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mardi 10 mars 2015

Droit des assurances : l’importance de la déclaration initiale

Par Cansu Dilan Isik, Étudiante à l'École du Barreau
en collaboration avec Sarah D. Pinsonnault

Dans l'affaire Tremblay c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCS 26,  la Cour déclare le contrat d'assurance-habitation nul ab initio pour le motif que le preneur n'a pas déclaré, lors de la souscription, les antécédents judiciaires de son conjoint, coassuré.

Contexte
En juillet 2009, la demanderesse communique par téléphone avec une préposée de la compagnie d'assurance en vue d'assurer sa maison. La préposée lui pose une série de questions, dont la question suivante relative aux antécédents criminels : « Est-ce que vous, ou toute personne vivant sous votre toit ou ayant librement accès aux lieux ou aux biens assurés, avez déjà fait l’objet de poursuites ou condamnations de quelque nature que ce soit, tant au niveau criminel que civil? » La demanderesse répond à cette question par la négative. Or, il appert que le conjoint de la demanderesse avait déjà été trouvé coupable de diverses infractions criminelles de 1982 à 2009. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare dans la résidence, et l'assureur refuse d'indemniser pour cause de fausses déclarations de l'assuré lors de la souscription du contrat, et demande au tribunal de prononcer la nullité ab initio de la police d'assurance en vertu des articles 2410 et 2411 C.c.Q. et offre de rembourser les primes payées.  Les demandeurs réclament par ce recours, les indemnités d'assurance et plaident qu'il n'y a aucun lien de connexité entre les antécédents judiciaires et l'incendie.

Décision
Tout d'abord, la Cour réitère l'obligation de l'assuré prévue à l'article 2408 C.c.Q. de déclarer tous les éléments susceptibles d'influencer la décision de l'assureur de même que le critère de la plus haute bonne foi auquel sont tenus les parties :
« [53] Premièrement, si, en matière contractuelle, « la bonne foi doit gouverner la conduite des parties », notamment lors de la naissance d’obligations, cette règle revêt une importance toute particulière dans le domaine des assurances où un assureur doit pouvoir se fier aux déclarations de son futur assuré (l’éventuel preneur) afin d’évaluer de son côté l’ampleur du risque qu’il s’engage à couvrir. On dit que les rapports assureur/assuré doivent répondre au critère de la plus haute bonne foi (« uberrimae fidei »).    

[…]

[54] Cette exigence de la plus haute bonne foi a pour corollaire que l’éventuel preneur désirant bénéficier de la protection d’une assurance particulière devra dévoiler à l’assureur tous les faits pertinents et importants pouvant permettre à ce dernier de décider s’il acceptera d’émettre la police demandée et, le cas échéant, à quel prix. Voilà le sens de la règle prévue à l’article 2408 C.C.Q. » (références omises)

Ensuite, la Cour rappelle qu'il incombe à l'assureur de prouver que la demanderesse a manqué à son obligation de déclaration initiale de risque, et qu'il n'aurait pas accepté de conclure la police d'assurance s'il avait connu les antécédents criminels du codemandeur :
 « [63] Deuxièmement, si l’assuré se voit imposer l’obligation de faire une divulgation complète des renseignements qui lui sont demandés par l’assureur, ce dernier doit néanmoins démontrer qu’une réticence ou même une déclaration pourtant fausse de la part du preneur est d’une nature telle qu’elle justifierait une demande de nullité ab initio. Dans ce contexte, l’assureur n’échappera pas au fardeau de démontrer la pertinence des questions qu’il a posées pour le type d’assurance demandé, mais surtout il devra également justifier comment il peut prétendre qu’une réponse erronée de la part du proposant l’aurait au départ amené à refuser la proposition d’assurance qui lui était soumise. Ici encore, la notion de bonne foi prend tout son sens et cela des deux côtés.

[…]

[65] Il est en effet un peu trop court pour l’assureur de simplement déclarer après coup qu’il n’aurait pas, s’il avait su, couvert le risque dont il veut maintenant commodément et pro domo se défaire des conséquences onéreuses. Il doit démontrer que l’assureur raisonnable qu’il dit être n’aurait pas assumé ce risque-là non plus. Sa démonstration à cet égard doit être probante, selon les règles habituelles de la prépondérance.

[…]

[72] Or, il appert de la jurisprudence étudiée en cette matière que les antécédents criminels constituent pour bien des assureurs un élément important dans l’appréciation du risque, notamment lorsque le dossier criminel ne dénote pas un simple écart de conduite isolé ou une faute de jeunesse, mais plutôt une longue série de délits commis  sur plusieurs années. » (référence omise)

La déclaration initiale du risque réfère non seulement au risque matériel, mais aussi au risque moral. À ce sujet, le tribunal cite l’arrêt Côté c. Industrielle-Alliance (L’), compagnie d’assurances générales, [2002] n° AZ-50148044, par. 58 (C.S.). :
«[86][…]

[58] Le Tribunal retient qu'en matière d'assurance, en plus du risque matériel, existe le risque moral, comme l'ont souligné Mmes Fortin et Rioux. L'assurance habitation ne couvre pas uniquement l'immeuble mais aussi la responsabilité de l'assuré et des personnes qui habitent sous son toit. La bonne foi doit exister de part et d'autre. Le lien de confiance y est rompu lorsque l'assuré omet par fausses déclarations ou réticences de présenter le risque qu'il veut assurer tel qu'il est. »


Ensuite, il ajoute ce qui suit :
« [70] Le risque moral, constitué en l’instance par l’existence d’antécédents judiciaires, n’est donc pas en soi non pertinent. En matière d’assurance de dommages, la pertinence d’un élément apparaît déterminante puisque, même si le sinistre a une cause étrangère à l’objet de la fausse déclaration, celle-ci constituera malgré tout un manquement à l’obligation de déclarer si l’élément est jugé pertinent au risque. Ce faisant, chaque cas demeure un cas d’espèce qui impose sa propre analyse.

[71] Pour plaider avec succès que l’assuré représente un risque moral, l’assureur doit prouver la connaissance effective des circonstances par l’assuré, si elle ne transpire pas naturellement du dossier, établir qu’il l’a questionné à ce sujet et démontrer la pertinence de la circonstance non dévoilée. Afin de se prévaloir de l’article 2408 C.C.Q., l’assureur doit donc démontrer que l’objet de la fausse déclaration a un lien de pertinence avec l’appréciation du risque et que, s’il l’avait connu, il n’aurait pas accepté les risques proposés… » (références omises)

En l'espèce, la défenderesse a rempli son fardeau de prouver qu'un assureur raisonnable refuserait de couvrir ce risque,  et conséquemment, le tribunal convient d'annuler ab initio le contrat d'assurance-habitation.

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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