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vendredi 15 mai 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.






2015EXP-1421 

Intitulé : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024419-145
Décision de : Juges François Pelletier, Yves-Marie Morissette, Julie Dutil, Marie-France Bich et Nicholas Kasirer
Date : 27 avril 2015
Références : SOQUIJ AZ-51171947, 2015EXP-1421, J.E. 2015-783 (17 pages)

Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — Charte de la langue française — langue d'affichage — marque de commerce — affichage uniquement dans une autre langue que le français — interprétation de l'article 58 alinéa 3 de la Charte de la langue française et du paragraphe 4 de l'article 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en jugement déclaratoire portant sur la langue d'affichage. Rejeté.

Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Leurs marques ne comportent pas de termes français, génériques ou spécifiques. La procureure générale du Québec (PGQ) affirme que, ce faisant, les intimées enfreignent la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Décision
Les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements même si celles-ci ne comportent pas d'éléments en français en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Or, le gouvernement a promulgué une telle dérogation, soit l'article 25 du règlement. Son paragraphe 4 permet l'affichage public d'une marque rédigée uniquement («exclusively») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle n'a pas de version française). La prétention de la PGQ selon laquelle, lorsque l'affichage équivaut à celui d'un nom d'entreprise ou poursuit la même finalité que l'affichage d'un nom d'entreprise, une marque de commerce rédigée dans une langue autre que le français ne peut être publiquement affichée qu'en association avec un générique français ne peut être retenue. Il est vrai que la charte, comme toute loi, doit être interprétée de façon large et généreuse afin de permettre la réalisation de ses objectifs, dans une perspective respectueuse à la fois du texte et du contexte. Il en va de même du règlement, avec les adaptations qui s'imposent. Il est vrai aussi que, comme tout principe, ceux qu'énonce la charte et que précise le règlement ne peuvent être neutralisés au nom des exceptions qu'ils contiennent, exceptions qui doivent pour leur part faire l'objet d'une interprétation stricte, encore que certaines exceptions soient elles-mêmes l'incarnation d'un principe ou le reflet d'un équilibre voulu par le législateur. Il reste que les exceptions, comme les principes, doivent avoir un sens et que l'on ne saurait, au nom des seconds, nier les premières (pas plus que l'inverse). Or, la prétention de la PGQ ne concorde pas avec l'article 58 alinéa 3, complété par l'article 25 paragraphe 4 du règlement, soit des dispositions qui se trouvent stérilisées en partie par la lecture qu'elle suggère. Cette prétention ne concorde pas davantage avec l'article 68 de la charte, qui se trouve alors mis de côté complètement. La proposition interprétative de la procureure générale, fondée sur l'article 27 du règlement, enlève ainsi tout sens à l'emploi du mot «uniquement» dans l'article 58 alinéa 3 de la charte ainsi que dans l'article 25 du règlement, alors que ce mot traduit l'essence même de l'exception que reconnaissent ces dispositions. Dans le cas où la marque de commerce fait également office de nom, l'article 68 faisant exception aux articles 63 et 67 de la charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi ramène à l'exception énoncée à l'article 25 paragraphe 4 du règlement mentionné ci-dessus.

Instance précédente : Juge Michel Yergeau, C.S., Montréal, 500-17-074083-125, 2014-04-09, 2014 QCCS 1427, SOQUIJ AZ-51062841.

Réf. ant : (C.S., 2014-04-09), 2014 QCCS 1427, SOQUIJ AZ-51062841, 2014EXP-1314, J.E. 2014-732.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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