par
Francis Hemmings
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31 Mar 2015

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière

Par Francis Hemmings, Hemmings avocat inc.

Par Francis Hemmings

Dans l’affaire Andjorin
c. Bourbonnais
, 2015 QCCS 431, la Cour supérieure traite d’un conflit en
matière matrimoniale. À la suite de la séparation de deux conjoints de fait,
l’une des parties demande au tribunal une indemnité pour enrichissement
injustifié et/ou d’être déclaré propriétaire d’immeubles sur la base de la
simulation. De tous les éléments intéressants dans cette décision, ce billet est
consacré au résumé du droit par le tribunal sur l’enrichissement injustifié relativement
à la résidence de Laval.

Contexte

Le jugement porte sur un conflit en matière
matrimoniale. La défenderesse (« Madame ») et le demandeur (« Monsieur ») ont
été conjoints de fait pendant 18 ans.

En 1997, la défenderesse achète une maison à Laval.
Madame est la seule à avoir son nom sur le contrat d’achat et sur le contrat de
prêt garanti par hypothèque. Toutefois, il y a une entente tacite selon
laquelle l’immeuble appartient à Madame et Monsieur, et surtout, Monsieur paie de
nombreuses factures et contribue de manière significative au remboursement du
prêt hypothécaire.

En 2012, le couple se sépare et Monsieur est prié de
quitter la résidence. Or, Monsieur désire recevoir une indemnité pour sa
contribution. Pour y parvenir, il présente une requête pour recours en
enrichissement injustifié et une requête pour jugement déclaratoire de
propriété.


Décision

Pour résoudre la question de l’indemnité pour la
contribution de Monsieur à la résidence de Laval, le tribunal résume le droit
applicable en matière d’enrichissement injustifié. Il porte une attention
particulière aux nuances à faire en matière matrimoniale. Voici un résumé des
principes mentionnés :

1.   
Pour
qu’un recours en enrichissement injustifié soit accueilli, le tribunal doit
constater 1) un enrichissement du défendeur, 2) un appauvrissement du
demandeur, 3) un lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement et 4) une
absence de justification;

2.   
Toutefois,
les recours en enrichissement injustifié en matière matrimoniale ont des règles
particulières;

3.   
Le
recours en enrichissement injustifié doit servir à compenser un apport qui
enrichit l’autre et non pas à rééquilibrer les patrimoines, particulièrement en
matière matrimoniale;

4.   
Le
tribunal aborde la notion de coentreprise familiale. Sans définition claire
dans la présente cause, la notion de coentreprise familiale est décrite comme
répondant à 4 critères : « [71] […] l’effort commun, l’intégration
économique, l’intention réelle et la priorité accordée à la famille
. »;

a.   
Pour
préciser cette notion importée de la common law et son utilité, Côté c.
Laforest
, 2014 QCCS
4779
, au par. 39, citant Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10: « [80] […] Ces
principes portent principalement sur la qualification appropriée de la nature
de l’enrichissement injustifié à l’origine de la réclamation. Comme je l’ai
dit, tous les enrichissements injustifiés entre conjoints non mariés ne se
rangent pas aisément dans la catégorie de la « rémunération des services rendus
» ou dans celle relative à « une partie d’un bien déterminé »
. Dans les cas
où la meilleure façon de qualifier l’enrichissement  injustifié est de la considérer comme une
rétention injuste d’une part disproportionnée des biens accumulés dans le cadre
[d’] une «coentreprise familiale » à laquelle les deux conjoints ont contribué,
la réparation pécuniaire devrait refléter ce fait. »

b.   
En
somme, la notion de coentreprise familiale sert à identifier un possible
enrichissement injustifié dans un contexte matrimonial;

5.   
Une
coentreprise familiale peut exister autant dans un mariage que dans une union
de fait;

6.   
Lorsqu’une
coentreprise familiale existe, le tribunal doit utiliser la méthode de la
valeur accumulée pour estimer l’apport de chaque membre;

7.   
Il
appartient au conjoint-défendeur de démontrer que l’appauvrissement du conjoint-demandeur n’est pas lié à son
enrichissement et qu’il y a une justification à cet enrichissement. Sur ce
point, voir également Côté c. Laforest, 2014 QCCS
4779
, au par. 34.

Et voici un passage intéressant du jugement sur les points de droit venant
d’être mentionnés:

« [64] Il faut donc évaluer les droits de monsieur et se demander
si ce que lui offre madame dans sa défense est suffisant. Bien qu’elle ne
précise pas dans sa défense la source de droit à l’appui de son offre, les
parties ont plaidé la théorie de l’enrichissement injustifié, qui de l’avis du
tribunal s’applique en l’espèce.
[65] Dans Côté c. Laforest,
le juge Gratien Duchesne fait une étude du droit sur l’enrichissement
injustifié tel que le prévoient les articles 1493 et ss C.c.Q. […]

[66] Les conditions d’exercice du
recours sont définies par la Cour suprême dans Cie Immobilière Viger ltée c.
Lauréat Giguère inc.. Le demandeur doit prouver :

1) Un enrichissement du défendeur ;
2) Son appauvrissement ;
3) Une corrélation entre
l’enrichissement et l’appauvrissement ; et

4) L’absence de justification.

[…]

[70] Dans l’arrêt Kerr c. Baranow les règles voulant
que les conjoints mariés soient associés dans une coentreprise familiale
peuvent être appliquées aux conjoints non mariés
.
[71] Toujours dans Kerr, la
Cour suprême élabore quatre conditions préalables au constat de l’établissement
d’une coentreprise familiale entre conjoints non mariés, qui sont : « l’effort
commun, l’intégration économique, l’intention réelle et la priorité accordée à
la famille
. »

[72] Le juge Duchesne ajoute :

« Le Tribunal devra donc se
demander si, en l’espèce, les conditions nécessaires à l’existence d’une
coentreprise familiale sont réunies et, dans l’affirmative, procéder à la
détermination de la contribution proportionnelle de la demanderesse suivant la
méthode dite du calcul de la valeur accumulée
. Le calcul de l’indemnité
doit être effectué de façon souple et libérale. L’intérêt légal et l’indemnité
additionnelle sont établis à compter de la signification de la demande puisque
le calcul de l’indemnisation globale se fait à ce jour.
»

[…]

[74] La Cour d’appel fait une
analyse de la jurisprudence de la Cour suprême sur la question. Elle rappelle
l’application d’une approche souple, dans l’application du concept
d’enrichissement injustifié, propre aux affaires familiales, lorsqu’on a affaire
à une relation de fait de longue durée comme dans le présent cas. La Cour
d’appel ajoute :

« [44] Il appartient donc au
conjoint poursuivi de démontrer que l’appauvrissement du conjoint demandeur n’a
aucun rapport avec son propre enrichissement et qu’il existe un motif juridique
à celui-ci.

[45] C’est à cette étape, souvent,
que le conjoint poursuivi tentera, comme en l’espèce, de renverser ces
présomptions en faisant état des avantages qu’il a procurés au conjoint
demandeur. Or, de l’avis de la Cour suprême dans un arrêt rendu en 2011 dans un
contexte de common law, la question de savoir si l’appauvrissement est
contrebalancé par les avantages conférés au conjoint demandeur par le conjoint
poursuivi doit être traitée au stade de la détermination de la réparation à
accorder. C’est uniquement si ces avantages offrent une preuve pertinente de
l’existence d’un motif juridique à l’enrichissement et à l’appauvrissement
qu’ils peuvent être pris en compte à un stade antérieur de l’analyse
: […] »

[75] Plus loin la Cour d’appel
précise:

« [48] En présence d’une union
de fait de longue durée de type traditionnel, il appartenait à l’intimé de
démontrer, par le biais « d’une preuve contraire forte », que l’appauvrissement
de l’appelante est sans rapport avec son enrichissement et qu’il existe un
motif juridique à celui-ci. Or, je considère que cette preuve n’a pas été
faite.
»

[76] De plus, dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu le fait que
la conjointe demandait au tribunal de prendre acte de son offre de payer à son
conjoint une somme forfaitaire de 90 000 $. La Cour d’appel a reconnu qu’il
s’agit d’un indice que l’intimée se sentait obligée envers l’appelant.» [Nos soulignements] [Références omises]
Au final, en ce qui a trait à cet
immeuble, le tribunal estime qu’il y a eu une coentreprise familiale parce que
les parties ont travaillé ensemble afin de réaliser des objectifs communs. Les
parties avaient l’intention de partager des richesses et Monsieur a investi des
sommes significatives dans la maison. Le tribunal constate un enrichissement de
Madame, un appauvrissement de Monsieur et un lien causal entre les deux. Par
conséquent, le tribunal condamne Madame à payer 41 965, 37$ à Monsieur pour
enrichissement injustifié.
Le texte de
la décision est disponible ici.

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