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mardi 14 avril 2015

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours en oppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre la compagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autres actionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure à Montréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deux requêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertu de l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être porté devant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook et de résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent de renvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement, deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et le demandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits allégués par le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le Tribunal a dû décider si, entre autres, l’exception déclinatoire soulevée par les défendeurs était bien fondée ou non. 

En ce qui concerne le critère général du domicile du défendeur édicté à l’article 3134 C.c.Q., normalement lorsqu’il n’y a pas de disposition particulière, « les autorités du Québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au Québec ». Ainsi, le fait que l’un des défendeurs, soit un des actionnaires de Wipebook, soit domicilié au Québec fait en sorte que le recours du demandeur pouvait être introduit au Québec :

« [30] Il est indéniable que le Défendeur Maurice peut être poursuivi au Québec puisqu’il est domicilié au Québec :  il habite au […] à Gatineau, Québec.

[31] Or, une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois.  En effet, le rôle des Défendeurs et de la compagnie Wipebook Corp. sont indissociables.

[32] Si la Cour supérieure a juridiction pour entendre une des causes d’action réunies dans un même recours, l’article 72 C.p.c. vient alors au secours du Demandeur.  Au surplus, l’article 75 C.p.c. permet de poursuivre tous les Défendeurs dans un seul et même district en cas de pluralité de domicile dans plusieurs districts judiciaires. » (références omises, soulignement ajouté)

Ensuite, en termes de disposition particulière concernant les actions personnelles à caractère patrimonial, le Tribunal ajoute ce qui suit :

« [33] Outre l’article 3134 C.c.Q. qui parle du domicile du Défendeur, l’article 3148(1) C.c.Q. ajoute la notion de résidence du Défendeur comme critère de rattachement de la compétence du Tribunal québécois.

[34] Au surplus, Wipebook a, selon les faits avérés, constitué « de facto » un établissement au Québec par l’entremise des faits et gestes du Demandeur qui y a concentré la quasi-totalité de la production de la mise en marché et de la distribution du produit Wipebook.  La contestation, par le biais de la requête en oppression et la recherche de conclusions touchant la valeur des actions de Wipebook, conséquence directe des activités du Demandeur à Montréal, fait en sorte que l’on ne peut exclure que la contestation soit relative à l’activité de la société à Montréal.  Finalement, il est clair qu’un préjudice est subi par le Demandeur ici, puisqu’on tente de l’exclure d’une société dont les principales activités commerciales se déroulent ici.  Au surplus, un fait dommageable se produit ici pour les mêmes raisons.

[35] En conséquence, je suis d’avis que les articles 3148(2) et (3) C.c.Q. reçoivent ici leur application et donnent juridiction à la Cour supérieure du Québec. »

Enfin, sur la question l’exception déclinatoire, le Tribunal conclut comme suit :

« [40]        Ainsi, il est indéniable que la requête des Défendeurs soulevant une exception déclinatoire de compétence ne peut être accueillie. »


Pour lire la décision intégrale et les autres éléments y traités, veuillez cliquer ici.

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