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lundi 20 avril 2015

10 jugements essentiels en matière d'enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Rédigé par Inma Prieto, stagiaire en droit
Martin, Camirand, Pelletier Avocats, S.E.N.C.
en collaboration avec Me Sarah D. Pinsonnault

L'application de la théorie de l'enrichissement injustifié aux conjoints de fait a été l'objet d'une longue évolution jurisprudentielle. Il faudra attendre jusqu'à 1993 pour que cette théorie soit appliquée aux conjoints de fait par la jurisprudence et 1994 pour qu'elle soit codifiée à l'article 1493 du Code civil du Québec.

Le recours en enrichissement injustifié peut être intenté lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en résulte, ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire et lorsqu''il n'existe aucun autre recours.

Les 10 jugements qui suivent permettent de mettre en lumière cette évolution et de comprendre l'état actuel du droit en la matière.


1.    Petit rappel des conditions du recours en enrichissement injustifié: Bouchard c. Gagnon, 2008 QCCQ 12281

Bien que n'étant pas la plus récente, cette décision a le mérite de reprendre avec clarté l'ensemble des conditions du recours en enrichissement injustifié, tout en faisant état de l'évolution de la jurisprudence en la matière.

Dans cette décision, l'honorable juge Aubin, j.c.q. devait se prononcer sur l'existence d'un enrichissement injustifié de Monsieur au détriment de Madame, laquelle lui réclamait plus de 35 000 $ suite à leur séparation après deux ans et quelques mois de vie commune. Monsieur, à titre reconventionnel, lui réclamait 3 000 $ sur le même fondement. À cette occasion, le juge a rappelé les fils conducteurs de la théorie de l'enrichissement sans cause entre conjoints de fait :

« [48] La décision de la Cour suprême du Canada en 1977, dans Cie Immobilière Viger Ltée et Lauréat Giguère Inc., constitue l'arrêt de base qui a dressé en quelque sorte les critères propres à cette théorie, savoir :

« la plupart des autorités reconnaissent que le recours pour enrichissement injustifié est soumis à l'existence des [6] conditions suivantes :

un enrichissement;
un appauvrissement;
une corrélation entre l'enrichissement et l'appauvrissement;
l'absence de justification;
l'absence de fraude à la loi;
l'absence d'autres recours.

Lorsque ces conditions se trouvent réunies, le recours est maintenu pour la moindre des deux sommes, l'enrichissement ou l'appauvrissement. »

[…]

[51] Dans l'arrêt M.B. c. L.L., l'honorable juge Dalphond de la Cour d'appel souligne que deux présomptions peuvent découler d'une union de fait de longue durée, soit :

« […] à savoir corrélation entre l'enrichissement et appauvrissement et absence de motif à l'enrichissement. » 

Citant le très célèbre arrêt Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S., 980, l'honorable juge Aubin rappellera en outre qu'en matière d'enrichissement injustifié, le calcul de l'indemnité doit s'asseoir sur la méthode de la valeur accumulée afin de répondre au principe de la juste compensation.

« [54] Dans l'arrêt Peter c. Beblow précité, la Cour suprême fixe ainsi les paramètres devant servir à établir la contribution d'une partie par rapport à l'autre :

« Il existe deux façons de calculer la contribution d'une partie à une relation: la valeur reçu (le montant que, du point de vue purement commercial, le défendeur aurait dû payer d'une autre personne pour obtenir les services), et la valeur accumulée (la réparation des biens accumulés par le couple en fonction de la contribution des parties). (…) La réparation devrait être souple.

La méthode fondée sur la valeur accumulée est souvent préférable. Cette méthode est habituellement plus équitable et se rapproche davantage de l'attente des parties quant à la façon dont les biens acquis ensemble devraient être partagés. On évite également ainsi la difficile tâche d'attribuer une valeur pécuniaire précise aux services domestiques. Avec cette méthode, les contributions des parties sont plutôt exprimées; de façon plus exacte, en pourcentage de la richesse accumulée qui existe au moment de la rupture de la relation. »

Après avoir procédé à l'analyse approfondie de chaque élément ayant fait l'objet d'une demande de compensation (immeubles, biens, effets personnels, véhicules automobiles, prêts et épicerie), le juge rappellera que l'objectif de l'action en enrichissement injustifié entre conjoints de fait ne doit pas avoir pour objectif un rééquilibrage des actifs ou un partage des patrimoines de chacun accumulés durant leur vie commune, car cela aurait pour effet de créer une société d'acquêts ou un patrimoine commun que les parties n'ont pas choisi.

Le juge conclura, aux vues des preuves et explications fournies par les parties, qu'en l'espèce, Madame devait 3 000 $ à Monsieur et Monsieur 6 000 $ à Madame, et donc opérant compensation entre les deux sommes, Monsieur fut condamné à verser 3 000 $ à Madame.


2.    L'enrichissement injustifié est-il imposable? : Côté c. Laforest, 2014 QCCS 4779

Voilà la question à laquelle l'honorable juge Duchesne, j.c.s. a tenté de répondre dans le cas d'espèce.

Madame et Monsieur ont vécu en union de fait durant 30 ans et ont eu deux filles. Au cours de leur vie commune, les parties ont accumulé près d'un million et demi de dollars. La séparation en 1984 est difficile et Madame réclame à Monsieur 40 % de l'actif amassé au titre du recours en enrichissement injustifié.

Le juge fera référence aux 4 critères dégagés dans l'arrêt Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10  pour établir l'existence d'une coentreprise familiale, à savoir : l'effort commun, l'intégration économique, l'intention commune de partager la richesse et la priorité accordée à la famille.

Après analyse des preuves de chacune des parties, et loin de la somme réclamée, le juge octroiera à Madame, en effectuant compensation entre les sommes octroyées à chacun, la somme de 334 002,20 $.

Cette décision sera surtout l'occasion pour le juge de déterminer le régime fiscal de l'indemnité perçue au titre d'une action en enrichissement injustifié. Afin d'y parvenir, le juge procédera par analogie en comparant le régime de l'indemnité reçue au titre d'une action en enrichissement injustifié avec celui du régime des prestations compensatoires, afin de conclure à la similitude des deux régimes et à l'application donc des mêmes règles fiscales.

« [109] De l’avis du Tribunal, et cela étant appuyé par le fait que la doctrine et la jurisprudence détaillent bien ce qui est imposable sans toutefois détailler ce qui ne l’est pas, l’analogie entre la prestation compensatoire et l’enrichissement injustifié doit se poursuivre jusqu’aux conséquences fiscales que ces deux types d’indemnités impliquent. »

Restant dans l'analogie avec les prestations compensatoires, le tribunal empruntera finalement deux raisonnements. Celui tout d'abord de Revenu Québec favorable à la non-imposition :

« [111] Selon Revenu Québec, un paiement périodique de pension alimentaire n’est pas imposable. S’il s’agit de paiements forfaitaires effectués périodiquement sur plus de 12 mois, les paiements suivants ne sont pas imposables :

« le versement d’une somme globale qui met fin totalement ou partiellement à l’obligation alimentaire ou au régime matrimonial, ou qui représente une renonciation aux bénéfices découlant du contrat de mariage ;

un paiement forfaitaire fait à la suite d’une entente écrite ou d’un jugement pour une période qui précède la date de l’entente écrite ou du jugement ;

le paiement effectué en plusieurs versements qui permet l’accumulation d’un capital important sur une courte période ».

Puis le raisonnement emprunté au droit français, favorable à l'imposition des versements de plus de 12 mois :

« [113] Le droit français est quant à lui limpide sur ce sujet. Le régime fiscal des prestations compensatoires dépend du mode de versements de celles-ci. Les versements sur une période de plus de 12 mois sont imposables (du moins en partie dans certains cas) […]. »

La décision tentera de conclure sur le régime à adopter, mais finalement ne se risquera pas à choisir l'un des deux raisonnements précédemment cités.

« [114] Le Tribunal est conscient que le présent jugement porte sur des matières qui relèvent du droit civil par opposition au droit familial. Il n’en demeure pas moins que les décisions de la Cour suprême des 20 dernières années ont petit à petit emprunté les aspects civils du droit familial et de la common law en matière de prestations compensatoires pour trancher les questions des indemnités découlant de l’enrichissement injustifié dans le cas d’une coentreprise familiale pour des conjoints non mariés.

[115] Si les notions d’enrichissement injustifié et de prestation compensatoire font appel aux mêmes critères juridiques et poursuivent la même finalité de justice et d'équité, il serait tout à fait logique que les deux mesures obéissent aux mêmes principes fiscaux. Les modalités d'imposition peuvent nuire aux finalités de justice et d'équité en ajoutant un fardeau au bénéficiaire et, au même moment, en allégeant le poids fiscal du débiteur.

[116] Conscient d’une certaine faiblesse quant à l’issue finale en matière fiscale, le Tribunal croit nécessaire de permettre au défendeur de rembourser le montant de 334 002,20 $ en raison de sept versements égaux de 47 714,60 $ par année commençant un an après la date du jugement en outre d’un montant correspondant au pourcentage d’augmentation du coût de la vie sur le solde dû à chaque année, le coût de la vie étant celui décrété par le gouvernement fédéral (IPC). »

Requête en exécution provisoire rejetée : Laforest c. Côté, 2014 QCCA 2243
Requête en rejet d'appel rejetée: Laforest c. Côté, 2015 QCCA 119
Appel principal rejeté : Laforest c. Côté, 2015 QCCA 350


3.    Le caractère non transmissible de l'action du conjoint à ses héritiers: Lussier c. Pigeon  (C.A., 2002-02-15), AZ-50113555

Dans cette affaire, la Cour d'appel était saisie de deux pourvois, dont l'appel principal de Monsieur qui conteste l'action en enrichissement injustifié des héritiers ab intestat de Madame, sa conjointe de fait décédée en 1996 alors qu'ils étaient toujours en union de fait, et l'appel incident des héritiers de Madame, qui revendiquent la propriété de certains biens de la défunte.

Le juge de la Cour supérieure avait, pour sa part, conclu que les conditions de l'action en enrichissement injustifié étaient réunies à hauteur de 41 760 $ et que cette créance était transmissible aux héritiers de Madame.

À l'instar de cette décision, la Cour d'appel ne reprendra pas ce raisonnement. Au contraire, elle estimera que l'action en enrichissement sans cause n'existe qu'à compter de la séparation volontaire des conjoints de fait. Or, le décès ne pouvant être considéré comme une séparation volontaire, la Cour d'appel conclura que l'action en enrichissement injustifié n'est pas transmissible aux héritiers du conjoint appauvri et ainsi rejettera la réclamation des héritiers de Madame.


«  24. Dès lors, avec cette rupture de l'union pourrait naître une créance qui résulte de l'échec pour la personne appauvrie de maintenir son accès à la richesse que son travail a permis à son conjoint d'accumuler, mais à l'avantage commun. La justification de l'apport, l'affection, l'amour et la perspective d'une vie commune paisible, a disparu.


25. Qu'en est-il du décès de l'un des conjoints au cours de la vie commune? À mon sens, il ne constitue pas une rupture, comme la séparation des partenaires de leur vivant, mais le terme normal de la vie commune. En effet, les personnes qui s'engagent dans une union de fait comme dans le mariage envisagent normalement qu'elle durera toute leur vie. Même si elles peuvent être conscientes qu'en réalité, ce souhait ne se réalise pas toujours, chaque partenaire s'engage avec l'attente légitime qu'elle durera jusqu'à sa mort. C'est d'ailleurs la justification de la contribution de chacun à l'amélioration de la situation économique commune même si, juridiquement, les biens s'accumulent davantage dans un patrimoine plutôt que l'autre.

26. Toutes ces considérations m'amènent à conclure que l'action de in rem verso ne naît que lorsque le déséquilibre économique apparaît par la cessation de la vie commune en raison de leur séparation car la justification de l'apport du créancier cesse par son inaccessibilité à l'usage de la richesse que l'on voulait commune. De plus, à mon sens, la créance est véritablement intuitu personae. »

Pour conforter son raisonnement, la Cour d'appel empruntera le raisonnement analogue de la non-transmissibilité des prestations compensatoires.

«  27. Je suis conforté dans cette opinion par l'analogie avec la prestation compensatoire. L'institution de la prestation compensatoire est l'équivalent de celle de l'enrichissement injustifié pour les personnes mariées; les critères de leur octroi sont identiques. Or, le recours en prestation compensatoire s'exerce à l'occasion de la rupture du lien matrimonial par la séparation de corps, le divorce ou l'annulation du mariage, et par le jugement qui les prononce (article 427 C.c.Q.); la Cour a donc décidé qu'il devait être initié du vivant du créancier […] »


4.    La notion de cessation de vie commune et la prescription du recours: Coderre c. Elliot 2006 QCCQ 3702

Madame intente une action en enrichissement injustifié contre son ex-conjoint de fait, suite à leur séparation après 24 ans de vie commune.  Plus précisément, Madame lui réclame 20 500 $, qui correspondent à la moitié de la valeur d'un chalet acheté par Monsieur, et dont Madame estime avoir pour partie financé l'acquisition.

Dans cette affaire, le tribunal, sous la présidence de l'honorable Claude Bigué, j.c.q., a rappelé le principe général selon lequel la prescription du recours en matière d'enrichissement injustifié est de trois ans à compter de la cessation de la vie commune :

« [80] Consolidée par la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Lussier c. Pigeon, une jurisprudence constante a statué que la date de la cessation de la cohabitation des conjoints de fait détermine le point de départ de la prescription du recours basé sur l’enrichissement injustifié. Il s’agit là d’une règle générale.

[…]

[82] La demanderesse soutient que la notion de cessation de vie commune peut être déterminée en tenant compte de la période de réflexion ou d’attente motivée par des possibilités de reprise de la vie commune. Elle prétend que la date de cessation de la vie commune doit correspondre à la date du mois d’août 2001, à laquelle la demanderesse a signifié au défendeur que toute possibilité de reprise de la vie commune était dorénavant impossible. La prescription extinctive ne serait acquise qu’en août 2004, selon la demanderesse; ainsi son recours, intenté le 13 novembre 2003, ne serait pas prescrit.

[83] Le défendeur prétend plutôt que la date de la cessation de la vie commune doit être celle du 10 avril 2000, quand il est déménagé dans son chalet, à la demande de la demanderesse, en conséquence de quoi le recours pour enrichissement injustifié serait prescrit depuis le 10 avril 2003.

[84] Il est certain que le défendeur a posé plusieurs gestes à l’égard de la défenderesse dans le but de ce que le Tribunal qualifie de reconquête : appels téléphoniques réguliers, petits mots d’amour, cadeaux, sorties et escapades dans des motels et autres événements mentionnés à l’audience.

[85] Cependant, la vie commune comme telle n’a pas repris après la cessation de la cohabitation. Le défendeur continuait de demeurer à son chalet dont il avait fait son domicile dès avril 2000; il avait procédé à un avis formel de changement d’adresse. Sa décision de partir était prononcée depuis le 8 janvier 2000. De plus, à compter du 14 avril 2000, le défendeur fait déposer sa paye directement dans son compte, et non plus dans le compte conjoint. Après avril 2000, le défendeur n’a transféré que des montants fixes à la défenderesse. Il ne lui a plus laissé administrer sa paye, élément important dans la vie commune qui avait existé entre les parties pendant 24 ans.

[…]

[89]            La date de cessation de la cohabitation est celle du déménagement, le 10 avril 2000. »

Mais le tribunal rappelle aussi qu'il existe des exceptions au principe :


Il fait ainsi référence à l'affaire Chiasson c. Fleury dans laquelle l'honorable Pierre Audet, j.c.q. avait retenu une date autre que celle de la cessation de la vie commune. Dans cette affaire, les conjoints de fait avait rompu en 1997, ils avaient cessé de faire vie commune en 1999, mais ont continué de partager une nouvelle résidence, tels des colocataires, jusqu'en juillet 2000. La question était de savoir si le recours engagé par Monsieur contre Madame au sujet de la construction d'une résidence et dont Mme se serait enrichie à ses dépens, était prescrit ou non.

En l’espère, le juge a décidé qu’il convenait de retenir la date à laquelle la résidence, objet du litige, avait été vendue.

«  [98] Pour le chalet comme tel, soit l’immeuble, la demanderesse a trop attendu pour faire valoir son recours : il n’a pas été mis en vente, mais il était très clair dès le 10 avril 2000 que le défendeur ne voulait pas le partager; la demanderesse aurait pu intenter un recours pour faire reconnaître ses prétentions dans ce chalet avant le moment où elle a choisi de le faire. Son recours a été éteint par la prescription extinctive le 10 avril 2003, sauf en ce qui concerne le montant de l’hypothèque supplémentaire sur la résidence principale, affectée au moins en partie au chalet, puisque la résidence n’a été vendue que le 1er juillet 2003.

[…]

[111] Une partie du présent recours est née non pas à la date de la cessation de la vie commune, mais exceptionnellement, à la date où la résidence fut vendue le 1er juillet 2003.

[112] Le droit réclamé par Mme Coderre n’est pas tributaire de la vie commune entre les parties, mais bien de la vente de la résidence. C’est le profit réalisé à même la vente, partagé sans tenir compte de la portion de l’équité de la résidence grevée en faveur du chalet, qui est la source de l’enrichissement injustifié du défendeur.

[113] En résumé, si le recours de 20 500,00 $ basé sur des allégations de partage de la valeur totale du chalet conservé par le défendeur est prescrit, le recours concernant le droit de réclamer l’enrichissement injustifié du défendeur aux dépens de la demanderesse, à même l’équité de la maison affectée à ce chalet, ne l’était pas. D’où il sera accordé pour 8 552,47 $.»


5.    L'amour ne justifie pas l'enrichissement sans cause!  Wilkie c. Lapensée  (C.S., 2005-04-19), AZ-50311820.

Dans cette décision, l'honorable juge Jean-Guy Dubois, j.c.s., a décidé qu'après une union de huit ans, et après avoir abandonné sa carrière pour contribuer de façon importante à l'entreprise de son conjoint, Madame était en droit d'obtenir une indemnité de 80 000 $   au titre du recours en enrichissement injustifié. Cette somme découle de la compensation entre les 85 000 $ octroyés à Madame et les 5 000 $ octroyés à Monsieur.

En effet, Madame travaillait initialement dans le secteur des assurances et était vouée à une brillante carrière, son père étant le fondateur d'un important cabinet d'assurance.  À leur rencontre, Madame se rendit compte que Monsieur avait besoin d'aide dans la gestion de son entreprise. Guidée par l'expectative d'une relation stable et durable avec Monsieur, Madame se mit à travailler pour lui, mettant de côté sa carrière. La preuve démontre qu'elle lui consacrait 60 heures et plus par semaine et s'occupait de diverses tâches, telles que l'établissement d'un support informatique, l'aide pour la mise en place d'un site internet et tout le volet du développement marketing et commercial de l'entreprise.

La preuve démontre aussi qu'à leur rupture, Monsieur possède un actif évalué à plus d'un million de dollars.

Cette décision a été l'occasion pour le juge de déclarer que l'amour ne pouvait être une condition appropriée pour permettre à Monsieur de justifier l'enrichissement injustifié au détriment du patrimoine de Madame.

« [276] [...] Ce n'est pas parce que ce couple vit bien ensemble et même projette d'avoir des enfants ce qui indique bien que cette union avait des bases solides, mais l'union se désagrège, qu'il y a là un motif juridique pour permettre au défendeur de dire qu'il avait droit de s'enrichir aux dépens de la demanderesse.

[277] Ce n'est donc pas parce qu'il y avait de l'amour dans ce couple qu'il s'agit là d'une condition appropriée pour permettre au défendeur de dire qu'il ne doit rien à la demanderesse. »


6.    S'appauvrir «  à ses risques et périls »?: Mac Rae c. Hammond, 2014 QCCA 1359

Dans cette affaire, Monsieur se pourvoit d'un jugement rendu par la Cour supérieure qui fait droit au grief de son ex-conjointe qui invoque la théorie de l'enrichissement sans cause suite à leur séparation après 30 mois de vie commune. Pour ce faire, Monsieur va invoquer plusieurs arguments, notamment que son ex-conjointe s'est appauvrie « à ses risques et périls », ce qui va permettre au juge Claude C. Gagnon, j.c.a., de rappeler les contours de cette notion:

« [65] Les auteurs Lluelles et Moore écrivent au sujet de l’expression « à ses risques et périls » :

1406. Quant à l’expression « à ses risques et périls », elle est susceptible de significations diverses. En France, elle est utilisée pour refuser l’action de in rem verso tant à la personne qui a agi dans son intérêt personnel qu’à celle qui a commis une faute. Au Québec, une décision semble utiliser cette expression dans le sens de l’intérêt personnel. Nous pensons que cette expression réfère plutôt à l’hypothèse de la faute de la part de l’appauvri, puisque la justification de l’intérêt personnel est expressément prévue à l’article 1494. Ainsi, à l’instar du droit français, le recours ne devrait pas être ouvert si l’enrichissement provient d’une faute de la part de l’appauvri. Également, cette expression pourrait référer aux circonstances dans lesquelles l’acte a été fait, notamment à la connaissance par l’appauvri des effets ou des risques d’appauvrissement inévitables. (…)

[66] Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina expriment un avis similaire lorsqu’ils soulignent ce qui suit à ce sujet :

L’acte accompli par l’appauvri à ses risques et périls est également une justification valable à son appauvrissement. La règle d’interprétation de l’effet utile de chaque partie d’une disposition      légale nous oblige à donner à l’expression « à ses risques et périls » un sens différent de celui de l’expression « dans son intérêt personnel et exclusif ». À l’instar d’une interprétation jurisprudentielle française, il pourrait s’agir de la faute ou négligence de la personne appauvrie. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’expression « à ses risques et périls » dans le contexte de l’article 1494 est intrigante. Cette condition soulève de sérieuses difficultés d’application dans les cas limites ou encore dans des circonstances ayant une forte connotation sociale ou morale. Nous reviendrons dans un instant sur le cas des conjoints de fait.

[67] Notre Cour a également considéré, dans l’arrêt Bertrand c. Construction P. Demers inc., que l’acte de celui qui agit « à ses risques et périls » se caractérise par sa faute, sa négligence ou sa témérité : J’estime que celui qui contracte avec un locataire, sans s’assurer que les conditions précitées sont présentes alors qu’il n’est pas censé ignorer la loi, le fait à ses risques et périls. Son infortune résulte de son fait. L’action en enrichissement injustifié est un recours qui permet de redresser des situations injustes; elle ne peut être utilisée pour accroître les obligations légales d’un locateur et dédommager une personne qui n’a pas agi avec prudence. Je suis d’avis que l’intimée a contracté avec Mario Bertrand, un locataire, à ses risques et périls et que, en conséquence, son appauvrissement n’est pas injustifié : il résulte de son propre fait. »

Le tribunal constatera qu'il est difficile de se procurer des preuves matérielles durant la vie de couple, notamment en prévision d'une potentielle séparation et qu'ainsi, on ne peut conclure à la négligence du conjoint qui n'aurait pas été assez prévoyant. Il conclura que dans le cas d'espèce, il n'y a pas de preuve à l'effet que Madame ait posé des actes pouvant être qualifiés de fautifs ou empreints de négligence et à « ses risques et périls ».


7.    Souplesse judiciaire sur les valeurs mathématiques retenues: Montreuil c. Jasmin (Succession de), 2011 QCCS 1032

Dans cette décision, Madame invoque l'enrichissement injustifié de son défunt conjoint avec lequel elle a vécu vingt ans en union libre et réclame 500 000 $ à la succession de ce dernier. 

Le tribunal en profite pour rappeler qu'en matière d'enrichissement injustifié, il n'est pas nécessaire d'apporter une preuve mathématique quant aux sommes invoquées, mais qu'au contraire, le tribunal doit retenir les critères de vraisemblance, de pertinence ou de connexité dans les chiffres et valeurs avancés par les parties.

En l'espèce, cette règle permettra à la demanderesse plus de souplesse dans les preuves apportées, sans pour autant la décharger de l'obligation de convaincre le tribunal, par prépondérance de preuve, de l'existence de l'enrichissement injustifié.

« [94] Le Tribunal est conscient que la demanderesse ne réclame pas une compensation pour les pertes totales de 1 551 953 $, mais bien 500 000 $ et il n'est pas nécessaire de prouver une perte par un exercice mathématique précis. Malgré tout, avant de conclure à une perte salariale de la nature de celle proposée qu'on veut avancer, le Tribunal doit s'assurer d'une certaine vraisemblance, pertinence ou connexité.

[…]

[131]  La jurisprudence unanime reconnaît la discrétion du Tribunal pour évaluer une juste compensation. Les faits doivent être appréciés de façon globale sans imposer une preuve mathématique et rigide. Prenant en compte l'abondante preuve présentée et tous les critères et éléments précédemment mentionnés, le Tribunal évalue à 250 000 $ la somme due à la demanderesse en raison de l'enrichissement injustifié du de cujus lors de la vie commune. »

Le tribunal conclura partiellement en faveur de la demanderesse condamnant la succession de son défunt conjoint à lui verser la somme de 250 000 $.


8.    Une application stricte des conditions du recours - un exemple de compensation refusée en l'absence de fardeau de preuve rencontré : Guillemette c. Poulin, C.S. 505-05-004859-986, AZ-50308531

Monsieur réclame à Madame un peu plus de 60 000 $ à titre d'enrichissement injustifié suite à leur séparation après 13 ans de vie commune. Cette dernière réclame à son tour 75 000 $ en demande reconventionnelle sur le même fondement.

À leur rencontre, Madame a 32 ans, elle est veuve et a deux enfants, elle ne travaille pas et vit de ses placements et rentes, notamment celles versées à la suite du décès de son mari.
Monsieur a 28 ans, il est célibataire et est directeur d'entreprise. Ils font vie commune dès 1982 et à compter de 1983, Madame travaillera comme secrétaire dans les diverses compagnies créées successivement par Monsieur.

Dans cette espèce, le tribunal rappellera à quel point il est important de rencontrer le fardeau de preuve posé par la jurisprudence. En effet, Monsieur, et Madame à titre reconventionnelle, doivent chacun leur tour, s'ils veulent voir leur recours aboutir, prouver par prépondérance de preuve l'existence de l'enrichissement injustifié. Rappelons ici que ces conditions, posées par l'arrêt Cie Immobilière Viger Ltée et Lauréat Giguère Inc., sont aux nombres de six : la partie qui invoque l'enrichissement injustifié doit mettre en preuve l'existence : d'un enrichissement; d'un appauvrissement; d'une corrélation entre l'enrichissement et l'appauvrissement; l'absence de justification; l'absence de fraude à la loi; et enfin l'absence d'autres recours.

S'agissant de la demande de Monsieur, le tribunal penchera pour l'absence de preuve de l'enrichissement de Madame, en déclarant que l'augmentation de la valeur des actifs de Madame depuis la mort de son premier mari jusqu'à sa séparation avec Monsieur, ne résulte pas d'un appauvrissement, mais de la capitalisation de la rente versée à Madame depuis le décès de son mari.

Même chose pour la demande reconventionnelle de Madame, le juge conclura à l'absence de preuve de l'enrichissement de Monsieur. En l'espèce, Madame mettait en avant que le patrimoine de Monsieur valait 17 500 $ à leur rencontre et qu'il en valait bien plus à leur séparation, argument qui ne sera pas retenu par le juge, la preuve à cet effet faisant défaut.

« [34] D’où l’importance en l’espèce d’établir l’enrichissement ou l’appauvrissement de chacune des parties à la fin de la vie commune par rapport à celui existant au début de celle-ci, ce qui n’a pas été fait dans le cas de monsieur alors que la situation de madame ne démontre ni enrichissement, ni appauvrissement. 

[…]

[81] Sauf respect, la preuve ne démontre ni enrichissement de monsieur, ni appauvrissement de madame.

[82] Tel que déjà mentionné, la preuve est silencieuse sur la valeur de monsieur au début de la vie commune. »

En bref, bien que les tribunaux permettent une souplesse quant aux valeurs mathématiques retenues, les conditions posées par la jurisprudence dans l'action en enrichissement injustifié, elles, sont d'appréciation stricte. Dans le cas d'espèce, ne rencontrant pas le fardeau de preuve posé par la jurisprudence, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives.



9.    Une indemnité pour la rénovation de la maison oui, pour l'achat de chaussures non! : Malo c. Villeneuve, 2006 QCCQ 12489

Madame et Monsieur ont fait vie commune durant 4 ans. Le couple se sépare suite aux voies de fait de Monsieur sur Madame. Madame intente alors une action en enrichissement injustifié contre Monsieur pour la somme de 6 319,49 $.

Devant le tribunal, Madame fera la preuve qu'elle a engagé 5 400 $ pour la rénovation de la maison mobile de Monsieur, 394,19 $ pour l'achat de matériaux pour la construction d'une toiture et 230,05 $ pour des chaussures à l'usage exclusif de Monsieur.

Pour sa défense, Monsieur Malo plaidera qu'il a lui aussi contribué aux dépenses du couple et que les sommes avancées par Madame constituaient une libéralité qui ne justifiait donc aucun remboursement.

Après avoir entendu la preuve des parties, le tribunal rappellera les principes fondateurs du recours en enrichissement injustifié, notamment l'utilisation de la méthode de la valeur accumulée pour le calcul de l'indemnité et les trois critères à retenir pour l'établissement de la compensation, à savoir la nature de la relation entre les conjoints, la durée de l'union, et l'importance des contributions respectives de chacun.

Le tribunal conclura que durant leur vie commune, Monsieur et Madame ont chacun contribué aux dépenses du couple, et que la preuve permet de déterminer que Madame a payé seule les rénovations sur la maison mobile. Le tribunal va plus loin en affirmant que ces dépenses faites par Madame avaient pour seul objectif de concrétiser un avenir commun avec Monsieur et qu'en l'espèce les conditions de l'enrichissement injustifié sont réunies :

« [33] Dans le cas sous étude, la preuve révèle que les parties, durant leur vie commune, ont assumé la majorité des dépenses en parts égales.

[34] Il est donc exceptionnel que madame Malo ait investi seule une somme de 5 742,66 $ en 2003 pour apporter des améliorations à la maison mobile.

[…]

[37]  Il n'y a pas de doute que ces investissements ont procuré à monsieur Villeneuve un enrichissement et, en contrepartie, un appauvrissement du patrimoine de madame Malo.  Il y a relation de cause à effet entre les deux et, pour les motifs indiqués ci-dessus, cet enrichissement n'est pas justifié dans les circonstances particulières de la présente affaire. »

Le tribunal accordera donc une indemnité de 2871,33 $ au sujet de la rénovation de la maison mobile et du matériel acheté pour la construction de la toiture, mais ne donnera rien pour les chaussures estimant que cet achat entrait dans les dépenses courantes du couple.

« [41] […] le Tribunal n'accorde aucune indemnité pour l'achat des souliers, ce qui faisait partie des dépenses courantes que les parties se partageaient et pour laquelle aucun enrichissement particulier n'a été démontré. »


10. Les apports des conjoints durant la vie commune doivent s'apprécier de façon globale et libérale : Labrecque c. Carrier, 2014 QCCA 856

Madame et Monsieur se pourvoir en appel de la décision rendue par la Cour supérieure (l'honorable Alicia Soldevilla) qui avait partiellement accueilli l'action en enrichissement injustifié de Madame et la demande reconventionnelle de Monsieur.

Dans les faits, Monsieur et Madame ont vécu en union de fait durant 20 ans. Leur résidence principale, évaluée à 200 000 $, constitue leur principal actif au jour de la séparation.

Monsieur estime s'être appauvri au détriment de Madame, en raison de ses contributions sur la résidence, résidence qui est située sur un terrain appartenant exclusivement à Madame. Il lui réclame ainsi la valeur de la résidence, soit 200 000 $.

Madame conteste cet argument et estime au contraire être en droit d'intenter une action en enrichissement injustifié et de lui réclamer, entre autres, la somme totale de 238 418,72 $.

Pour évaluer l'existence de l'enrichissement injustifiée et déterminer le montant de la compensation, la Cour supérieure avait décidé qu'il ne fallait retenir que les sommes qui avaient servi à la construction de la résidence.

La Cour d'appel ne suivra pas le même raisonnement et rappellera, en faisant référence à la célèbre affaire Lola, que le juge doit en l'espèce se soumettre à une appréciation libérale et globale et retenir l'ensemble des éléments apportés par les conjoints durant leur vie commune.

« [9] Une analyse libérale et globale, fondée sur tous les apports des conjoints durant la vie commune permet de conclure que l'actif principal des parties, soit la résidence résulte de leur apport conjoint durant leur union et, plus particulièrement, durant la construction de la résidence, qui a débuté en 2003 et qui était presque complétée en 2009 lors de leur séparation. »

La Cour d'appel reprendra l'analyse de l'ensemble des apports de chacun des conjoints et arrivera à la conclusion que la Cour supérieure a minimisé l'apport de Madame, rendant ainsi une décision erronée qu'il convient de corriger.  À l'instar de la décision de la Cour supérieure qui avait accordé à Monsieur une compensation de 177 388,01 $, la Cour d'appel réévaluera cette somme à 151 363,01 $.

« [11] Avec égards, l’appréciation de l’apport de l’appelante a été largement minimisée. C’est la conséquence de l’erreur de droit précédemment identifiée. Certes, celle-ci a moins travaillé que l’intimé à la construction de la résidence, notamment parce que durant la même période, elle occupait un emploi à temps plein au magasin Walmart, mais sa contribution aux charges domestiques a grandement dépassé celle de l’intimé et doit être compensée en considérant qu’ils ont contribué également à valoriser l’actif émergeant de leur union.

[…]

[13] La valeur de la résidence, au moment de la demande, est établie à 200 000 $. L’intimé s’est appauvri d’une somme de 222 401,45 $, tandis que l’appelante s’est enrichie d’une somme de 200 000 $ moins 48 636,99 $, soit 151 363,01 $.

[…]

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[14] ACCUEILLE l’appel aux seules fins de substituer au paragraphe [73] du jugement à la somme de 177 388,01 $ celle de 151 363,01 $ […] »


2 commentaires:

  1. Bonjour,

    Voici un tout récent jugement dans le domaine : Charbonneau c. Boismenu, 2015 QCCQ 2310 (CanLII)

    http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq2310/2015qccq2310.html?resultIndex=3

    Bonne journée.

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