évaluer à partir de la preuve la probabilité d'un lien causal entre la faute et le préjudice. Par ailleurs, étant donné que deux hauts responsables chez l'intimée ont reconnu que le piratage des signaux d'un distributeur était préjudiciable aux autres distributeurs parce qu'ils se voyaient nécessairement privés de clients potentiels, le juge pouvait en déduire que l'intimée savait et devait prévoir que, en négligeant de prendre en temps opportun des mesures pour combattre efficacement le piratage de ses signaux — alors même qu'elle était en mesure de le faire —, elle causerait, logiquement et directement, des dommages à ses concurrents, y compris sa principale rivale au Québec, Vidéotron.

En ce qui concerne les dommages, l'analyse du juge est entachée d'une erreur manifeste et déterminante en raison de sa croyance selon laquelle de nombreuses données factuelles ne faisaient pas partie de la preuve au dossier. En l'espèce, l'expertise de Vidéotron répond aux attentes: le travail de ses experts est le résultat d'un examen objectif et indépendant de toutes les données pertinentes, ceux-ci n'ont émis des avis qu'à l'égard de ce qui relevait de leurs champs d'expertise, ils ont refusé d'aller au-delà de ces limites et ils ont fait preuve de transparence quant à toutes les données sources utilisées. En ce qui concerne Vidéotron, elle a droit à tous les revenus qu'elle aurait encaissés si l'intimée avait éradiqué totalement le piratage en janvier 2004, sauf le taux acceptable de piratage. À la fin de la période de piratage, Vidéotron a récupéré certains clients, mais pas tous, de sorte qu'il faut tenir compte des clients qui ont été récupérés, bien qu'ils l'aient été tardivement, et des clients qui ne l'ont pas été mais qui auraient normalement consommé des produits de Vidéotron n'eussent été le piratage et la fidélisation dont l'intimée a tiré profit. Quant aux clients récupérés, les dommages doivent être calculés depuis janvier 2004 jusqu'au jour de leur récupération. Pour les autres, la période de calcul s'échelonne sur sept ans, soit la durée de rétention moyenne de clients. Il y a lieu de conclure que les dommages-intérêts auxquels Vidéotron a droit se chiffrent à 82 364 724 $. En ce qui concerne TVA, la méthodologie applicable au calcul des dommages-intérêts nécessite la détermination du nombre moyen de pirates au cours de certaines périodes et selon un taux de piratage acceptable de 3 %, une détermination du nombre de ces pirates qui auraient versé des redevances, n'eût été la possibilité de pirater, puisqu'ils auraient été abonnés à l'une de ses chaînes payantes, Le Canal Nouvelles (LCN), et l'application du taux de redevances mensuelles pertinent quant à la période et au facteur d'actualisation, ce qui permet d'arriver au total de 404 441 $. Vidéotron et TVA auront droit à tous les frais d'expert engagés, soit 1 554 410 $, non seulement parce que les rapports ont été utiles et nécessaires, mais aussi en raison de leur sérieux, de leur crédibilité et du coût raisonnable et proportionné aux véritables enjeux dans les circonstances.

Instance précédente : Juge Joel A. Silcoff, C.S., Montréal, 500-17-027275-059 et 500-17-027276-057, 2012-07-23 et 2012-07-23, 2012 QCCS 3492 et 2012 QCCS 3493, SOQUIJ AZ-50876923 et SOQUIJ AZ-50876928.

Réf. ant : (C.S., 2012-07-23), 2012 QCCS 3492, SOQUIJ AZ-50876923, 2012EXP-2836, J.E. 2012-1501; (C.S., 2012-07-23), 2012 QCCS 3493, SOQUIJ AZ-50876928, 2012EXP-2837, J.E. 2012-1502.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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