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vendredi 13 mars 2015

FAMILLE : L'appelante ne peut adopter ses neveux, deux enfants majeurs originaires d'un pays étranger et ne détenant aucun statut au Canada, puisque le seul objectif de cette adoption semble de faciliter la régularisation de leur situation au regard des lois sur l'immigration.






2015EXP-769
Intitulé : Adoption — 152, 2015 QCCA 348
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-08-000436-149
Décision de : Juges Marie-France Bich, Claude C. Gagnon et Mark Schrager
Date : 25 février 2015
Références : SOQUIJ AZ-51153040, 2015EXP-769, J.E. 2015-403 (29 pages)

Résumé
FAMILLE — adoption — enfant majeur — enfant émancipé — tante — enfants nés hors Québec — présence illégale au Canada — domicile de l'enfant — adoption locale — rôle de parent pendant la minorité — intérêt de l'adopté — notion de «domicile».

INTERNATIONAL (DROIT) — conflit de lois — adoption — enfant majeur — enfant émancipé — enfant né hors Québec — présence illégale au Canada — domicile de l'enfant — adoption locale.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté deux requêtes en adoption de personnes majeures. 

Rejeté.

En 2009, alors qu'ils étaient respectivement âgés de 16 et 14 ans, les mis en cause X et Y, neveux de l'appelante, sont venus la visiter au Canada pour un séjour qui ne devait durer qu'un mois. De fait, les mis en cause ne sont jamais retournés dans leur pays d'origine et, l'appelante n'ayant pas fait le nécessaire pour régulariser leur situation auprès des autorités de l'immigration, ils sont demeurés au Canada illégalement, dans la semi-clandestinité. À l'automne 2012, l'appelante a entrepris des démarches en vue d'adopter les mis en cause. Ainsi, au mois d'octobre, elle a demandé à adopter l'aîné, qui était devenu majeur en 2011. Parallèlement, le cadet a présenté une requête indiquant qu'il souhaitait la simple émancipation afin d'établir son propre domicile au Québec. Lorsque cette émancipation a été prononcée, au mois de novembre 2012, une demande de placement en vue de son adoption s'est transformée en demande d'adoption d'une personne majeure. La juge de première instance a rejeté les requêtes de l'appelante. Elle a conclu que, étant donné que les mis en cause se trouvaient illégalement au Canada, ils ne pouvaient y avoir leur domicile au sens des articles 75 et ss. du Code civil du Québec (C.C.Q.), ni même leur résidence, et que rien ne les rattachait véritablement au Québec. Cela l'a amenée à constater que les dispositions du Code civil du Québec relatives à l'adoption locale des enfants, y compris des enfants majeurs, ne leur étaient pas applicables. Enfin, puisque l'appelante n'avait pas respecté les règles de l'adoption internationale, il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande. Subsidiairement, la juge a indiqué que, de toute façon, la demande d'adoption ne respectait pas les dispositions de l'article 545 C.C.Q. puisque l'appelante n'avait pas veillé à l'intérêt supérieur des mis en cause étant donné que, en les gardant auprès d'elle sans statut au Canada, elle les avait privés du droit à l'éducation et du droit d'occuper un emploi. L'appelante fait maintenant valoir que la juge aurait erré lorsqu'elle a analysé les dispositions législatives relatives à l'immigration, lorsqu'elle a fait primer les lois relatives à l'immigration aux dispositions du Code civil du Québec en matière de domicile et de résidence — ce qui lui aurait fait erronément conclure que les mis en cause n'étaient pas domiciliés au Québec ou qu'ils n'y résidaient pas — et lorsqu'elle a conclu qu'il était question d'une adoption internationale.
Décision
Mme la juge Bich : La question de savoir où se trouve le domicile des mis en cause aurait été simple à résoudre si elle avait été soulevée du temps de leur minorité puisque l'application de l'article 80 C.C.Q. aurait permis de conclure que ce domicile se trouvait dans leur pays d'origine. Or, lorsque l'aîné est devenu majeur et le cadet, émancipé, le régime juridique applicable est devenu celui de l'article 75 C.C.Q., qui établit le domicile d'une personne en fonction de sa réalité personnelle, en fonction d'un élément volitif et d'un élément matériel. Dans le cas d'une personne majeure, la détermination du domicile passe par celle de la résidence, donc le lieu où une personne réside de façon habituelle. En l'espèce, les mis en cause demeurent de façon habituelle au Québec, et ce, depuis cinq ans, l'aîné y résidant de son propre choix depuis août 2011 et le cadet, depuis son émancipation, en novembre 2012. Ils y ont de la famille, chez laquelle ils logent en permanence, et c'est là qu'ils gardent les quelques biens qui leur appartiennent et qu'ils reçoivent un enseignement destiné à favoriser leur intégration. En outre, ils ont l'intention de faire du Québec le lieu de leur principal établissement et cette intention correspond à leurs faits et gestes. En examinant la question sous l'angle de l'article 76 C.C.Q., applicable en matière de changement de domicile, les éléments matériel et volitif du changement mènent à la même conclusion. Même si l'on s'en remettait à l'article 78 C.C.Q., qui s'applique lorsqu'on ne peut établir le domicile avec certitude, il faudrait conclure, par l'effet de l'une ou l'autre des deux premières présomptions édictées par cette disposition, que le domicile des mis en cause est au Québec. Le fait de ne pas avoir obtenu le statut d'immigrant au Canada ou l'irrégularité du statut d'une personne au regard des lois sur l'immigration n'emporte pas, en lui-même l'impossibilité d'établir un domicile au Québec, du moins aux fins de reconnaître des droits prévus par le Code civil du Québec et en l'absence d'une disposition législative à l'effet contraire. Ainsi, la détermination du domicile au sens des articles 75 et ss. C.C.Q. ne dépend pas des lois sur l'immigration et celles-ci n'ont pas préséance. Puisque l'appelante est aussi domiciliée au Québec, sa demande d'adoption doit être considérée comme une demande d'adoption locale, régie par l'article 545 C.C.Q. À cet égard, il n'est d'ailleurs pas possible de retenir la prétention de l'intimée voulant qu'il faille écarter l'application de l'article 545 C.C.Q. au motif que l'appelante aurait délibérément retardé le moment d'entamer ses démarches afin de contourner les dispositions de l'article 3092 C.C.Q. et des articles 563 à 565 C.C.Q. D'une part, si le futur adopté, majeur de son état, est domicilié au Québec tout comme le futur adoptant, il n'y a pas de raison de recourir aux règles de conflit de lois, et ce, même si la loi étrangère pouvait s'appliquer du temps de sa minorité. D'autre part, les raisons qui président au régime prévu par les articles 563 à 565 C.C.Q. dans le cas des personnes mineures ne s'appliquent pas aux personnes majeures. Bien que ces conclusions diffèrent de celles de la juge de première instance, il n'y a pas lieu de prononcer l'adoption que souhaite l'appelante. En effet, elle n'a pas rempli auprès de ses neveux le rôle d'un parent au sens de l'article 545 C.C.Q. et l'intérêt des mis en cause ne justifie pas qu'ils soient adoptés par leur tante. Malgré l'intérêt des mis en cause à demeurer au Canada, il est impossible de conclure à l'opportunité de leur adoption par l'appelante, une adoption dont le seul objectif semble celui de faciliter la régularisation de leur situation au regard des lois sur l'immigration.

Instance précédente : Juge Ann-Marie Jones, C.Q., Chambre de la jeunesse, 525-43-006502-120 et 525-43-006500-124, 2013-12-16, 2013 QCCQ 15730, SOQUIJ AZ-51031252.

Réf. ant : (C.Q., 2013-12-16), 2013 QCCQ 15730, SOQUIJ AZ-51031252.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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