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mercredi 22 avril 2015

La question de savoir si une clause est abusive exige un examen minutieux des faits

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans l’arrêt de Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc., 2015 QCCA 645, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut, entre autres, que le juge de première instance a erré en décidant que l’accord commercial conclu entre les parties était un contrat d’adhésion et que la clause d’arbitrage y contenue était nulle, car abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q. 

Comme le contrat comprenait une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire devant voir lieu à Chicago, l’appelante avait demandé le rejet des procédures judiciaires et le renvoi du litige à Chicago. Or, sa demande a été refusée par le juge de première instance en concluant à l’invalidité de la clause d’arbitrage en raison de son caractère abusif.

La Cour d’appel indique qu’en principe, face à une clause d’arbitrage, la contestation de la compétence de l’arbitre doit être tranchée par l’arbitre. Le renvoi à l’arbitre est donc la règle à moins que les questions soulevées « n’impliquent qu’un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier. »

Or, même si le juge de première instance a indiqué que pour conclure à la présence d’un contrat d’adhésion, son examen de la clause d’arbitrage « n’a nécessité qu’une analyse superficielle de l’Accord et de certains faits bien précis », la Cour d’appel a constaté que l’analyse du juge a dépassé la preuve documentaire au dossier. En effet,  son analyse a porté également sur une preuve non documentaire, notamment le témoignage du président de l’intimé, lequel était nécessaire pour trancher la question de l’existence d’un contrat d’adhésion.

La Cour d’appel rappelle que tout comme la détermination du caractère abusif d’une clause, l’existence d’un contrat d’adhésion n’est pas une question de droit. Ces deux questions constituent plutôt des questions mixtes de fait et de droit qui exigent « un examen minutieux des faits plutôt qu’un examen superficiel de la preuve documentaire». 

En pareilles circonstances, le juge devait laisser à l’arbitre le soin de trancher ce débat en ordonnant le renvoi du litige devant celui-ci.
« [14] Sur ce point, le juge avait raison de noter que, devant une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit, en principe, être tranchée par ce dernier, et ce, conformément au principe de compétence-compétence consacré à l’article 943 C.p.c. 
[15] Comme l’enseignent les juges majoritaires dans l’affaire Dell Computer c. Union des consommateurs, il existe un nombre restreint de situations où la dérogation à la « règle générale » du renvoi systématique à l’arbitrage est permise (Dell, paragr. [84]). Si la contestation requiert l’administration d’une preuve factuelle, le tribunal devra normalement renvoyer l’affaire à l’arbitre. Toujours dans Dell, la juge Deschamps écrit que « [p]our les questions mixtes de droit et de fait, le tribunal saisi de la demande de renvoi devra favoriser le renvoi, sauf si les questions de fait n’impliquent qu’un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier » (Dell, paragr. [85]). »  
[16] Or, le juge administre et examine une preuve non documentaire afin de déterminer si l’Accord doit être considéré comme un contrat d’adhésion, notamment le témoignage du président de l’intimée dans lequel ce dernier affirme que la clause 7 du contrat n’a pas été librement discutée. Cette même preuve permet au juge, aussi, de constater le caractère supposément abusif du choix des parties de tenir l’arbitrage à Chicago et le préjudice qui en résulterait pour l’intimée. 
[17] Avec égards, le juge aurait dû renvoyer le litige à l’arbitre afin de laisser à ce dernier le soin de se prononcer sur sa propre compétence. C’est l’arbitre, et non le tribunal, qui devait décider si l’Accord est un contrat d’adhésion, et c’est l’arbitre, et non le tribunal, qui devait trancher la question concernant son prétendu caractère abusif. 
 [18] Contrairement à ce qu’écrit le juge au paragraphe [42], la question de savoir si l’Accord est un contrat d’adhésion n’est pas une question de droit. Avant de se prononcer sur ce point, le juge devait considérer certains faits se rapportant à la négociation du contrat, dont la pertinence de l’affirmation du président de l’intimée que la clause n’a pas été librement discutée. Le juge ne pouvait pas, non plus, tirer la conclusion que la clause en question est « incompréhensible / incomprehensible » au sens de l’article 1436 C.c.Q. sans déborder le cadre de ce que la juge Deschamps désigne comme « un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier. 
[19] De la même manière, le constat, par le juge, que la clause est abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. est une conclusion qui soulève des questions mixtes de droit et de fait. Normalement, écrit la Juge en chef McLachlin pour la majorité dans Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, qualifier une clause d’abusive exige « un examen minutieux des faits » plutôt qu’un examen superficiel de la preuve documentaire[…]. »
Ainsi, lorsque la question du renvoi d’un litige à l'arbitrage requiert l'analyse d'une preuve factuelle, telle que fût le cas en l’espèce, en citant l’arrêt de principe sur cette question, à savoir Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs et al, [2007] 2 R.C.S. 801, la Cour d’appel rappelle qu’à moins que la contestation de la compétence de l’arbitre soit une pure question de droit ou une question mixte de faits et de droit n'impliquant qu'un examen superficiel de la preuve au dossier, le Tribunal doit renvoyer immédiatement les parties à l'arbitrage afin que l’arbitre puisse statuer sur sa propre compétence en vertu de l’article 943 C.p.c.

Pour lire le texte intégral de cet arrêt, veuillez cliquer ici.

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