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mardi 7 avril 2015

ÉDUCATION : Les articles 8, 26, 28, 52, 53 et 54 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants ne portent pas atteinte à la liberté d'expression et d'association aux motifs qu'ils rendent obligatoires l'adhésion ainsi que la cotisation aux associations étudiantes ou qu'ils instaurent un monopole de représentation.


2015EXP-995
Intitulé : Proulx c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 1042
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-017710-138
Décision de : Juge Michèle Lacroix
Date : 18 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51159970, 2015EXP-995, 2015EXPT-573, J.E. 2015-537 (56 pages)

ÉDUCATION — étudiant — association étudiante — adhésion obligatoire — cotisation obligatoire — constitutionnalité — articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants — liberté d'expression — liberté d'association.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association étudiante — adhésion obligatoire — contribution obligatoire — monopole de représentation — liberté positive d'association — liberté de non-association — constitutionnalité — articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d'expression — association étudiante — constitutionnalité — articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants.
Requête en déclaration d'inconstitutionnalité des articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants. Rejetée.
En septembre 2012, les demandeurs étaient étudiants à la Faculté de droit de l'Université Laval. Par la loi précitée, ils étaient réputés membres d'une association étudiante et devaient payer leur cotisation. Ils n'ont pas signifié par écrit leur refus d'être membres ni n'ont engagé le processus pour demander le remboursement de leur cotisation. Les dispositions dont ils attaquent la validité constitutionnelle mettent en place un mécanisme de représentation pour les étudiants des établissements collégiaux et universitaires, et elles instaurent la possibilité pour les associations étudiantes de fixer une cotisation obligatoire pour tous les étudiants de cet établissement. Les demandeurs font valoir qu'elles portent atteinte à leur liberté d'expression et d'association, car elles rendent obligatoires l'adhésion ainsi que la cotisation aux associations étudiantes et elles instaurent un monopole de représentation pour l'association étudiante accréditée. Ainsi, d'une part, les étudiants seraient empêchés de jouir de leur liberté d'expression, principalement dans le cas où les associations étudiantes accréditées prendraient au nom des étudiants qu'elles représentent des positions politiques avec lesquelles ils seraient en désaccord. D'autre part, les étudiants ne pourraient jouir de leur liberté positive de s'associer avec le groupe de leur choix, ce qui leur serait interdit par le mécanisme d'accréditation mis en place par la loi. Enfin, les étudiants seraient empêchés de jouir de leur liberté négative de ne pas s'associer, laquelle serait brimée par le monopole de représentation conféré aux associations étudiantes accréditées par la loi.

Décision

Les demandeurs n'ont pas démontré que les dispositions contestées de la loi porteraient atteinte à leur liberté d'expression. Rien dans les dispositions en cause n'interdit à quiconque de transmettre un message, de sorte que les demandeurs auraient été capables d'agir ou auraient dû agir conformément à la loi. En ce qui concerne la liberté positive d'association, le régime légal mis en place par la loi permet à tous les étudiants fréquentant un établissement d'enseignement visé de créer ou de joindre les rangs de toute association étudiante de leur choix et, une fois membres, de convaincre une majorité d'étudiants fréquentant leur établissement d'enseignement d'en faire partie dans le but d'obtenir l'accréditation étudiante conformément à la procédure. Qu'une seule association soit accréditée ne nuit pas à cette liberté. Quant à la liberté de non-association, elle n'est pas violée du seul fait que la loi établit une présomption que les étudiants d'un établissement sont réputés membres de l'association accréditée au sein de leur établissement. En effet, un étudiant peut mettre fin en tout temps à son statut de membre. Quant au paiement des cotisations, les demandeurs auraient pu obtenir un remboursement s'ils s'étaient prévalus de leurs droits à cet égard. D'une part, les demandeurs bénéficient des services offerts par les associations, ont utilisé ceux-ci et continuent de les utiliser, et, d'autre part, le paiement d'une cotisation obligatoire n'est pas une contrainte idéologique pour l'étudiant qui ne partage pas la prise de position de la majorité de l'association accréditée. S'il y avait eu atteinte à la liberté d'expression et d'association des demandeurs, il faudrait néanmoins conclure que cette dernière serait justifiée dans une société libre et démocratique. Les dispositions en jeu ne sont pas disproportionnées et elles sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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