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vendredi 24 avril 2015

PROCÉDURE CIVILE : Le seul test applicable en matière de suspension de procédures est celui de l'intérêt de la justice; les facteurs énumérés dans Malobabic-Giancristofaro c. O'Connor (C.S., 2009-08-14), 2009 QCCS 5817, SOQUIJ AZ-50591918, ne sont ni exhaustifs ni impératifs.







2015EXP-1207 
Intitulé : Ludmer c. Canada (Attorney General), 2015 QCCS 1218
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-076229-130
Décision de : Juge Stephen W. Hamilton
Date : 31 mars 2015

Références : SOQUIJ AZ-51162788, 2015EXP-1207, J.E. 2015-667 (16 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — incidents — suspension des procédures — recours en dommages-intérêts — Cour supérieure — responsabilité civile — requête pendante devant la Cour canadienne de l'impôt — cause pendante en Cour fédérale — plainte pendante devant le Commissaire à l'information — intérêt de la justice — connexité — risque de jugements contradictoires — règle de la proportionnalité — préjudice — accès à la justice — âge des parties.

Requête en suspension de procédures. Rejetée.

Les défendeurs demandent au tribunal de suspendre le présent recours en dommages-intérêts, lequel est en état, jusqu'à ce que des jugements finaux soient rendus par la Cour canadienne de l'impôt et par la Cour fédérale et que le sort d'une plainte formulée au Commissaire à l'information soit fixé.

Décision
Le seul test applicable en matière de suspension de procédures est celui de l'intérêt de la justice. La liste dressée dans Malobabic-Giancristofaro c. Quebec Bar Association (C.A., 2011-12-15), 2011 QCCA 2328, SOQUIJ AZ-50813505, ne constitue pas un test à cinq volets, mais bien une énumération de cas où la suspension des procédures a été ordonnée. Puisqu'il ne s'agit pas de critères impératifs ou exhaustifs, ils doivent être pris en considération par le tribunal, sans pour autant être déterminants. En l'espèce, il y a une connexité évidente entre la présente action et les autres procédures en cause. Il n'y a cependant pas de risque de jugements contradictoires. En effet, la Cour canadienne de l'impôt décidera de la validité des avis de cotisation, la Cour fédérale se penchera sur les exceptions invoquées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le Commissaire à l'information enquêtera quant à la possibilité que cette dernière ait détruit des documents, soit des enjeux qui sont distincts du présent recours en responsabilité civile intenté contre la Couronne. De plus, le tribunal n'a pas besoin de connaître le sort de ces procédures pour se pencher sur le caractère abusif de la conduite de l'ARC. Quant à la règle de la proportionnalité, il n'est pas manifeste non plus que le fait de suspendre le présent recours favorisera une meilleure utilisation des ressources judiciaires puisque la Cour supérieure devra éventuellement se prononcer, peu importe le sort des autres instances. Il est vrai que laisser les différents recours progresser en parallèle entraînera un certain dédoublement des coûts et que la Cour supérieure pourrait bénéficier des jugements à rendre, mais cela ne fonde pas à passer outre à l'intérêt des demandeurs, qui sont tous relativement âgés, de voir leur réclamation tranchée sans plus de délai.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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