par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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07 Avr 2015

ÉDUCATION : Les articles 8, 26, 28, 52, 53 et 54 de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et d’association aux motifs qu’ils rendent obligatoires l’adhésion ainsi que la cotisation aux associations étudiantes ou qu’ils instaurent un monopole de représentation.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique




2015EXP-995
Intitulé
:
Proulx c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS
1042
Juridiction
:
Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-017710-138
Décision
de :
Juge Michèle Lacroix
Date
:
18 mars 2015
Références
:
SOQUIJ AZ-51159970, 2015EXP-995, 2015EXPT-573, J.E.
2015-537 (56 pages)

Résumé
ÉDUCATION —
étudiant — association étudiante — adhésion obligatoire — cotisation
obligatoire — constitutionnalité — articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi
sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

— liberté d’expression — liberté d’association.
DROITS ET
LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association
étudiante — adhésion obligatoire — contribution obligatoire — monopole de
représentation — liberté positive d’association — liberté de non-association —
constitutionnalité — articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur
l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants
.
DROITS ET
LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression —
liberté d’expression — association étudiante — constitutionnalité — articles 8,
26, 28, 52, 53, 54 et 55 de la Loi sur l’accréditation et le financement des
associations d’élèves ou d’étudiants
.
Requête en
déclaration d’inconstitutionnalité des articles 8, 26, 28, 52, 53, 54 et 55 de
la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou
d’étudiants
. Rejetée.
En septembre
2012, les demandeurs étaient étudiants à la Faculté de droit de l’Université
Laval. Par la loi précitée, ils étaient réputés membres d’une association
étudiante et devaient payer leur cotisation. Ils n’ont pas signifié par écrit
leur refus d’être membres ni n’ont engagé le processus pour demander le
remboursement de leur cotisation. Les dispositions dont ils attaquent la
validité constitutionnelle mettent en place un mécanisme de représentation pour
les étudiants des établissements collégiaux et universitaires, et elles
instaurent la possibilité pour les associations étudiantes de fixer une
cotisation obligatoire pour tous les étudiants de cet établissement. Les
demandeurs font valoir qu’elles portent atteinte à leur liberté d’expression et
d’association, car elles rendent obligatoires l’adhésion ainsi que la
cotisation aux associations étudiantes et elles instaurent un monopole de représentation
pour l’association étudiante accréditée. Ainsi, d’une part, les étudiants
seraient empêchés de jouir de leur liberté d’expression, principalement dans le
cas où les associations étudiantes accréditées prendraient au nom des étudiants
qu’elles représentent des positions politiques avec lesquelles ils seraient en
désaccord. D’autre part, les étudiants ne pourraient jouir de leur liberté
positive de s’associer avec le groupe de leur choix, ce qui leur serait
interdit par le mécanisme d’accréditation mis en place par la loi. Enfin, les
étudiants seraient empêchés de jouir de leur liberté négative de ne pas
s’associer, laquelle serait brimée par le monopole de représentation conféré
aux associations étudiantes accréditées par la loi.



Décision

Les demandeurs n’ont pas démontré que les dispositions contestées de la loi
porteraient atteinte à leur liberté d’expression. Rien dans les dispositions en
cause n’interdit à quiconque de transmettre un message, de sorte que les
demandeurs auraient été capables d’agir ou auraient dû agir conformément à la
loi. En ce qui concerne la liberté positive d’association, le régime légal mis
en place par la loi permet à tous les étudiants fréquentant un établissement
d’enseignement visé de créer ou de joindre les rangs de toute association
étudiante de leur choix et, une fois membres, de convaincre une majorité
d’étudiants fréquentant leur établissement d’enseignement d’en faire partie
dans le but d’obtenir l’accréditation étudiante conformément à la procédure.
Qu’une seule association soit accréditée ne nuit pas à cette liberté. Quant à
la liberté de non-association, elle n’est pas violée du seul fait que la loi
établit une présomption que les étudiants d’un établissement sont réputés
membres de l’association accréditée au sein de leur établissement. En effet, un
étudiant peut mettre fin en tout temps à son statut de membre. Quant au
paiement des cotisations, les demandeurs auraient pu obtenir un remboursement
s’ils s’étaient prévalus de leurs droits à cet égard. D’une part, les
demandeurs bénéficient des services offerts par les associations, ont utilisé
ceux-ci et continuent de les utiliser, et, d’autre part, le paiement d’une
cotisation obligatoire n’est pas une contrainte idéologique pour l’étudiant qui
ne partage pas la prise de position de la majorité de l’association accréditée.
S’il y avait eu atteinte à la liberté d’expression et d’association des
demandeurs, il faudrait néanmoins conclure que cette dernière serait justifiée
dans une société libre et démocratique. Les dispositions en jeu ne sont pas
disproportionnées et elles sont conformes à la Charte canadienne des droits
et libertés
.

Le texte intégral de la décision est
disponible ici

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