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mardi 31 mars 2015

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière

Par Francis Hemmings

Dans l’affaire Andjorin c. Bourbonnais, 2015 QCCS 431, la Cour supérieure traite d’un conflit en matière matrimoniale. À la suite de la séparation de deux conjoints de fait, l’une des parties demande au tribunal une indemnité pour enrichissement injustifié et/ou d’être déclaré propriétaire d’immeubles sur la base de la simulation. De tous les éléments intéressants dans cette décision, ce billet est consacré au résumé du droit par le tribunal sur l’enrichissement injustifié relativement à la résidence de Laval.

Contexte

Le jugement porte sur un conflit en matière matrimoniale. La défenderesse (« Madame ») et le demandeur (« Monsieur ») ont été conjoints de fait pendant 18 ans.

En 1997, la défenderesse achète une maison à Laval. Madame est la seule à avoir son nom sur le contrat d’achat et sur le contrat de prêt garanti par hypothèque. Toutefois, il y a une entente tacite selon laquelle l’immeuble appartient à Madame et Monsieur, et surtout, Monsieur paie de nombreuses factures et contribue de manière significative au remboursement du prêt hypothécaire.

En 2012, le couple se sépare et Monsieur est prié de quitter la résidence. Or, Monsieur désire recevoir une indemnité pour sa contribution. Pour y parvenir, il présente une requête pour recours en enrichissement injustifié et une requête pour jugement déclaratoire de propriété.

Décision

Pour résoudre la question de l’indemnité pour la contribution de Monsieur à la résidence de Laval, le tribunal résume le droit applicable en matière d’enrichissement injustifié. Il porte une attention particulière aux nuances à faire en matière matrimoniale. Voici un résumé des principes mentionnés :

1.    Pour qu’un recours en enrichissement injustifié soit accueilli, le tribunal doit constater 1) un enrichissement du défendeur, 2) un appauvrissement du demandeur, 3) un lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement et 4) une absence de justification;

2.    Toutefois, les recours en enrichissement injustifié en matière matrimoniale ont des règles particulières;

3.    Le recours en enrichissement injustifié doit servir à compenser un apport qui enrichit l’autre et non pas à rééquilibrer les patrimoines, particulièrement en matière matrimoniale;

4.    Le tribunal aborde la notion de coentreprise familiale. Sans définition claire dans la présente cause, la notion de coentreprise familiale est décrite comme répondant à 4 critères : « [71] […] l’effort commun, l’intégration économique, l’intention réelle et la priorité accordée à la famille. »;

a.    Pour préciser cette notion importée de la common law et son utilité, Côté c. Laforest, 2014 QCCS 4779, au par. 39, citant Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10: « [80] […] Ces principes portent principalement sur la qualification appropriée de la nature de l’enrichissement injustifié à l’origine de la réclamation. Comme je l’ai dit, tous les enrichissements injustifiés entre conjoints non mariés ne se rangent pas aisément dans la catégorie de la « rémunération des services rendus » ou dans celle relative à « une partie d’un bien déterminé ». Dans les cas où la meilleure façon de qualifier l’enrichissement  injustifié est de la considérer comme une rétention injuste d’une part disproportionnée des biens accumulés dans le cadre [d’] une «coentreprise familiale » à laquelle les deux conjoints ont contribué, la réparation pécuniaire devrait refléter ce fait. »

b.    En somme, la notion de coentreprise familiale sert à identifier un possible enrichissement injustifié dans un contexte matrimonial;

5.    Une coentreprise familiale peut exister autant dans un mariage que dans une union de fait;

6.    Lorsqu’une coentreprise familiale existe, le tribunal doit utiliser la méthode de la valeur accumulée pour estimer l’apport de chaque membre;

7.    Il appartient au conjoint-défendeur de démontrer que l'appauvrissement du conjoint-demandeur n’est pas lié à son enrichissement et qu’il y a une justification à cet enrichissement. Sur ce point, voir également Côté c. Laforest, 2014 QCCS 4779, au par. 34.

Et voici un passage intéressant du jugement sur les points de droit venant d’être mentionnés:

« [64] Il faut donc évaluer les droits de monsieur et se demander si ce que lui offre madame dans sa défense est suffisant. Bien qu’elle ne précise pas dans sa défense la source de droit à l’appui de son offre, les parties ont plaidé la théorie de l’enrichissement injustifié, qui de l’avis du tribunal s’applique en l’espèce.
[65] Dans Côté c. Laforest, le juge Gratien Duchesne fait une étude du droit sur l’enrichissement injustifié tel que le prévoient les articles 1493 et ss C.c.Q. […]

[66] Les conditions d’exercice du recours sont définies par la Cour suprême dans Cie Immobilière Viger ltée c. Lauréat Giguère inc.. Le demandeur doit prouver :

1) Un enrichissement du défendeur ;
2) Son appauvrissement ;
3) Une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement ; et
4) L’absence de justification.

[…]

[70] Dans l’arrêt Kerr c. Baranow les règles voulant que les conjoints mariés soient associés dans une coentreprise familiale peuvent être appliquées aux conjoints non mariés.
[71] Toujours dans Kerr, la Cour suprême élabore quatre conditions préalables au constat de l’établissement d’une coentreprise familiale entre conjoints non mariés, qui sont : « l’effort commun, l’intégration économique, l’intention réelle et la priorité accordée à la famille. »

[72] Le juge Duchesne ajoute :

« Le Tribunal devra donc se demander si, en l’espèce, les conditions nécessaires à l’existence d’une coentreprise familiale sont réunies et, dans l’affirmative, procéder à la détermination de la contribution proportionnelle de la demanderesse suivant la méthode dite du calcul de la valeur accumulée. Le calcul de l’indemnité doit être effectué de façon souple et libérale. L’intérêt légal et l’indemnité additionnelle sont établis à compter de la signification de la demande puisque le calcul de l’indemnisation globale se fait à ce jour.»

[…]

[74] La Cour d’appel fait une analyse de la jurisprudence de la Cour suprême sur la question. Elle rappelle l’application d’une approche souple, dans l’application du concept d’enrichissement injustifié, propre aux affaires familiales, lorsqu’on a affaire à une relation de fait de longue durée comme dans le présent cas. La Cour d’appel ajoute :

« [44] Il appartient donc au conjoint poursuivi de démontrer que l'appauvrissement du conjoint demandeur n'a aucun rapport avec son propre enrichissement et qu'il existe un motif juridique à celui-ci.

[45] C'est à cette étape, souvent, que le conjoint poursuivi tentera, comme en l'espèce, de renverser ces présomptions en faisant état des avantages qu'il a procurés au conjoint demandeur. Or, de l'avis de la Cour suprême dans un arrêt rendu en 2011 dans un contexte de common law, la question de savoir si l'appauvrissement est contrebalancé par les avantages conférés au conjoint demandeur par le conjoint poursuivi doit être traitée au stade de la détermination de la réparation à accorder. C'est uniquement si ces avantages offrent une preuve pertinente de l'existence d'un motif juridique à l'enrichissement et à l'appauvrissement qu'ils peuvent être pris en compte à un stade antérieur de l'analyse : […] »

[75] Plus loin la Cour d’appel précise:

« [48] En présence d'une union de fait de longue durée de type traditionnel, il appartenait à l'intimé de démontrer, par le biais « d'une preuve contraire forte », que l'appauvrissement de l'appelante est sans rapport avec son enrichissement et qu'il existe un motif juridique à celui-ci. Or, je considère que cette preuve n'a pas été faite. »

[76] De plus, dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu le fait que la conjointe demandait au tribunal de prendre acte de son offre de payer à son conjoint une somme forfaitaire de 90 000 $. La Cour d’appel a reconnu qu’il s’agit d’un indice que l’intimée se sentait obligée envers l’appelant.» [Nos soulignements] [Références omises]
Au final, en ce qui a trait à cet immeuble, le tribunal estime qu’il y a eu une coentreprise familiale parce que les parties ont travaillé ensemble afin de réaliser des objectifs communs. Les parties avaient l’intention de partager des richesses et Monsieur a investi des sommes significatives dans la maison. Le tribunal constate un enrichissement de Madame, un appauvrissement de Monsieur et un lien causal entre les deux. Par conséquent, le tribunal condamne Madame à payer 41 965, 37$ à Monsieur pour enrichissement injustifié.

Le texte de la décision est disponible ici.

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