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lundi 9 mars 2015

Preuve de faits similaire et séparation des chefs d’accusation (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier

Dans Cartier c. R., 2015 QCCA 329, Louis Cartier (« Appelant ») se pourvoit en appel d’un verdict de culpabilité sur deux chefs d’accusations de meurtre au motif que le juge de la Cour supérieure aurait commis une erreur de droit en rejetant sa demande de séparation des chefs d’accusation. La Cour d’appel revient sur le rôle de la preuve de faits similaire dans l’évaluation de la demande de séparation des chefs et élabore sur la norme d’évaluation pour déterminer l’admissibilité de ladite preuve.


Contexte
Le 26 août 1999, un dénommé Serge Hervieux est abattu à Montréal. Selon la thèse de la poursuite, il y a erreur sur la personne et la cible de cet attentat était un autre employé du même commerce, un ancien membre d’un groupe rival des Hells Angels. Le 6 juin 2000, François Gagnon, lui aussi ancien membre d’un groupe rival des Hells Angels, est abattu dans sa résidence.

On remarque sept similitudes entre les deux meurtres :
1)    L’utilisation d’un véhicule volé;
2)    L’utilisation d’armes similaires et sensiblement de même calibre;
3)    L’abandon d’une arme sur le lieu du meurtre;
4)    L’abandon de vêtements dans le véhicule volé après le meurtre;
5)    La présence d’accélérant et de matériel volé;
6)    La  découverte  d’une  preuve  scientifique  reliant  à  chaque  meurtre  trois individus d’allégeance Hells Angels – dont l’Appelant;
7)    L’abandon du véhicule volé non loin du lieu du meurtre.
L’Appelant demande que les deux chefs d’accusation soient séparés et qu’il subisse deux procès distincts. Il invoque à ce sujet l’absence de lien entre les événements, son désir de ne témoigner qu’à l’égard d’une seule accusation, et le risque que le jury tienne compte de l’ensemble de la preuve pour les deux infractions plutôt que de ne considérer que la preuve admissible pour chacune d’elles.

Le juge de première instance, appliquant l’analyse établie par la Cour suprême du Canada dans R. c. Last, [2009] 3 R.C.S. 146, conclut que le facteur le plus pertinent est la preuve de faits similaire. Selon le tribunal, il existe une possibilité réaliste qu’une demande d’utiliser une telle preuve soit accordée, la valeur probante de cette preuve l’emporte sur le risque qu’elle soit mal utilisée et il n’y a pas lieu de séparer les chefs d’accusation. Au moment de donner ses directives au jury, le juge détermine toutefois que malgré la possibilité réaliste à laquelle il a conclu en début de procès, il est dans l’intérêt de la justice de refuser d’admettre la preuve de faits similaires.

L’Appelant plaide que la décision de refuser la preuve de faits similaires prouve que le refus de séparer les chefs d’accusation était erronée. Selon lui, les deux décisions sont irréconciliables et un nouveau procès est nécessaire puisqu’il est illusoire de prétendre que les directives au jury permettront à celui-ci d’analyser distinctement les deux preuves.

Questions en litige
Le juge de première instance a-t-il erré en droit en refusant de séparer les chefs d’accusation, compte tenu de sa décision ultérieure de ne pas accepter la preuve de faits similaires?

Décision
La Cour d’appel conclut que le juge n’a pas erré en droit en refusant de séparer les chefs d’accusation. Toutefois, il a commis une erreur de droit dans l’application de la norme établie par la Cour suprême en matière d’admissibilité de la preuve de faits similaires. Cette erreur étant cependant à l’avantage de l’Appelant, il n’y a pas lieu d’accueillir l’appel.

Selon la Cour d’appel, la question de la preuve de faits similaires est soumise à deux normes d’examen différentes. La première sert à déterminer s’il faut séparer les chefs d’accusation, question généralement analysée en début de procès; la deuxième sert à évaluer l’admissibilité de la preuve de faits similaires pour rendre un verdict, question pouvant être étudiée à tout moment. Cela étant, une conclusion fondée sur cette deuxième norme à la fin du procès ne saurait justifier l’infirmation de la décision fondée sur la première norme en début d’instance. En d’autres mots, « le sort d’une demande n’est pas tributaire du sort de l’autre » (par. 44). Il n’y a donc pas lieu d’intervenir quant à la décision du juge de première instance de ne pas séparer les chefs.

La Cour d’appel continue en analysant la norme d’évaluation pour admettre la preuve de faits similaires. Selon elle, pour déterminer si la preuve de faits similaires justifie la séparation des chefs, le juge doit se demander s’il existe une possibilité réaliste qu’une demande de la poursuite pour présenter une preuve de fait similaire soit accordée. En l’espèce, compte tenu des similarités entre les deux infractions commises, il existait une forte probabilité que la preuve de faits similaires soit admise au terme du procès. Les avantages pour l’administration de la justice supplantaient le préjudice pour l’accusé. Qui plus est, ce préjudice pourrait être écarté en donnant au jury les directives appropriées.

Lorsque vient le temps de décider s’il faut ou non permettre la preuve de faits similaires, le tribunal de première instance doit respecter le test établi par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Arp, [1998] 3 R.C.S. 339. La Cour d’appel résume ce test en 3 étapes :
1)    Le juge doit déterminer si  les  éléments  de  preuve permettent de conclure que les actes ont été commis par une seule et même personne;
2)    S’il existe des éléments de preuve rattachant l’accusé aux actes similaires, les  jurés décident s’ils  concluent  à  l’existence  d’une  probabilité suffisante que la même personne ait commis les actes;
3)    Si les deux premières étapes sont franchies avec succès, le juge permet au jury de  tenir  compte  de  la  preuve  de  faits similaires pour décider de la culpabilité de l’accusé.
Selon les juges siégeant en appel, le juge de la Cour supérieure a interprété de façon trop littérale les propos la Cour suprême dans l’affaire Arp lorsque le juge Cory, pour la majorité, disait au paragraphe 49 qu’« [e]n général, la preuve qui lie l’accusé à chaque acte similaire reproché ne devrait pas faire partie de [l’évaluation pour déterminer l’admissibilité de la preuve similaire] ».

Le juge Doyon élabore sur cette norme d’évaluation :
« [63]        Le degré de similitude requis varie selon les circonstances. Lorsqu’une signature est recherchée, le degré doit être élevé. Comme je le disais, c’est habituellement le cas lorsque l’identité est en cause. Si c’est la connaissance qui est l’objet de la preuve de faits similaires ou, plus généralement, de conduite indigne, la règle est moins exigeante. Par exemple, l’accusé qui prétendrait ne pas avoir su reconnaître du cannabis pour se défendre d’une accusation de possession pourrait se voir confronté à une preuve démontrant qu’il en a déjà eu en sa possession. Dans cet exemple, un haut degré de similitude n’est pas nécessaire. Le but recherché par la preuve de faits similaires ne l’exige pas. Les auteurs Béliveau et Vauclair, dans Traité général de preuve et de procédure pénales, Éd. Yvon Blais, 2014, paragr. 629, donnent aussi l’exemple d’une accusation d’escroquerie à la suite de la remise d’un chèque qui s’est avéré sans provisions suffisantes alors que la poursuite voudrait faire la preuve de la remise antérieure de tels chèques pour établir l’intention. Là encore, le degré de similitude ne devrait pas nécessairement être très élevé. Par contre, si le but est de démonter, par exemple, qu’il s’agit bien d’un meurtre et non d’un accident, comme dans Makin v. Attorney General for New South Wales, [1894] A.C. 57, ou d’une cause naturelle, comme dans R v. Folbigg [2005] NSWCCA 23, il faudrait une grande similarité. Bref, tout dépend des circonstances et la réponse repose toujours sur le degré de valeur probante de la preuve en fonction de l’objectif poursuivi et par rapport au préjudice qu’elle est susceptible de causer à l’accusé.
[64]        De plus, je le souligne, dans les exemples qui précèdent, la preuve reliant l’accusé aux actes similaires ou à la conduite indigne est non seulement pertinente, mais il faut en tenir compte, même au moment de décider de l’admissibilité de la preuve. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre les propos du juge Cory lorsque, dans R. c. Arp, précité, il écrit que, si le but est d’établir l’identité, « [e]n général, la preuve qui lie l’accusé à chaque acte similaire reproché ne devrait pas faire partie de cette évaluation ». Par l’utilisation de terme « en général », on voit bien que cette règle n’est pas absolue, d’autant plus si le but n’est pas limité à l’identité.
[65]        Dans le présent dossier, l’objectif était double, sinon triple : d’une part, prouver l’identité du ou des meurtriers et établir le mobile que pouvait avoir l’appelant et, d'autre part, contredire l’argument prévisible de la défense voulant que la présence de l’ADN de l’appelant sur les lieux ait été fortuite. Cet argument a d’ailleurs été soulevé, puisqu’il s’agissait de la pierre d’assise de la défense. Autrement dit, la preuve de faits similaires permettait aussi de démontrer que la présence de l’ADN de l’appelant n’était pas le résultat d’une coïncidence, mais bien le résultat de la participation de l’appelant aux crimes. Dans ces circonstances, j’estime que la décision du juge de ne pas tenir compte de la preuve d’ADN et d’exiger un haut degré de similitude au moment de trancher la requête était erronée. L’objectif poursuivi ne le requérait pas, puisque la preuve ne se fondait pas sur un comportement de la nature d’une signature.
[66]        Considérons ce qui suit. Si la preuve d’actes similaires ici n’est pas recevable, chacune des deux accusations doit être prouvée exclusivement à l’aide de la preuve directement admissible sur chacune, autrement dit, comme si les procès étaient séparés. Il est alors beaucoup plus aisé de prétendre, pour le premier chef, que la présence d’ADN peut s’expliquer autrement que par la participation au crime, par exemple par une empreinte génétique laissée dans la cagoule à un autre moment. L’argument perd de sa valeur si la preuve du chef 2 peut être prise en compte. Lorsque l’on considère les deux chefs, l’argument de la coïncidence peut devenir boiteux. En somme, la présence de l’ADN de l’appelant sur les deux scènes de crime, ou dans les environs, était pertinente pour établir que cette présence n’était pas fortuite, une preuve pertinente de culpabilité. Par ailleurs, la valeur probante de cette preuve est élevée, surtout lorsque l’on y ajoute la possible présence d’Éric Fournier dans les deux cas, une situation qui nous éloigne d’autant plus de la simple coïncidence. Face à une telle valeur probante, le risque de préjudice qui pourrait en découler par une utilisation inappropriée de la preuve paraît bien faible. »
[67]        Il est vrai, comme le plaide l’appelant, que, à première vue, les deux décisions peuvent paraître contradictoires en ce qui concerne le mobile. Si la preuve relative au mobile était suffisante pour conclure à la possibilité réaliste que la preuve de faits similaires soit plus tard jugée admissible, le lecteur peut s’interroger sur la raison de la déclarer finalement inadmissible, alors que la situation n’a pas changé. Pourtant, en tenant compte des règles applicables décrites plus haut, une telle contradiction peut n’être qu’apparente. De plus, même si le rejet de la preuve de faits similaires constitue une erreur, cette erreur est tout au plus favorable à l’appelant. Par ailleurs, cette situation singulière que constitue le rejet de la preuve ne peut, comme le prétend l’appelant, démontrer que la première décision était erronée.
[68]        En conclusion, dans les circonstances, la preuve de faits similaires avait le degré de similitude requis pour être admissible, même si l’identité était l’objet de la preuve. De plus, même si ce n’était pas le cas, elle était suffisamment probante au regard de l’objectif plus global que poursuivait le ministère public, c’est-à-dire de contrecarrer l’argument du caractère fortuit de la présence de l’ADN de l’appelant.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaire
Suivant l’analyse du juge Doyon de la Cour d’appel, on peut comprendre que la règle qui sert à déterminer l’admissibilité d’une preuve de faits similaires repose sur les mêmes assises que les règles de preuve en général. Par cela, nous entendons que les deux facteurs les plus importants sont la pertinence et la valeur probante.

L’objectif premier de la règle interdisant généralement la preuve de faits similaires est d’éviter une preuve de propension, aussi connue sous le nom de preuve de caractère. En droit, le fait d’avoir déjà commis une infraction ne rend pas l’accusé plus susceptible d’avoir commis l’infraction pour laquelle il subit un procès. Si la preuve de faits similaires recherche un autre objectif – en l’espèce le fait de contrer l’argument de la coïncidence – et qu’en plus, elle se rattache à un élément dont la valeur probante est élevée – en l’espèce, la preuve d’ADN –, le tribunal pourra l’admettre malgré un degré de similitude moins élevé.

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