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lundi 13 avril 2015

Motifs autorisant la prolongation du délai de production d’un mémoire d’appel pour une période au-delà de 30 jours

Par Sarah D. Pinsonnault

L’article 505 C.p.c édicte que si l’intimé fait défaut de produire son mémoire d’appel dans le délai prescrit à l’article 504.1 C.p.c., il est forclos de le faire, à moins d’avoir présenté une requête en prolongation de délai avant l’expiration de ce délai. En vertu de ce même article, le délai de prolongation accordé ne pourra toutefois excéder 30 jours, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause ». Que signifie exactement l’expression « circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause »? Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc., 2015 QCCA 582 nous fournit une liste de motifs qui justifient normalement l’octroi d’un délai de prolongation supérieur à 30 jours :

• Le délai demandé est raisonnable;

• Il est dans l’intérêt de la justice d’éviter qu’une autre demande de prolongation de délai soit présentée;

• La partie adverse ne subit pas de préjudice;

• La partie adverse consent au délai demandé. 

Par ailleurs, nous apprenons de cette décision que l’impossibilité de l’avocate de l’intimée de produire le mémoire dans le délai prévu découlant de l’adoption d’un enfant et d’un congé de maternité d’une durée de quatre mois, combinée aux difficultés entourant le changement de procureurs, ne justifie pas une prolongation de délai au-delà de 30 jours :

« [1] L’intimée demande une prolongation de 90 jours du délai de signification et de production de son mémoire d’appel. Son avocate sera dans l’impossibilité de confectionner le mémoire dans les temps prévus en raison d’un projet personnel entrepris il y a plusieurs années qui se concrétise maintenant : l’adoption d’un enfant. En conséquence, l’avocate sera en congé maternité jusqu’à la fin juillet 2015. Comme celle-ci était l’avocate spécialement en charge du dossier en première instance, l’intimée allègue que le fait de la remplacer par un autre procureur représenterait des coûts importants.

[2] Les motifs invoqués ne constituent pas, à mon avis, une circonstance exceptionnelle « inhérente à la nature de la cause », ce qu'exige l'article 505 du Code de procédure civile pour accorder un délai supérieur à 30 jours. »

Ceci étant, à la lumière des motifs de prolongation pour une durée exceptionnelle précités et vu les circonstances particulières du dossier, la requête en prolongation de délai fût néanmoins accueillie sans frais :

« [4] Je suis d’avis que le délai demandé est raisonnable. Les avocats des parties adverses consentent par écrit à la demande de l’intimée, ce qui indique l’absence de préjudice pour celles-ci. Aussi, il est dans l’intérêt de la justice d’accorder le délai demandé en entier pour éviter qu’une autre demande de prolongation de délai ne soit présentée. »


Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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