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jeudi 12 mars 2015

When the Stay of an Appeal is Appropriate

By Sarah D. Pinsonnault

The recent case of 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc., 2015 QCCA 428 provides an example of when it is appropriate to apply for the stay of an appeal, that being when one of the parties on appeal presented a motion requesting the revocation of the judgment rendered by the trial judge.

“[13] L’appelante souhaite une suspension pour présenter une demande de rétractation de jugement; sa requête est déjà signifiée et déposée à la Cour du Québec. L’intimée s’y oppose au motif que cette demande est vouée à l’échec. 
[14] La Cour ne partage pas cet avis. Sans nullement présumer du jugement sur le rescindant ni de celui sur le rescisoire, elle considère que la requête n'est ni frivole ni vouée à l’échec. 
[15] La procédure de rétractation que veut emprunter l’appelante paraît un choix raisonnable dans les circonstances. 
[16] Une pareille suspension pour permettre la présentation d’une requête en rétractation de jugement en première instance n'est pas une première. Voir Amusements Victoriaville inc. c. 2731-9359 Québec inc., 2008 QCCA 878 […] et Martin-Bédard c. Axa Assurances inc., 2008 QCCA 2316 […]. 
[17] La suspension sera accordée. ”
The Court of Appeal however added that parameters must be placed in order to not lose sight of the appeal during its stay. Consequently, the stay was limited to a twelve-month period and, just prior to its expiration, the appellant must address the Court for it to decide on the future of the appeal or to apply for an extension of the stay.

To read this decision in its entirety, click here.

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