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vendredi 17 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le fait que le recours en désaveu et celui en dommages-intérêts soient de natures distinctes n'empêche pas qu'il y a chose jugée quant à la responsabilité professionnelle des anciens procureurs de l'intimée.






2015EXP-1141
Intitulé : Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., srl c. Lixo Investments Ltd., 2015 QCCA 513
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024801-144
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Jacques Dufresne et Jean-François Émond
Date : 20 mars 2015
Références : SOQUIJ AZ-51160592, 2015EXP-1141, J.E. 2015-626 (19 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — chose jugée — décision implicite — désaveu de procureur — responsabilité professionnelle — conséquence fiscale d'une transaction homologuée.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en irrecevabilité et accueilli une requête en amendement ainsi qu'en réunion d'actions. Accueilli.

S'étant vu refuser une requête en désaveu dans le contexte de l'homologation d'une transaction, l'intimée a institué le présent recours contre ses anciens procureurs. Elle leur reproche notamment de ne pas l'avoir adéquatement conseillée quant aux conséquences fiscales de la transaction. Les appelants ont soutenu que le présent recours était manifestement mal fondé en raison de l'application de la doctrine de la chose jugée. La juge de première instance a rejeté leur requête, a autorisé l'intimée à amender sa procédure et a ordonné la réunion du dossier avec l'action sur compte instituée par l'appelante contre l'intimée.

Décision
La juge aurait dû accueillir la requête en irrecevabilité. D'une part, la cause du présent recours et celle du recours en désaveu sont identiques, soit la conduite professionnelle des appelants. Or, s'appuyant à cet égard sur une analyse exhaustive de la preuve, le juge saisi de la question de l'homologation a implicitement décidé que l'avis donné par les appelants quant aux conséquences fiscales d'un rachat d'actions était valide. Affirmant que la situation fiscale avait bien été expliquée à l'intimée, il a conclu que le comportement des avocats était empreint de professionnalisme et de dévouement. La juge de première instance ne pouvait donc affirmer que «les conseils fiscaux donnés aux demandeurs ne constituaient donc pas un élément essentiel du jugement du juge Journet». D'autre part, les deux recours ont le même objet, soit de se soustraire aux conséquences fiscales de la transaction, dans le premier cas, en obtenant son annulation et, dans le second, en recherchant une condamnation équivalant à la somme d'impôt payée. Il était donc inexact d'affirmer en première instance que «le jugement du juge Journet ne pouvait être final et exécutoire sur la question des dommages réclamés par les demandeurs, lesquels n'existaient pas au moment où le jugement a été rendu». Enfin, le critère de l'identité des parties ne pose pas de difficulté. La présence d'autres défendeurs dans la première action et l'ajout de l'appelant dans la seconde n'empêchent pas l'appelante d'opposer la chose jugée, elle qui était partie aux deux dossiers.

Instance précédente : Juge Marie-France Courville, C.S., Montréal, 500-17-069540-113 et 500-17-082219-141, 2014-10-07, 2014 QCCS 4893, SOQUIJ AZ-51115692.

Réf. ant : (C.S., 2014-10-07), 2014 QCCS 4893, SOQUIJ AZ-51115692; (C.A., 2014-11-19), 2014 QCCA 2141, SOQUIJ AZ-51127039.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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