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jeudi 16 avril 2015

Arrestation démesurée d’une voleuse de nourriture pour chats par un citoyen

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans R. c. Corbeil, 2015 QCCQ 2704, l’accusé est déclaré coupable de s’être livré à des voies de fait contre la plaignante qui volait la nourriture de chats que sa conjointe et lui laissaient dans un plat à l’extérieur de leur résidence, parce qu’elle craignait que cette nourriture pouvait nuire à la santé de son propre chat, lequel suivait une diète alimentaire. L’accusé, étant plutôt d’avis que « les policiers ne s’occupent pas de plaintes aussi banales », décide « d’accomplir son devoir de citoyen » et de procéder lui-même à l’arrestation de la plaignante.


Bien que le Tribunal reconnaisse que la plaignante commettait un vol,  la gravité subjective de cet acte criminel, qui ne représentait d’ailleurs aucune menace réelle pour la sécurité de l’accusé, ni pour son entourage, ne justifiait pas l’intervention « musclée et agressive » commise par ce dernier. Par conséquent, en ce qui concerne la question à savoir si la force utilisée par l’accusé était raisonnable et proportionnelle à la menace dans les circonstances, le Tribunal conclut comme suit :
« [52] L’ensemble de la preuve démontre que la force utilisée le 2 février 2013 par l’accusé à l’égard de la plaignante est nettement déraisonnable, démesurée et injustifiée. En effet, son intervention musclée et agressive est tout à fait disproportionnée par rapport aux circonstances. Jamais le comportement de la plaignante représente une menace réelle pour la sécurité de l’accusé, celle de ses proches ou de ses biens, ni dans son comportement du 2 février 2013 et ni dans son comportement antérieur. 
[53] À l’évidence, l’acte criminel commis par la plaignante est d’une gravité subjective moindre : il s’agit ici d’un vol de nourriture pour chats. Il n’y avait aucune urgence d’agir de la sorte et aucun élément, tant objectif que subjectif, ne pouvait laisser croire que la plaignante était armée ou même menaçante. Rien dans les faits et gestes de la plaignante ne justifie l’action de l’accusé. 
[54] Lors de l’arrestation, l’accusé aurait dû donner l’opportunité à la plaignante de collaborer et de cesser son comportement, tout en faisant un appel au calme. 
[55] À force de prévoir le pire dans le cadre de sa planification et de sa stratégie, l’accusé a, de façon flagrante, manqué de jugement et de discernement. Il est évident qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait certes agi autrement. Elle aurait considéré les éléments suivants :
• La nature et la gravité subjective de l’infraction;
• L’absence de menace ou d’une arme;
• Le comportement antérieur de la plaignante, son âge, la force de la personne arrêtée et la différence physique. Dans les faits, il s’agit d’une femme qui n’a commis aucun méfait ou geste de violence à l’égard de l’accusé ou de sa propriété.
[56] Ses craintes selon lesquelles la plaignante est dangereuse relève de la conjecture. Dans les faits, rien ne lui permet de conclure à la dangerosité de cette dernière. Même en tenant pour acquis, tel qu’il le décrit, que la plaignante constitue un réel danger, il est indéniable qu’une personne raisonnable aurait nécessairement fait appel aux policiers de façon à éviter les risques de violence et de blessures. À cet égard, les policiers ont une formation précise et savent le degré de force à utiliser qui doit être raisonnable et proportionnel à la commission de l’infraction et en fonction de la personne à arrêter. 
[57] Considérant toutes les circonstances, il n’y a aucun motif qui puisse justifier, de quelque façon, l’utilisation de la serviette, des attaches de plastique autobloquantes et des contraintes physiques exercées par l’accusé à l’égard de la plaignante à l’aide de ses mains et de ses genoux.  
[58]   Bien que le Tribunal reconnaisse ici le pouvoir de procéder à l’arrestation de la plaignante, la force utilisée par l’accusé pour ce faire est excessive et déraisonnable. »
On peut retenir de cette décision que les arrestations commises par les citoyens ne sont pas encouragées et qu’il est préférable d’envisager d’autres solutions alternatives. Par contre, si les circonstances justifient une telle arrestation, la force utilisée doit alors être judicieuse et rationnelle, ce qui peut constituer parfois un certain défi et comporter un certain risque pour la personne qui veut effectuer une telle arrestation.

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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