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lundi 16 mars 2015

Contre qui un recours en oppression en vertu de la Loi sur les sociétés par actions doit-il être intenté?

Par Sarah D. Pinsonnault

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 (« L.s.a. ») en février 2011, le législateur a officiellement codifié, aux articles 450 et suivants de cette loi, le recours en oppression pour les sociétés constituées en vertu de la loi québécoise. Ce recours présente certaines similitudes avec le recours déjà prévu à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44. Auparavant, le seul moyen de redresser un cas d’abus de pouvoir corporatif était de se fier sur le pouvoir général de surveillance de la Cour supérieure sur les personnes morales en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile. L’article 451 L.s.a. prévoit, pour sa part, que le tribunal peut rendre diverses ordonnances, telles que celle d’« enjoindre à la société ou à toute autre personne de rembourser aux détenteurs la totalité ou une partie des sommes qu'ils ont versées pour leurs valeurs mobilières » (par. 7) et celle d’« ordonner l'indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice » (par. 10). Quoique les articles 439 et 450 L.s.a. fournissent la liste des demandeurs qui peuvent exercer un tel recours, à savoir un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant, l’arrêt récent de Medelci (Syndic de), 2015 QCCS 798 analyse contre qui un tel recours doit être intenté.

Contexte
En vertu de l’article 69(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, la requérante, actionnaire minoritaire dans la compagnie 9272-8740 Québec inc. (« 9272 »), demande la permission de continuer les procédures qu’elle a intentées contre le débiteur failli (« débiteur »), actionnaire majoritaire et président de 9272. Sa requête introductive d’instance est fondée sur les articles 450 et suivants L.s.a. et celle-ci allègue que le débiteur, en utilisant sa position de contrôle de la compagnie, aurait commis une série de gestes frauduleux. À titre d'exemple, le débiteur a fréquemment puisé dans le compte bancaire de 9272 à des fins personnelles, et ce, pour une somme totale de 98 303,55 $.

Vu ces gestes frauduleux, la requérante recherche une condamnation monétaire, et ce, uniquement contre le débiteur. 9272 est cependant incluse dans son action, mais purement à titre de défenderesse; sans aucune conclusion formulée contre elle.

Un tel recours fondé sur l’article 450 L.s.a. exercé seulement contre un actionnaire ou un administrateur est-il valide?

Décision
Le Tribunal émet l’avis qu’un tel recours doive nécessairement viser la société et comporter des conclusions contre elle.

Le Tribunal note, dans un premier temps, qu’il n’existe pas une abondance de jurisprudence sur l’interprétation et l’application de l’article 450 L.s.a. Cela dit, il reconnaît qu’un recours en oppression intenté en vertu de l’article 450 L.s.a. semble requérir, à tout le moins, que celui-ci soit dirigé contre la société en question:
« [8] L’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions québécoise étant récente, peu de jugements ont eu l’occasion d’interpréter ou d’appliquer son article 450. Des jugements récents du juge Mark Schrager, alors à la Cour supérieure, et du juge Robert Mongeon, ont toutefois accueilli des recours en oppression intentés par des actionnaires minoritaires contre la compagnie ainsi que contre l’administrateur ou l’actionnaire majoritaire de la compagnie, pour les gestes fautifs posés par eux, tel le fait d’avoir puisé à même les fonds de la compagnie à des fins purement personnelles. 
[9] Le Tribunal note toutefois que l’article 450 ne semble, du moins à première vue, ne permettre le recours en oppression qu’à la condition que celui-ci soit dirigé contre la compagnie, auquel cas des condamnations solidaires peuvent être rendues contre ses administrateurs fautifs
[10] En l’espèce, la requérante ne demande aucune telle condamnation solidaire contre la compagnie et son administrateur et actionnaire principal, mais uniquement contre ce dernier. Le Tribunal est toutefois d’avis que si vice il y a, il n'est pas fatal à la validité du recours en oppression, du moins à cette étape du dossier, puisque la requérante peut, si nécessaire, amender ses procédures afin de corriger le tir et demander une condamnation conjointe et solidaire contre le débiteur et la codéfenderesse 9272-8740 Québec inc., laquelle est déjà, tel que mentionné, partie au litige principal à titre de défenderesse, bien qu’aucune conclusion n’ait été formulée contre elle. »
(Références omises; nos soulignements)
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

1 commentaire:

  1. je ne comprends absolument pas cette decision... la compagnie était victime d'un détournement de fonds allégué... elle doit être nommé comme défenderesse et peut être tenue responsable solidairement...??

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