par
Sarah D. Pinsonnault
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14 Avr 2015

« Une fois que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal québécois »

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate

Par Sarah D.
Pinsonnault

Dans Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215, le demandeur initie un recours en
oppression, selon les articles 241 et suivants de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.), contre la
compagnie Wipebook Corp. (« Wipebook ») et ses deux autres
actionnaires. Ledit recours a été institué devant la Cour supérieure à
Montréal, lieu de la résidence du demandeur. Les défendeurs répliquent par deux
requêtes qui soulèvent, dans un premier temps, un moyen déclinatoire en vertu
de l’article 163 C.p.c. à l’effet que le recours aurait dû être porté
devant la Cour supérieure de l’Ontario, lieu du siège social de Wipebook et
de résidence d’un des actionnaires et, subsidiairement, ils demandent de
renvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du Forum Non Conveniens. Essentiellement,
deux des défendeurs résident en Ontario et l’autre actionnaire défendeur et le
demandeur sont domiciliés au Québec. En tenant pour avérés les faits allégués
par le demandeur dans sa requête introductive d’instance, le Tribunal a dû décider
si, entre autres, l’exception déclinatoire soulevée par les défendeurs était
bien fondée ou non. 

En ce qui
concerne le critère général du domicile du défendeur édicté à l’article 3134
C.c.Q., normalement lorsqu’il n’y a pas de disposition particulière, « les
autorités du Québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au
Québec ». Ainsi, le fait que l’un des défendeurs, soit un des actionnaires
de Wipebook, soit domicilié au Québec fait en sorte que le recours du demandeur
pouvait être introduit au Québec :

« [30] Il est
indéniable que le Défendeur Maurice peut être poursuivi au Québec puisqu’il est
domicilié au Québec :  il habite au […] à
Gatineau, Québec.

[31] Or, une fois
que l’une des personnes visées par un recours en oppression est domiciliée au
Québec, tout le litige peut alors être entendu et décidé devant le tribunal
québécois
.  En effet, le rôle des
Défendeurs et de la compagnie Wipebook Corp. sont indissociables.

[32] Si la Cour
supérieure a juridiction pour entendre une des causes d’action réunies dans un
même recours, l’article 72 C.p.c. vient alors au secours du
Demandeur.  Au surplus, l’article 75
C.p.c. permet de poursuivre tous les Défendeurs dans un seul et même district
en cas de pluralité de domicile dans plusieurs districts judiciaires. »
(références omises, soulignement ajouté)

Ensuite, en
termes de disposition particulière concernant les actions personnelles à
caractère patrimonial, le Tribunal ajoute ce qui suit :

« [33] Outre l’article 3134
C.c.Q. qui parle du domicile du Défendeur, l’article 3148(1) C.c.Q. ajoute
la notion de résidence du Défendeur comme critère de rattachement de la
compétence du Tribunal québécois.

[34] Au surplus,
Wipebook a, selon les faits avérés, constitué « de facto » un établissement au
Québec par l’entremise des faits et gestes du Demandeur qui y a concentré la
quasi-totalité de la production de la mise en marché et de la distribution du
produit Wipebook.  La contestation, par
le biais de la requête en oppression et la recherche de conclusions touchant la
valeur des actions de Wipebook, conséquence directe des activités du Demandeur
à Montréal, fait en sorte que l’on ne peut exclure que la contestation soit
relative à l’activité de la société à Montréal. 
Finalement, il est clair qu’un préjudice est subi par le Demandeur ici,
puisqu’on tente de l’exclure d’une société dont les principales activités
commerciales se déroulent ici.  Au
surplus, un fait dommageable se produit ici pour les mêmes raisons.

[35] En conséquence, je
suis d’avis que les articles 3148(2) et (3) C.c.Q. reçoivent ici leur
application et donnent juridiction à la Cour supérieure du Québec. »

Enfin, sur la
question l’exception déclinatoire, le Tribunal conclut comme suit :

« [40]        Ainsi, il
est indéniable que la requête des Défendeurs soulevant une exception
déclinatoire de compétence ne peut être accueillie. »

Pour lire la
décision intégrale et les autres éléments y traités, veuillez cliquer ici.

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