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vendredi 10 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Introduire une preuve fabriquée, a fortiori dans un recours en outrage au tribunal, constitue une faute grave et une conduite abusive au sens de l'article 54.1 C.P.C.






2015EXP-1073
Intitulé : Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle, 2015 QCCS 959
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi, 150-17-002408-133
Décision de : Juge Simon Ruel
Date : 12 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51157979, 2015EXP-1073, J.E. 2015-586 (9 pages)
 
Résumé
PROCÉDURE CIVILE — rejet de procédures — outrage au tribunal — abus de procédure — conduite vexatoire et abusive — fabrication de preuve — faute grave — honoraires extrajudiciaires — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — article 54.1 C.P.C. — abus de procédure — outrage au tribunal — fabrication de preuve — faute grave.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — abus de procédure — outrage au tribunal — fabrication de preuve — faute grave.

Requête en déclaration d'abus. Accueillie.

On reprochait au défendeur d'avoir commis des gestes de vandalisme dans le contexte d'un conflit de travail. Au procès pour outrage au tribunal, il a été déterminé que certains éléments de preuve sur lesquels s'appuyaient les demanderesses étaient faux, ce qui a donné lieu au retrait des procédures et à l'acquittement du défendeur. Il s'agit maintenant de déterminer si ces procédures étaient abusives au sens de l'article 54.1 du Code de procédure civile (C.P.C.).

Décision
L'une des demanderesses a volontairement tenté d'induire le tribunal en erreur. Il s'agit d'une grave perversion du système judiciaire, qui est d'autant plus offensante qu'elle est survenue dans le contexte d'une procédure à caractère pénal qui aurait pu mener à une peine d'emprisonnement. Cet acte, commis de mauvaise foi et de manière à nuire à autrui, convainc du caractère abusif de la procédure entreprise. En guise de sanction, il sera ordonné à la demanderesse de verser au défendeur des dommages-intérêts pour compenser les honoraires et les débours extrajudiciaires engagés afin d'assurer sa défense. De plus, aux termes de l'article 54.4 C.P.C., le tribunal peut accorder des dommages punitifs. Une telle mesure est réservée «aux cas les plus sérieux» et doit respecter les paramètres établis à l'article 1621 du Code civil du Québec (Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc. (C.A., 2010-09-07), 2010 QCCA 1600, SOQUIJ AZ-50669961, 2010EXP-3016, J.E. 2010-1659). Or, en l'espèce, la conduite en cause constitue, à l'égard de l'administration de la justice et du défendeur, une faute grave qui doit être dénoncée en imposant une peine de nature exemplaire, tant pour la demanderesse fautive que pour les membres de la société en général. Compte tenu des circonstances, une somme de 12 000 $ paraît appropriée à cet égard.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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