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mercredi 4 mars 2015

Les éléments nécessaires afin de pouvoir qualifier une personne de commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) « s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien et un service ». Alors que l’article 1 LPC définit le « consommateur », il ne donne toutefois pas une définition de ce qu’est un « commerçant ». Dans Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368, l’appelant, un avocat, se pourvoit contre un jugement en vertu duquel le juge de première instance l’a, entre autres, qualifié de « commerçant » au sens de la LPC. Étant un avocat de profession et prétendant que son domaine principal d’activités est la pratique de droit, il plaide que le juge a erré en appliquant la LPC et en le considérant comme un commerçant dans le cadre d’un prêt hypothécaire qu’il avait consenti à l’intimée. La Cour d’appel arrive toutefois à la conclusion que le juge de première instance avait raison de décider que l’appelant était un commerçant au sens de la LPC, après avoir constaté qu’il fait régulièrement des activités de prêt d’argent et qu’il était un au moment où il a octroyé le prêt à l’intimée. Par conséquent, les dispositions de la LPC devaient s’appliquer au prêt qu’il avait alors consenti.

Constatant l’absence de la définition du mot « commerçant » dans la LPC, la Cour d’appel reprend le concept de commerçant qu’elle a défini antérieurement dans l'arrêt Lac Express inc. c. Laliberté. Essentiellement, deux éléments sont requis afin d’être qualifié de commerçant au sens de la LPC:

« [17] « Commerçant » n’est pas défini dans la L.p.c. Par contre, notre Cour a identifié deux éléments essentiels à la qualité de commerçant soit : 1) l’exercice d’une activité en vue de faire un profit et 2) le caractère de permanence de l’activité, sans que cette activité constitue nécessairement l’activité principale ou exclusive de la personne en autant que la personne exerce cette activité de façon « habituelle plutôt qu’occasionnelle ». »

Le juge de première instance a accueilli la requête de l’intimée en rétractation du jugement en délaissement forcé obtenu par défaut contre elle par l’appelant. Il déclare nul également l’acte de prêt conclu entre les parties et condamne l’appelant à des dommages punitifs de 1 000 $.

En se fondant sur les faits prouvés par l’intimée dans le cadre de sa requête en rétractation, la Cour d’appel est d’avis que le juge de première instance était bien fondé de qualifier l’avocat de commerçant :
« [15] […] La requête en rétractation et défense allègue 1) le fait que l’appelant est « un homme d’affaires spécialisé dans les transactions hypothécaires telles que l’atteste sa participation à plusieurs compagnies »; 2) le fait que l’appelant est impliqué dans plusieurs sociétés dont les principaux secteurs d’activités sont des prêts d’argent notamment les prêts à la consommation, de même que la gestion d’immeubles; et 3) le fait qu’il est connu et référé à des clients par des courtiers professionnels. 
[16] Vu que ces faits étaient prouvés, le juge avait raison de décider que l’appelant est un commerçant aux termes de la L.p.c. Quoique son domaine principal d’activités professionnelles était la pratique du droit, il faisait le commerce de prêts hypothécaires. L’intimée n’était pas obligée d’alléguer qu’il était « commerçant » parce que ceci était la conclusion à laquelle le juge en est arrivé en se basant sur les faits allégués et prouvés.  
[…] 
[18] La conclusion du juge voulant que l’appelant était un commerçant est une question mixte de droit et de fait et vu nos commentaires ci-dessus, il n’y a aucune erreur qui puisse justifier notre intervention dans cette conclusion du juge de première instance.»
Quant aux dommages punitifs, la Cour d’appel accueille partiellement l’appel et statue que le juge de première instance n’aurait pas dû accorder ceux-ci vu que l’annulation du contrat prononcée en vertu de l'article 271, al. 2 LPC ne donne pas ouverture à de tels dommages.

Pour lire l’arrêt intégral, veuillez cliquer ici.

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