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mardi 28 avril 2015

10 jugements essentiels en droit criminel: les incontournables et l’exposé au jury

Par Maxime Fournier

Le droit criminel constitue un domaine vaste et complexe. Puisqu’il s’agit d’un droit issu de la common law, on trouve les réponses à nos questions bien plus souvent dans la jurisprudence que dans la loi. La quantité de décisions qui énonce des principes ou des règles fondamentales du droit y est donc intimidante. Je ne puis cacher qu’il fut difficile de choisir une maigre liste de dix décisions pertinentes à résumer dans ce billet. Qui suis-je pour ainsi déterminer quelles décisions parmi les milliers qui existent méritent de faire l’objet de ce texte?

Ainsi, par prudence (ou par lâcheté), je me suis retourné vers les grands sages du monde juridique québécois : la Cour d’appel du Québec. Cette cour met à jour irrégulièrement un avis relatif aux listes des arrêts réputés faire partie du cahier des sources. Cet avis contient actuellement une liste de 22 décisions de droit criminel énonçant des règles importantes qui lui sont communément rapportées et ne nécessitent donc plus d’être jointes aux cahiers des sources. De cette liste, voici 10 décisions 1) qui sont des classiques incontournables en droit criminel; ou 2) qui précisent les règles de l’exposé au jury.

Les incontournables

1.    Kienapple c. R., [1975] 1 R.C.S. 729

L’arrêt Kienapple est l’arrêt de principe pour une des règles les plus fondamentales du droit criminel : un accusé ne peut être déclaré coupable deux fois pour la même infraction. Si plusieurs infractions peuvent ressortir d’un même événement, il ne faut pas pour autant conclure qu’un accusé puisse être reconnu coupable de deux infractions comportant des éléments essentiels identiques (ou trop similaires pour être réellement distincts).

Cette décision est l’application pratique du principe énoncé à l’article 12 C.cr., à savoir que lorsqu’une infraction est prévue par plus d’une loi, une personne peut être poursuivie par l’une ou l’autre de ces lois, mais « n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infraction ».

S’appuyant sur l’arrêt Cox et Paton c. La Reine [1963] R.C.S. 500, la Cour affirme dans Kienapple que la règle de droit criminel est plus large que la simple interdiction des déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction. Elle s’étend à l’interdiction de déclarations de culpabilité multiples pour la même chose.
 
La Cour conclut :
« Le pouvoir du Parlement de créer deux infractions distinctes à propos de la même chose n’est pas contesté, mais à moins d’une indication claire qu’on a en vue des poursuites multiples et, il va de soi, des condamnations multiples, le principe de common law énoncé dans l’arrêt Cox et Paton doit être suivi. »
2.    R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299

Dans ce grand classique de la jurisprudence canadienne, la Cour énonce qu’il existe officiellement trois catégories d’infraction pénale :
1)    l’infraction de mens rea, pour laquelle le ministère public doit prouver à la fois l’actus reus et la mens rea;
2)    l’infraction de responsabilité stricte, pour laquelle il n’est pas nécessaire de prouver la mens rea de l’accusé, mais où il est possible pour celui-ci de s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il prouve avoir fait preuve de diligence raisonnable; et
3)    l’infraction de responsabilité absolue, pour laquelle la preuve de l’actus reus emporte une déclaration de culpabilité.
La Cour résumait ainsi ses conclusions :
« Les infractions criminelles dans le vrai sens du mot tombent dans la première catégorie. Les infractions contre le bien-être public appartiennent généralement à la deuxième catégorie. Elles ne sont pas assujetties à la présomption de mens rea proprement dite. Une infraction de ce genre tombera dans la première catégorie dans le seul cas où l’on trouve des termes tels que «volontairement», «avec l’intention de», «sciemment» ou «intentionnellement» dans la disposition créant l’infraction. En revanche, le principe selon lequel une peine ne doit pas être infligée à ceux qui n’ont commis aucune faute est applicable. Les infractions de responsabilité absolue seront celles pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’accomplissement de l’acte prohibé. L’économie générale de la réglementation adoptée par le législateur, l’objet de la législation, la gravité de la peine et la précision des termes utilisés sont essentiels pour déterminer si l’infraction tombe dans la troisième catégorie. »
3.    Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145

Ce troisième arrêt de principe traite des mandats de fouille, saisie et perquisition. Il établit que lorsqu’il est possible de ce faire, les agents de l’État doivent obtenir une autorisation validant la légalité d’une fouille, d’une perquisition ou d’une saisie préalablement à son exécution. L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège les personnes que contre les fouilles, saisies et perquisitions déraisonnables. L’obtention d’une autorisation préalable permet de valider qu’une fouille, saisie ou perquisition est raisonnable et ne constitue donc pas une atteinte à un droit protégé par la Charte.

Selon la Cour :
« Les traditions juridiques et politiques anglo canadiennes exigent un critère plus élevé. La common law exige, pour qu'un mandat puisse être décerné, que l'on fasse une déposition sous serment qui porte "sérieusement à croire" que des biens volés ont été cachés à l'endroit de la perquisition. L'article 443 du Code criminel n'autorise la délivrance d'un mandat qu'à la suite d'une dénonciation faite sous serment portant qu'il existe "un motif raisonnable pour croire" qu'il se trouve des éléments de preuve de la perpétration d'une infraction à l'endroit où la perquisition sera effectuée. La Déclaration des droits des États Unis prévoit que [TRADUCTION]  "un mandat ne sera décerné que pour un motif plausible, appuyé par un serment ou une affirmation... ". La formulation est légèrement différente mais le critère est identique dans chacun de ces cas. Le droit de l'état de déceler et de prévenir le crime commence à l'emporter sur le droit du particulier de ne pas être importuné lorsque les soupçons font place à la probabilité fondée sur la crédibilité. L'histoire confirme la justesse de cette exigence comme point à partir duquel les attentes en matière de la vie privée doivent céder le pas à la nécessité d'appliquer la loi. Si le droit de l'état ne consistait pas simplement à appliquer la loi comme, par exemple, lorsque la sécurité de l'état est en cause, ou si le droit du particulier ne correspondait pas simplement à ses attentes en matière de vie privée comme, par exemple, lorsque la fouille ou la perquisition menace son intégrité physique, le critère pertinent pourrait fort bien être différent. » (nos soulignés)
Elle conclut :
« L'existence de motifs raisonnables et probables, établie sous serment, de croire qu'une infraction a été commise et que des éléments de preuve se trouvent à l'endroit de la perquisition, constitue le critère minimal, compatible avec l'article 8 de la Charte. »
4.    R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168

Dans cette sordide affaire où un père tue ses deux enfants adoptifs, la Cour suprême tranche deux questions. La première concerne la qualification de la question du verdict déraisonnable en appel, et la seconde, plus connue, celle de la culpabilité d’un individu lorsque la preuve n’est que circonstancielle.

Le juge McIntyre, au nom de la Cour, écrit ce qui suit :
« On peut alors conclure que, lorsqu'il est démontré qu'un crime a été commis et que les éléments de preuve incriminants retenus contre l'accusé ont principalement trait à l'occasion, la culpabilité de l'accusé n'est pas la seule déduction rationnelle qui peut en être tirée à moins que l'accusé ait eu une occasion exclusive de toute autre possibilité de le commettre. Toutefois, dans une affaire où la preuve de l'occasion est accompagnée d'autres éléments de preuve incriminants, une occasion qui n'exclut pas tout à fait toute autre possibilité peut suffire. » (nos soulignés)
La règle de « l’occasion exclusive » n’est donc pas absolue. En présence d’une preuve circonstancielle, des éléments de preuve incriminants peuvent permettre de faire condamner l’accusé. Il ne faut pas interpréter cette décision comme un indicateur qu’une personne peut être reconnue coupable lorsque d’autres hypothèses rationnelles pourraient expliquer les événements. Il s’agit plutôt de dire qu’en présence d’une preuve circonstancielle, la présence d’éléments incriminants additionnels peut servir à convaincre un juge ou un jury que l’accusé a commis cette infraction, et ce hors de tout doute raisonnable.

5.    R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326

L’affaire Stinchcombe concerne l’obligation du ministère public de communiquer sa preuve à la défense. L’obligation de divulgation de la preuve n’a pas toujours été la règle. Elle se faisait auparavant sur une base volontaire ou lors de l’enquête préliminaire.

Toutefois, l’incertitude qui subsistait quant à ce devoir de la poursuite est dissipée depuis cet arrêt. Le droit à une défense pleine et entière inclut le droit de connaître la preuve qui sera présentée contre l’accusé, de même que celle qui lui est favorable.

La Cour raisonne comme suit :
« J'ajouterais que les fruits de l'enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n'appartiennent pas au ministère public pour qu'il s'en serve afin d'obtenir une déclaration de culpabilité, mais sont plutôt la propriété du public qui doit être utilisée de manière à s'assurer que justice soit rendue.  La défense, par contre, n'est nullement tenue d'aider la poursuite et il lui est loisible de jouer purement et simplement un rôle d'adversaire à l'égard de cette dernière.  L'absence d'une obligation de divulguer peut donc se justifier comme étant compatible avec ce rôle. » (nos soulignés)
Elle précise plus loin la norme juridique que doit appliquer le juge et le poursuivant lorsqu’ils déterminent quels éléments de preuve doivent être communiqués au défendeur :
« Le juge du procès qui effectue un contrôle doit se laisser guider par le principe général selon lequel il ne faut refuser de divulguer aucun renseignement s'il existe une possibilité raisonnable que la non divulgation porte atteinte au droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière, à moins que cette non divulgation ne se justifie par le droit au secret. » (nos soulignés)
6.    R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500

Dans cette affaire, la Cour se penche sur les principes de détermination de la peine. Plus particulièrement, elle s’interroge à savoir si une règle empêche qu’une peine qui n’est pas une peine d’emprisonnement à perpétuité – ce qu’elle appelle une peine chiffrée – puisse excéder vingt ans. Pour ce faire, elle élabore sur le principe de proportionnalité de la peine, le principe de totalité de la peine et le rôle du châtiment en droit criminel.
« Dans ces deux cas, malgré l'absence de tout plafond légal explicite visant les peines chiffrées, les tribunaux canadiens se sont généralement abstenus d'examiner s'il existe effectivement une limite applicable aux peines d'une durée déterminée infligées en vertu du Code.  Au contraire, guidés par l'obligation légale selon laquelle une peine d'emprisonnement doit être "juste et appropriée" eu égard aux circonstances, les tribunaux ont généralement évité d'imposer des peines trop dures et trop lourdes, qui auraient pu mettre en question les possibles plafonds légaux régissant la détermination de la peine.  Il existe un principe bien établi de notre droit criminel selon lequel l'importance de la peine infligée doit être généralement proportionnelle à la gravité de l'infraction commise et à la culpabilité morale du contrevenant.  Le juge Wilson a exprimé ce principe de la manière suivante dans ses motifs concordants, dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C. B.), [1985] 2 R.C.S. 486, à la p. 533:
Il est essentiel, dans toute théorie des peines, que la sentence imposée ait un certain rapport avec l'infraction.  Il faut que la sentence soit appropriée et proportionnelle à la gravité de l'infraction.  Ce n'est que dans ce cas que le public peut être convaincu que le contrevenant «méritait» la punition qui lui a été infligée et avoir confiance dans l'équité et la rationalité du système.
Le juge Cory a de la même façon reconnu l'importance du «principe de proportionnalité» lorsqu'il a déclaré, au nom de la Cour, dans l'arrêt R. c. M. (J.J.), [1993] 2 R.C.S. 421, à la p. 431, qu'«[i]l est vrai que, pour les adultes comme pour les mineurs, la peine doit être proportionnelle à l'infraction commise».  En effet, le principe de proportionnalité en matière de punition est fondamentalement lié au principe général de la responsabilité criminelle qui veut qu'on ne puisse imposer de sanction pénale qu'aux contrevenants possédant un état d'esprit moralement coupable.  Dans le cours de l'examen de l'obligation constitutionnelle relative à l'existence d'une faute pour qu'il y ait meurtre, R. c. Martineau, [1990] 2 R.C.S. 633, à la p. 645, j'ai fait état des principes connexes que "la peine doit être proportionnée à la culpabilité morale du délinquant" et que "ceux qui causent un préjudice intentionnellement doivent être punis plus sévèrement que ceux qui le font involontairement".  Pour ce qui concerne le principe de proportionnalité en général, voir l'arrêt R. c. Wilmott, [1967] 1 C.C.C. 171 (C.A. Ont.), aux pp. 178 et 179; Réformer la sentence: une approche canadienne, op. cit., à la p. 169.  
À l'intérieur de paramètres plus larges, le principe de proportionnalité se présente comme une obligation constitutionnelle.  Comme notre Cour l'a reconnu à de nombreuses occasions, les peines prévues par la loi ou imposées par un tribunal et qui sont exagérément disproportionnées, en ce sens qu'elles sont excessives au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, violeront l'interdiction d'imposer des peines cruelles et inusitées que fait la Constitution, à l'art. 12 de la Charte.  Voir les arrêts Smith, précité, à la p. 1072; R. c. Luxton, [1990] 2 R.C.S. 711, à la p. 724; R. c. Goltz, [1991] 3 R.C.S. 485, aux pp. 498 et 499.  Toutefois, comme je l'ai signalé dans Smith, à la p. 1072, «[i]l faut éviter de considérer que toute peine disproportionnée ou excessive est contraire à la Constitution».  En conséquence, l'examen de la proportionnalité des peines devrait normalement relever du «processus normal d'appel en matière de sentence», qui vise à vérifier la justesse de la peine. 
Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du "principe de totalité".  En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s'assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant.  D. A. Thomas a décrit ce principe dans son ouvrage Principles of Sentencing (2e éd. 1979), à la p. 56:
[TRADUCTION]  En vertu du principe de totalité le juge qui a prononcé une série de peines, dont chacune a été établie correctement en fonction de l'infraction à l'égard de laquelle elle est imposée et dont chacune est devenue correctement consécutive conformément aux principes applicables à cet égard, doit examiner la peine totale et se demander si elle est "juste et appropriée". »  (nos soulignés)
L’exposé au jury

7.    R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742

Si R. c. W.(D.) n’est pas la décision la plus citée en droit criminel, elle ne doit pas être bien loin derrière le meneur. En date du mois de mars 2015, elle avait été citée pas moins de 6800 fois dans la jurisprudence canadienne.

Cet arrêt concerne l’épineux problème des directives à donner au jury lorsque la crédibilité des témoins est au cœur du procès et que l’accusé choisit de témoigner. Le juge Cory s’exprime ainsi au nom de la majorité : 
« Idéalement, il faudrait donner des directives adéquates sur le sujet de la crédibilité non seulement dans l'exposé principal mais dans tout exposé supplémentaire.  Le juge du procès pourrait donner des directives au jury au sujet de la crédibilité selon le modèle suivant:
1)    Premièrement, si vous croyez la déposition de l'accusé, manifestement vous devez prononcer l'acquittement.
2)    Deuxièmement, si vous ne croyez pas le témoignage de l'accusé, mais si vous avez un doute raisonnable, vous devez prononcer l'acquittement.
3)    Troisièmement, même si n'avez pas de doute à la suite de la déposition de l'accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l'accusé. »
Malgré des indications claires à l’effet que le défaut de reprendre ces directives mot pour mot ne suffit pas à invalider l’exposé au jury, cette affaire qui se voulait une clarification de l’état du droit a donné lieu à une volumineuse jurisprudence concernant les directives du juge au jury, mais aussi la norme juridique que doit appliquer le juge des faits.

8.    R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320

Dans l’arrêt Lifchus, la Cour suprême élabore sur la notion du doute raisonnable. Les motifs de cette décision comprennent notamment une liste des écueils à éviter de même qu’une liste des explications nécessaires à la définition du doute raisonnable :
« Il serait peut être utile de résumer ce que la définition devrait et ne devrait pas contenir.  Les explications suivantes devraient être données:
•    la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement liée au principe fondamental de tous les procès pénaux, c’est à dire la présomption d’innocence;
•    le fardeau de la preuve incombe à la poursuite tout au long du procès et ne se déplace jamais sur les épaules de l’accusé;
•    un doute raisonnable ne peut être fondé sur la sympathie ou sur un préjugé;
•    il repose plutôt sur la raison et le bon sens;
•    il a un lien logique avec la preuve ou l’absence de preuve;
•    la norme n’exige pas une preuve correspondant à la certitude absolue; il ne s’agit pas d’une preuve au-delà de n’importe quel doute; il ne peut s’agir non plus d’un doute imaginaire ou frivole;
•    il faut davantage que la preuve que l’accusé est probablement coupable — le jury qui conclut seulement que l’accusé est probablement coupable doit acquitter l’accusé.
Par contre, certaines mentions concernant la norme de preuve requise doivent être évitées.  Par exemple:
•    le fait de décrire l’expression "doute raisonnable" comme étant une expression ordinaire, qui n’a pas de sens spécial dans le contexte du droit pénal;
•    le fait d’inviter les jurés à appliquer la même norme de preuve que celle qu’ils utilisent, dans leur propre vie, pour prendre des décisions importantes, voire les plus importantes de ces décisions;
•    le fait d’assimiler preuve "hors de tout doute raisonnable" à une preuve correspondant à la "certitude morale";
•    le fait de qualifier le mot "doute" par d’autres adjectifs que "raisonnable", par exemple "sérieux", "substantiel" ou "obsédant", qui peuvent induire le jury en erreur;
•    le fait de dire aux jurés qu’ils peuvent déclarer l’accusé coupable s’ils sont "sûrs" de sa culpabilité, avant de leur avoir donné une définition appropriée du sens des mots "hors de tout doute raisonnable". » (soulignés dans l’original)

9.    R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29

Dans R. c. Cinous, la Cour suprême revient sur les critères qu’un juge doit analyser avant de décider si un moyen de défense doit être soumis à l’appréciation du jury. Si le juge doit soumettre au jury tous les moyens de défense qui peuvent s’appliquer, même si l’accusé ne les a pas expressément invoqués, il ne peut lui soumettre le moyen dépourvu de fondement probant ou qui n’est pas vraisemblable :
« La common law reconnaît depuis longtemps qu’il n’y a lieu de soumettre un moyen de défense à l’appréciation du jury que s’il a un fondement probant.  Cette règle vénérable reflète la crainte concrète que, si on permet qu’un moyen de défense dépourvu de fondement probant soit soumis au jury, il n’en résulte un verdict non étayé par la preuve et que cela ne contribue qu’à semer la confusion dans l’esprit des jurés et n’empêche de tenir un procès équitable et de prononcer un verdict juste.  Depuis l’arrêt Pappajohn, précité, la question de savoir si un moyen de défense a un fondement probant est connue sous le nom de critère de vraisemblance. 
[…] 
Deux principes bien établis émanent de l’exigence de base que les moyens de défense invoqués aient un fondement probant.  Premièrement, le juge du procès doit soumettre au jury tous les moyens de défense qui peuvent être invoqués d’après les faits, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non.  Lorsqu’un moyen de défense est vraisemblable, il doit être soumis à l’appréciation du jury.  Deuxièmement, le juge du procès est formellement tenu de soustraire à l’appréciation du jury le moyen de défense qui est dépourvu de fondement probant.  Le moyen de défense qui n’est pas vraisemblable doit être soustrait à l’appréciation du jury. […] [I]l en est ainsi même lorsque le moyen de défense qui n’est pas vraisemblable représente la seule chance de l’accusé d’être acquitté.  
[…] 
Lorsqu’il applique le critère de la vraisemblance, le juge du procès examine l’ensemble de la preuve et tient pour véridiques les éléments de preuve produits par l’accusé.  Voir les arrêts Osolin et Park, précités.  Le fondement probant peut ressortir de la preuve émanant de l’interrogatoire principal ou du contre interrogatoire de l’accusé, des témoins à décharge ou des témoins à charge.  Il peut aussi découler des faits de l’affaire ou de tout autre élément de preuve versé au dossier.  Il n’est pas nécessaire que la preuve soit produite par l’accusé.  Voir les arrêts Osolin, Park et Davis, précités. 
En ce qui concerne la question préliminaire, le juge du procès n’a pas à statuer sur le bien fondé du moyen de défense invoqué.  Il appartient au jury de le faire.  Voir les arrêts Finta, précité, et R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330.  Le juge du procès s’abstient de se prononcer sur la crédibilité des témoins, d’apprécier la valeur probante de la preuve, de tirer des conclusions de fait ou de faire des inférences de fait précises.  Voir les arrêts R. c. Bulmer, [1987] 1 R.C.S. 782, et Park, précité.  Le critère de la vraisemblance ne vise pas non plus à déterminer s’il est probable, improbable, quelque peu probable ou fort probable que le moyen de défense invoqué sera retenu en fin de compte.  Le juge du procès doit se demander si, au regard de la preuve, il existe une véritable question qui doit être tranchée par le jury, et non pas comment le jury doit trancher la question en fin de compte. » (nos soulignés)
En tenant pour véridiques les éléments de preuve produits par l’accusé et en ne statuant pas sur le bien-fondé du moyen de défense invoqué, le juge du procès se limite à son rôle de juge du droit. Il appartiendra ainsi au jury, juge des faits, de déterminer de la crédibilité des témoignages et de la valeur probante de la preuve entendue afin de déterminer s’il accueille ou non le moyen de défense.

10.    R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30

Dans cette décision, la Cour revient sur l’arrêt R. c. W.(D.) dont nous avons traité plus haut. Cette décision innove peu en la matière et sert plutôt à réitérer ce que la Cour a déjà dit à maintes reprises. Elle définit toutefois de façon on ne peut plus claire la règle évoquée par W.(D.) :
« Bref, il ne faudrait pas attribuer aux questions énoncées dans W. (D.) un caractère sacré ou un degré de perfection immuable que leur auteur n’a jamais revendiqué pour elles.  Le message transmis par W. (D.) — soit que le jury doit être informé de manière limpide que le ministère public n’est jamais libéré du fardeau de prouver tous les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable — est d’une importance capitale; son application ne devrait toutefois pas laisser la forme l’emporter sur le fond.  Dans R. c. S. (W.D.), [1994] 3 R.C.S. 521, le juge Cory a réitéré que les directives énoncées dans W. (D.) n’ont pas à être récitées "mot à mot comme une incantation" (p. 533).  Dans R. c. Avetysan, [2000] 2 R.C.S. 745, le juge Major qui s’exprimait au nom des juges de la majorité a souligné que, dans toutes les causes où la question de la crédibilité revêt de l’importance, "[c]e qu’il importe vraiment de déterminer, c’est essentiellement si les directives du juge du procès ont donné au jury l’impression qu’il devait choisir entre les deux versions des événements" (par. 19).  L’essentiel c’est que le manque de crédibilité de l’accusé n’équivaut pas à une preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. » (nos soulignés, italiques dans l’original)

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